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Droit de la distribution 

Un service juridique selon vos besoins

En tant qu’expert en droit, nous sommes prêts à vous aider dans résoudre tout problème juridique lié aux domaines du droit de distribution. 

Le droit de la distribution est une sous-branche du droit économique qui est une branche du droit privé.

Le droit de la distribution comprend le cadre juridique régissant la relation commerciale entre le fabricant (fournisseur) et l’enseigne de distribution. Le but du droit de la distribution est d’aligner les exigences du libre-échange avec l’objectif de protéger l’état de la concurrence et de protéger les PME contre d’éventuels abus causés par des acteurs économiques plus importants.

En effet, des influences existent entre le producteur, le distributeur et le consommateur dans toutes les relations commerciales. Ces liens sont d’ailleurs régis pas de nombreux aspects juridiques. C’est le droit de la distribution qui règlemente les relations commerciales entre ces différents acteurs économiques. Des règles claires et précises doivent alors être établies afin garantir le meilleur environnement possible pour le développement et la distribution de vos produits et/ou services.

En Belgique, il existe des lois particulièrement spécifiques au droit de la distribution. Ces lois proviennent principalement du titre 2 du livre X du code du droit économique qui s’intitule « Information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial » et du titre 3 de ce même livre intitulé « Résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée ».

Ces lois délimitent le cadre dans lequel votre entreprise doit diriger sa stratégie de distribution. Il est indispensable que vous vous conformiez aux réglementations en matière de droit de la distribution et que votre stratégie limite les risques liés à un contrat de distribution (procès, réclamation de dommages et intérêts, etc).

A cet effet, notre équipe d’experts possède une solide expérience tant au niveau national qu’au niveau européen. En cas de contentieux, nous sommes aptes à vous représenter et vous défendre devant les cours et tribunaux nationales et européens (Cour de justice européenne, commission européenne, etc).

Que vous soyez fabricant, importateur ou distributeur, nos compétences pluridisciplinaires dans tous les domaines du droit nous permettent de trouver des solutions sur mesure à vos problématiques juridiques en matière de distribution et des règles applicables aux contrats de distribution.

Nos avocats du barreau spécialisés en droit de la distribution sont compétents pour analyser votre situation commerciale afin de vous diriger dans le choix d’un réseau de distribution

1. Le contrat de de franchise 

Il s’agit d’un contrat dans lequel le franchiseur transmet savoir-faire et méthodes commerciales à des franchisés indépendants (le commerçant) contre une rémunération.

2. Le contrat de concession de vente

Il s’agit d’un contrat dans lequel le concessionnaire (distributeur) achète et revend les produits du concédant (fabricants) en son nom et pour son compte.

3. Le contrat d’agence commerciale

Il s’agit d’un contrat dans lequel l’agent commercial (distributeur) a le pouvoir de négocier et conclure des contrats de vente ou d’achat de biens ou services pour le compte du commettant (fabricant). Les contrats d’agences commerciales sont réglementés de manière stricte dans le Titre 1 Livre X du code du droit économique « contrat d’agence commerciale » qui vise à protéger tant les intérêts des commettants que des agents commerciaux.

4. La distribution sélective et exclusive

La distribution sélective est un contrat dans lequel le concédant (fournisseur) sélectionne des distributeurs agréés (des concessionnaires) qui sont les seuls à pouvoir acheter et revendre ses produits ou services. La différence avec la distribution exclusive se trouve dans l’exclusivité pour le distributeur de pouvoir vendre les produits ou services dans une zone géographique déterminée.

Ces contrats commerciaux permettent de définir un modèle de réseau de distribution bien que ces réseaux soient tous différents les uns des autres car ils dépendent des obligations conclues entre les différentes parties.

Il peut s’agir, par exemple, de l’obligation d’exclusivité qui portent sur différents domaines :

• Exclusivité de client
• Exclusivité de territoire

• Approvisionnement exclusif
• Fourniture exclusive
• …

Une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence doit alors être signée afin de protéger vos intérêts. Notre équipe d’avocats couvrant toutes les juridictions, un avocat en droit des contrats et spécialiste en droit de la distribution vous sera alors désigné pour négocier vos différentes obligations afin de produire un réseau de distribution optimisé en termes de risques pour vos activités commerciales.

Plus spécifiquement, nous sommes également compétents pour ;

• Négocier et rédiger vos contrats de distribution
• Suivre l’exécution de vos contrats et vérifier si des clauses ne sont pas menacées/violées
  ◦ L’exclusivité territoriale
  ◦ Les objectifs de vente
  ◦ Vos critères de sélection du fournisseur
  ◦ Autres
• Organiser et vérifier vos relations contractuelles d’un point de vue légal
• Fournir des conseils sur l’exclusivité et la distribution sélective
• Prévenir et gérer les litiges entre acteurs d’un contrat de distribution et vous conseiller sur les modalités de résiliation d’un contrat
  ◦ Les préavis
  ◦ Les indemnités
  ◦ Les reprises de stock
  ◦ Les ruptures brutales de relations commerciales
• Fournir des conseils sur les modalités de fin du contrat

Étant donné que les réseaux de distribution relèvent d’autres juridictions que le droit de la distribution, nous sommes capables d’analyser et gérer d’autres matières du droit étroitement liées au droit de la distribution. Il peut s’agir par exemple ;

Droit immobilier

Droit commercial et droit des contrats

Droit de la concurrence et plus spécifiquement les accords verticaux

Droit de la propriété intellectuelle

En effet, pour établir un réseau de distribution, il est nécessaire d’être spécialisé d’une part en droit de la distribution et d’autre part en droit des contrats pour y appliquer l’ensemble des réglementations y afférentes. Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle a lui aussi son rôle car la distribution de produits ou services relève également du droit des marques (enregistrement de la marque, dénomination sociale, nom commercial, indications géographiques, etc.).

L’application de la distribution sous tous ses aspects relève de nombreuses autres branches du droit. Il vous serait donc judicieux de faire appel à une société d’avocats tel que GOlegal afin de pouvoir couvrir l’ensemble de ces juridictions tout en un. Notre expertise multidisciplinaire nous permet de vous guider dans l’ensemble des législations couvrant le droit de la distribution.

Les réglementations en matière de contrats de distribution peuvent concerner notamment ;

• La transparence commerciale qui permet aux autorités de contrôler ;
      ◦ Les négociations
      ◦ Les modalités de fixation de prix
      ◦ Les modalités de facturation
      ◦ Les délais de payement
      ◦ Les conditions générales de vente (CGV)

Le non-respect de ces règles peut exposer votre entreprise à des sanctions civiles ou administratives.

• Les pratiques restrictives de concurrence (du droit européen) qui garantissent une concurrence loyale entre les entreprises afin de donner le choix aux consommateurs. En Belgique, il s’agit de ;
      ◦ Les cartels
      ◦ Les ententes
      ◦ Les abus de position dominante (des acteurs de la grande distribution)
      ◦ Les abus de dépendance économique

Le non-respect de ces règles peut exposer votre entreprise à des sanctions pénales et civiles.

Si vous souhaitez jouir d’une grande expertise dans le domaine du droit de la distribution à l’aide d’avocats adaptés à vos problématiques et capables de vous proposer une solution sur mesure, N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes joignables via mail ainsi que sur notre site internet sur lequel reprendrons contact avec vous dans les 24h.

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donatien cassiers, co-founder of GOlegal

Nos équipes d’avocats et de juristes seront à vos côtés pour y voir plus clair

Cela peut être pour :

  • Des contrats d’architecture
  • Des contrats de baux commerciaux.
  • Pour la revendication de marchandises bloquées au port
  • Pour la protection de vos données personnelles

Nous excellons dans plusieurs domaines, n’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus d’informations

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