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Droit des sociétés 

Un service juridique selon vos besoins

En tant qu’expert en droit, nous sommes prêts à vous aider dans résoudre tout problème juridique lié aux domaines du droit des sociétés. 

Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires, appartenant lui-même au droit privé, qui encadre les sociétés commerciales. Il régit la vie des entreprises et contient toutes les règles qu’il vous est demandé de respecter en tant qu’associé en termes de création, de fonctionnement et de dissolution.

Que vous soyez une société anonyme (SA), une société à responsabilité (SRL), une société coopérative (SC) ou une société en nom collectif (SNC), le droit des sociétés s’appliques à toutes formes juridiques de sociétés.
Le droit des sociétés renvoi également aux types de relations entre les différents acteurs de la société :

• Les investisseurs
• Les dirigeants
• Les administrateurs

La loi considère une entreprise comme la conséquence d’une mise en commun par l’association de deux ou plusieurs personnes de biens, de droits, de capitaux ou encore de services en vue d’un objet/d’une activité donnée que leurs conventions déterminent dans le but et de se partager l’ensemble des couts et des bénéfices liés à cette activité donnée. Cet objet peut être civile ou commercial.

Néanmoins, la loi permet de créer une société unipersonnelle. Une société doit faire le choix d’une forme juridique la dotant d’une personnalité juridique.

A l’instar d’une entreprise individuelle, La personnalité juridique d’une société permet à ses associés de limiter leur responsabilité vis-à-vis des créanciers en protégeant leur patrimoine personnel.

Que vous soyez un investisseur belge ou étranger, une société sera considérée comme belge et assujettie au droit des sociétés belge si son siège social se situe en Belgique.

Afin de vous assistez chaque étape, de la constitution d’une société à sa liquidation, qui relève du domaine judiciaire, il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Notre équipe d’experts en relation avec de nombreux autres pairs vous propose un accompagnement du développement de votre entreprise sur le plan juridique, et ce tant sur le plan du conseil et de l’assistance récurrente comme par exemple le corporate housekeeping qui est assisté par un logiciel, que sur celui du contentieux.

Au fil du temps, nous avons développé une expertise spécifique dans l’analyse des problématiques juridiques dont nos clients doivent faire face au cours de la vie de leur entreprise. Chez GOlegal, nous insistions particulièrement sur une compréhension complète des activités et des besoins des clients ainsi que les restrictions liées à la restructuration de sociétés multinationales afin vous simplifié la tache au maximum.

Nos avocats spécialisés vous proposent des conseils juridiques et commerciaux quel que soit la forme juridique de votre entreprise, le type de client la matière, la langue ou la juridiction, à savoir ;

• Scale-ups & Innovators ;
• PME & indépendants ;
• AISBL & ASBL ;
• Départements légaux et compliance.

Nous mettons régulièrement en relation notre réseaux d’avocats spécialisés avec nos clients afin d’offrir un service sur mesure à la problématique juridique de chaque client.

Peu importe que vous soyez une entreprise étrangère souhaitant développer ses activités dans notre pays ou une entreprise belge souhaitant développer ses activités à l’étranger, notre équipe sera devenir votre partenaire idéal dans les aspects du droit des sociétés. Nous vous mettrons à disposition au moins un avocat travaillant sur place ou à distance jouissant de l’appui d’autres avocats de notre entreprise.

Nous proposons un soutien et un service juridique à chaque étape de la vie de votre société

La création de l’entreprise

La constitution d’une entreprise nécessite le choix de sa structure et de sa forme juridique. La rédaction des statuts requiert l’expertise d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés et plus spécifiquement en droit des entreprises. C’est pourquoi chez GOlegal, nous vous proposons un accompagnement complet dans la constitution de votre entreprise afin de vous aiguillez vers le meilleur chemin possible.

Nous intervenons également dans :

i

La rédaction du pacte d’actionnaire, c’est-à-dire l’organisation de la relation entre les actionnaires et la relation entre eux et le dirigeant et aussi des publications légales

Les opérations sur le capital et émissions de titres

Le corporate housekeeping, c’est-à-dire la tenue des documents juridiques

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La supervision des décisions

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L’assistances dans l’exécution des formalités (compliance)

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L’assistance d’un actionnaire dans le cadre d’une cessation de parts

~

La protection des propriétés intellectuelles de la société

Nous intervenons également en cas de litige et de contentieux tels que :

Le contentieux commercial

Le contentieux administratif

Le contentieux fiscal

Le contentieux financier

Le rôle de l’avocat spécialisé est de conseiller ses clients sur les solutions possibles afin d’aboutir sur une décision. Si la résolution à l’amiable n’est pas envisageable, il sera mandaté pour défendre la société au cours de la procédure judiciaire.

Croissance de l’entreprise

Votre entreprise connait une croissance et une expansion ou au contraire vous envisagez une dissolution ou liquidation de l’entreprise ?

Que ce soit pour des opérations d’acquisition et de cession de sociétés, d’actifs ou d’actions, cela nécessite l’intervention de juristes adapté.

A ce stade nous intervenons dans le cadre de :

  • Audit juridique

  • Rédaction des lettres d’intention

  • Rédaction de contrats

  • Cession d’actions

  • Cessions de parts sociales

  • Conventions de garantie d’actif et de passif

Entreprise en difficulté

De part une concurrence déloyale ou un manque d’expertise juridique, votre entreprise peut se retrouver rapidement en défaut de payement au cours de son existence. Dans ce cadre-ci, l’entreprise en question fera l’objet d’une enquête au sein des tribunaux du commerce afin de déterminer si l’entreprise est solvable ou non.

Peu importe le verdict, notre cabinet d’avocats spécialisés vous accompagnera dans cette étape difficile soit

  • Pour un redressement financier

  • Ou alors pour une liquidation de votre société.

Si vous souhaitez jouir d’une grande expertise dans le domaine du Corporate à l’aide d’avocats adaptés à votre problématique et capable de vous proposer une solution sur mesure, N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes joignables via mail ainsi que sur notre site internet sur lequel reprendrons contact avec vous dans les 24h.

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donatien cassiers, co-founder of GOlegal

Nos équipes d’avocats et de juristes seront à vos côtés pour y voir plus clair

Cela peut être pour :

  • Des contrats d’architecture
  • Des contrats de baux commerciaux
  • Pour la revendication de marchandises bloquées au port
  • Pour la protection de vos données personnelles

Nous excellons dans plusieurs domaines, n’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus d’informations.

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