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Droit Immobilier  

Un service juridique selon vos besoins

En tant qu’expert en droit, nous sommes prêts à vous aider dans résoudre tout problème juridique lié aux domaines du droit immobilier. 

Le droit immobilier est une branche du droit de la propriété (c’est-à-dire des biens immeubles) qui cible spécifiquement l’immobilier (par opposition aux biens meubles). Concrètement, il s’agit d’un terme couvrant à la fois des éléments de droit privé et de droit public et concerne les biens immobiliers et leur gestion.

Le droit immobilier concerne notamment :

• La location immobilière
• L’achat et la vente immobilier (les transactions immobilières)
• Les troubles du voisinage
• Les immeubles et la copropriété
• Les permis de construire
• Les règles d’urbanisme
• Le régime des biens immobiliers et leur statut

Ces réglementations peuvent entraîner une série de complications juridiques. Heureusement, afin de protéger les investisseurs, les locataires et les propriétaires, le droit belge a introduit de nombreuses lois en termes de droit de l’immobilier. Ces règles spécifiques relèvent du code de la construction et de l’habitation, du code civil et du code de l’urbanisme.

Aujourd’hui, n’importe quel projet immobilier nécessite une approche interdisciplinaire. Il est donc nécessaire d’aborder les diverses questions liées au droit immobilier dans une perspective globale. En effet, un projet immobilier peut renvoyer au droit civil immobilier, au droit administratif, au droit de l’environnement, au droit de l’urbanisme, au droit des obligations, au droit des contrats, au droit des sociétés et au droit fiscal.

Par conséquent, il est indispensable de faire appel à un professionnel capable de gérer l’ensemble de ces disciplines. Vous avez le choix entre un cabinet de notaire, un cabinet d’avocats spécialisés en droit immobilier ou un agent immobilier qui pourront vous accompagner dans vos divers actes d’achat, de vente, de prêt, de location ou de leasing.

Afin de ne pas payer des honoraires considérables et de jouir d’une approche pluridisciplinaire, il est judicieux de faire appel à GOlegal. Notre équipe d’avocats spécialisés possède une solide expertise dans tous les aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier : la promotion, la construction, la vente, la location, la copropriété, l’usufruit, l’emphytéose, la servitude, la mitoyenneté, les troubles de voisinage, le droit de l’urbanisme, le droit fiscal immobilier et bien d’autre encore.

En tenant compte des intérêts des promoteurs, des investisseurs et des utilisateurs, nous avons mis en place des solutions innovantes couvrant l’ensemble des opérations immobilières

1. Les transactions immobilières

Une transaction immobilière relève d’un acte d’achat ou de vente de biens immobiliers.

Les acheteurs et les vendeurs peuvent faire appel à des intermédiaires immobiliers pour trouver des biens immobiliers ou des acheteurs potentiels mais cette pratique n’est pas obligatoire.

Après avoir conclu un accord, l’acheteur et le vendeur doivent d’abord établir et signer un contrat préliminaire qui aboutira à un compris de vente, dans lequel l’acheteur et le vendeur conviennent mutuellement de réaliser une transaction immobilière, ou bien à une promesse de vente où les engagements de vente sont unilatéraux. Dans ce cas de figure, seul le vendeur porte la responsabilité de vendre son bien à l’acheteur. L’acheteur n’a aucune obligation d’achat, mais doit payer une indemnité patrimoniale qu’il ne récupéra pas si la vente n’a pas lieu.

Qu’il s’agisse d’un compris ou d’une promesse de vente, cela ne nécessite pas un acte authentique et peut être établi sous seing privée. En revanche, l’acte de vente doit être rédigé par un notaire et signé devant lui afin de conclure la transaction immobilière.

L’ensemble de ces démarches peuvent entrainer des risques auxquels notre équipe d’avocats ont l’habitude de faire face. Que vous soyez dans le cas où vous vendez des biens en Belgique, voir dans des marchés internationaux, ou dans le cas où vous souhaitiez acquérir des biens à l’échelle nationale voir internationale, vous faites face à des nombreux risques liés aux différentes législation en vigueur. Notre équipe est composée d’avocats dispersés à travers le monde pouvant vous offrir des conseils dans les langues et les juridictions adaptés à votre situation. Nous pouvons mettre à votre disposition une équipe incluant un ou plusieurs experts qualifiés en droit immobilier qui s’occupera de l’ensemble de vos transactions immobilières.

2. La fiscalité immobilière

En droit belge, les biens immobiliers sont sujet à divers taxes et impôts tels que la taxe d’habitation, le précompte immobilier, la taxe sur le revenu d’un immeuble non loué (revenu cadastral), ou encore la taxe sur les secondes résidences, …

Notre réseau d’experts qualifiés dans tous les domaines du droit nous permet de travailler en étroite collaboration sur tous aspects de la fiscalité immobilière afin de vous permettre de vendre ou d’acquérir des biens immobiliers à des taux d’impositions raisonnables afin de vous lancer sans crainte sur le marché de l’immobilier.

Nous vous conseillons pour tous les aspects fiscaux de vos projets immobiliers, qu’il s’agisse de promotion immobilière, bail, usufruit, emphytéose, ou hypothèque.

3. La location

La location est un contrat par lequel le propriétaire s’engage à fournir un bien immobilier à un tiers en échange du versement d’un loyer ainsi que des charges. Le contrat de location stipule les obligations et droits du bailleur et du locataire. Il s’impose aux deux parties et définit les principes et les règles de fonctionnement du crédit-bail. Tout bien immobilier peut être loué, qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux, de terrains, d’infrastructures ou bien d’équipements.

Un contrat de location possède une valeur juridique. En cas de litige, n’importe quelle partie peut l’invoquer.

Quels sont les obligations qui découlent d’un contrat de location ?

Pour le propriétaire, ce dernier doit fournir au locataire un logement décent, remettre tous les documents obligatoires et envoyer les quittances gratuitement.

Pour les locataires, ce dernier doit payer des loyers ainsi que les charges dans des conditions et délais stipulés dans le contrat.

En tant que professionnel du droit immobilier appuyé par des avocats spécialisés en droit des contrats, nous pouvons vous accompagnez, propriétaire comme locataire, dans l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la conclusion d’un contrat de location.

4. La copropriété

Lorsque la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre différents propriétaires, on parle de copropriété.

Le règlement sur la copropriété définit les règles de vie et les règles de fonctionnement de la copropriété. Tous les résidents de la propriété (copropriétaires et locataires) doivent le respecter. Un syndic de copropriété est désigné afin de le faire respecter. Il est également gestionnaire de copropriété, ce qui signifie qu’il gère au quotidien la copropriété et ses affaires courantes.

Notre rôle en tant qu’expert en droit immobilier est de vous assister, que vous soyez syndic ou copropriétaire, dans les assemblées générales, la récupération de loyer impayés, les litiges et les expertises qui en découlent.

5. Le permis de construire

Le droit immobilier renvoi principalement le droit privé, c’est-à-dire au droit des contrats.
Néanmoins, il contient également des règles de droit public dans le cadre des obligations de permis de construire de certaines constructions.

Les permis de construire sont des permis administratifs requis pour certains projets de construction et doivent être déposés à la mairie où se trouve le chantier.

Les permis de construire peuvent variés tels que les permis de construire valant division ou bien les permis de construire modificatifs.

Notre expertise en droit de la construction nous permet d’encadrer l’ensemble de vos projets de constructions. Nous vous épaulerons pour promouvoir vos intérêts vis-à-vis de l’ensemble des intervenants à l’acte de permis de construire, à savoir le maitre d’ouvrage, le promoteur, l’architecte, l’ingénieur, etc.

6. Les troubles de voisinage

Un trouble de voisinage correspond à une nuisance anormale causée par un voisin et qui affecte la paix d’un ou de plusieurs voisins. Le terme « anormal » est important car seules les nuisances normales sont répréhensibles. En effet, voisinage est synonyme de promiscuité et donc, potentiellement, de nuisance.

Les troubles de voisinage les plus courants sont les nuisances sonores et les nuisances olfactives.

Notre équipe saura vous conseiller afin de trouver une solution à l’amiable via une procédure de médiation ou d’arbitrage.

Si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable, même à l’aide d’un médiateur judiciaire, nous saurons vous guider pour intenter des procédures judiciaires devant les tribunaux compétents.

7. Litige Immobilier

Notre équipe est également compétente pour vous aider dans les procédures juridiques en cas de contentieux administratif ou judiciaire.

Face à un quelconque litige, notre équipe travaillera sans relâche pour s’assurer que vos droits immobiliers soient respectés, ou pour vous défendre contre les recours formulés par tous les ayants droit. Nous avons pour habitude de traiter avec des clients nationaux et internationaux tels que des promoteurs, des investisseurs, des propriétaires ou des banques. Par conséquent, nous pouvons vous fournir des conseils stratégiques afin d’éviter de faire face à un litige ou de le régler dans les meilleures conditions possibles, comme par exemple la médiation.

Si vous souhaitez vous appuyer sur une grande expertise dans le domaine du droit immobilier à l’aide d’avocats adaptés à votre problématique et capables de vous proposer une solution sur mesure, N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes joignables via mail ainsi que sur notre site internet sur lequel reprendrons contact avec vous dans les 24h.

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donatien cassiers, co-founder of GOlegal

Nos équipes d’avocats et de juristes seront à vos côtés pour y voir plus clair

Cela peut être pour :

  • Des contrats d’architecture
  • Des contrats de baux commerciaux
  • Pour la revendication de marchandises bloquées au port
  • Pour la protection de vos données personnelles

Nous excellons dans plusieurs domaines, n’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus d’informations.

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