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Les marchés publics  

Un service juridique selon vos besoins

En tant qu’expert en droit, nous sommes prêts à vous aider dans résoudre tout problème juridique lié aux domaines du droit des marchés publics. 

Un marché public représente un contrat à titre onéreux conclu entre un acheteur public, que l’on appel dans le droit de l’Union européenne un « pouvoir adjudicateur » et des entités publiques ou privées. L’objet du contrat est de répondre aux besoins de l’acheteur public en termes de fournitures, de services, d’infrastructures (travaux) voir d’immobiliers.

Ce type de contrat peut être conclu par de nombreux acheteurs publics tels que les collectivités publics (l’état central, les entités déférées ou encore les collectivités territoriales) ou bien par des personnes morales représentant des acheteurs publics.

Notre équipe pluridisciplinaire est constituée d’avocats spécialisée en droit public et administratif avec un intérêt particulier pour les marchés publics. Grâce à l’expérience acquise par nos avocats du barreau, nous possédons une solide expérience pour couvrir l’ensemble des domaines de cette discipline.

Nous sommes notamment compétents pour traiter les différents aspects d’un financement de projets publics, de partenariats public-privé (PPP) et de services d’entreprises publiques.

Aujourd’hui, la qualité d’un service public est de plus en plus liée à une gestion optimale des marchés publics conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques. Sans une compréhension approfondie de la manière dont les marchés publics supervisent vos décisions, votre développement commercial et immobilier, vos joint-ventures ou encore vos plans de restructuration ou de vente ne fonctionneront pas.

En tant que commanditaire ou soumissionnaire d’un appel d’offres national, européen ou international, nos conseillers juridiques peuvent vous assister dans toutes les démarches qui relèvent des marchés publics.

A l’ère du digital, nous vous aiderons également à comprendre l’introduction au plateforme fédérale (e-notification et e-tendering) et l’e-procurement de marchés publics belges.

Nous pouvons vous accompagner tout au long du processus d’appel d’offres, non seulement dans le secteur public, mais également dans d’autre secteurs qui relève du domaine public tels que ;

• La construction
• Les transports
• La santé

• L’éducation
• L’énergie
• La télécommunication

Que vous soyez une autorité publique communale, régionale ou fédérale voir une institution européenne ou bien une entreprise du secteur public, nos avocats seront capables de comprendre et traiter l’ensemble de vos problématiques juridiques liés aux spécificités du secteur dans lequel votre entreprise évolue.

La richesse internationale de notre équipe nous permet de vous mettre à disposition un avocat du barreau en Europe, en Asie, En Amérique ou en Afrique pour réaliser vos opérations et transactions en toute connaissance de la langue et des législations du pays que vous ciblez.

Nous assistons nos clients à plusieurs niveaux de leurs infrastructures et projets :

La rédaction des documents (y compris les lois et réglementations) sur base des directives européennes
La création et la restructuration de partenaires publics ou privés
L’intervention des autorités publiques
      ◦ Avis de mise en concurrence
      ◦ Aides d’état et neutralité SEC
      ◦ Participations publiques
      ◦ Entreprises publiques intercommunales
      ◦ Concession de service public
      ◦ Critères Eurostat et réglementations de l’OIB (Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles)

Si vous souhaitez investir pour obtenir et/ou vendre une participation dans un marché public ou un partenariat public-privé, nous vous fournirons des conseils juridiques pragmatiques pour vous lancer dans une procédure d’appel d’offre et obtenir une conclusion d’accords aux meilleurs délais avec un retour sur investissement optimal.

Notre expertise en droit des marchés publics, ainsi qu’en droit économique et administratif, nous permet d’intervenir dans n’importe quelle problématique intervenant en matière d’appels d’offres :

• Consortium
• Protection de données sensibles (RGPD)
• Loi anti-trust
• Compliance
• Procédure d’attribution (y compris les contentieux d’attribution)
      ◦ Sélection qualitative
      ◦ Régularité et conformité des offres
      ◦ Choix de l’adjudicataire (critères d’attribution et décision motivée d’attribution DMA)
      ◦ Notification du marché

Nous sommes également compétents pour accompagner nos clients du secteur public et privé lors de procédures de passation de marché, comme par exemple :

  • Les projets PPP complexes

  • La rédaction des offres et des candidatures

  • Les projets de réaménagement urbain

  • Les projets de TIC

  • La concession et la vente de biens publics

• La négociation et la rédaction de contrats
• La rédaction des clauses administratives
• La rédaction du cahier spécial des charges (CSC)
• Le document unique de marché européen (DUME)
• La rédaction des rapports d’examen

• L’assistance en cas d’évincement d’un marché publics
      ◦ Recours en suspension
      ◦ Recours en annulation
      ◦ Action en cessation
      ◦ Recours en indemnisation

En ce qui concerne le partenariat public-privé, nous avons pour habitude d’accompagner juridiquement nos clients à trajets leurs projets de développement d’infrastructures. Ces partenariats concernent la coopération contractuelle ou institutionnelle de longue durée entre autorités publiques et opérateurs privés. Notre expérience dans le monde juridique des PPP nous permet de vous aider à tous les niveaux de votre projet, depuis la rédaction du contrat PPP jusqu’à sa clôture financière.

Afin de vous fournir l’assistance juridique la plus complète dans vos projets de PPP, notre département en droit des marchés publics coopère avec nos avocats spécialisés dans d’autres branches du droit pour traiter les aspects de votre projet dans les moindres détails.
Cela relève par exemple :

Afin de vous fournir l’assistance juridique la plus complète dans vos projets de PPP, notre département en droit des marchés publics coopère avec nos avocats spécialisés dans d’autres branches du droit pour traiter les aspects de votre projet dans les moindres détails.
Cela relève par exemple :

Droit des sociétés

◦ Structuration et création d’organisme public ou privé
◦ Conventions d’actionnaires et accords de prêt

◦ Apports de frais de recherche
◦ Conventions de financement (crédits et emprunts)
◦ Garanties

Droit fiscal
◦ TVA des PPP
◦ Retenue à la source

Droit des contrats
◦ Contrats DBFM, D&B, DBM+F et DBFMO (c’est-à-dire les contrats de conception, de construction, de financement et de maintenance)
◦ Contrats de leasing
◦ Contrats de concessions
◦ Contrats de baux
◦ Contrats de sous-traitance (back-to-back, EPC et MTC)

Droit immobilier
◦ Le bail emphytéotique administratif (BEA)
◦ La concession domaniale
◦ Le droit de superficie

En cas de contentieux ou arbitrage, nous assurons la représentation de nos clients devant les cours et tribunaux, y compris la Cour de Justice de l’Union Européenne, ainsi que devant les autorités de réglementation (les régulateurs), la Commission européenne ou le Conseil d’état.

Nous représentons également nos clients devant les juridictions civiles et administratives.

Si vous souhaitez jouir d’une grande expertise dans le domaine du droit des marchés publics à l’aide d’avocats adaptés à vos problématiques et capables de vous proposer une solution sur mesure, N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes joignables via mail ainsi que sur notre site internet sur lequel reprendrons contact avec vous dans les 24h.

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donatien cassiers, co-founder of GOlegal

Nos équipes d’avocats et de juristes seront à vos côtés pour y voir plus clair

Cela peut être pour :
  • Des contrats d’architecture
  • Des contrats de baux commerciaux.
  • Pour la revendication de marchandises bloquées au port
  • Pour la protection de vos données personnelles
Nous excellons dans plusieurs domaines, n’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus d’informations

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