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Régime de revenus des droits d’auteur

Comment faire des économies d’impôts grâce au régime de revenus des droits d’auteurs ?

Vous créez, du contenu, du code pour des logiciels, des sites web, des applications, des graphiques, des publicités, ... ? Saviez-vous que vous pouvez réduire vos impôts en toute confiance ?

Les revenus des droits d'auteur peuvent être imposés à 15 % (voire moins) au lieu des 50 à 65 % sur vos revenus professionnels. Grâce à ce service, vous pouvez économiser jusqu'à 12 000 €/an. Commencez dès aujourd'hui !

Toutefois, seuls des conseils sur mesure peuvent permettre de trouver le bon équilibre entre sécurité fiscale et économies d'impôts. L'utilisation de modèles de conventions "toutes faites" qui ne sont pas adaptées à votre situation peut entraîner l'application d'un régime inapproprié ( créant un risque fiscal), ou vous faire perdre une partie de cet avantage fiscal. GOlegal contourne ces risques et crée la bonne solution, pour vous.

Le service juridique de Golegal se charge de protéger votre régime de revenus des droits d’auteur et de vous accompagner sur toutes les questions liées à la propriété intellectuelle : marques, brevets, oeuvre artistique, oeuvre littéraire,... que ça soit en Belgique, en France ou au Luxembourg.

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Semaines pour l'exécution

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Ce que vous obtenez

Vos avantages

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Votre contrat sur mesure

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Nouvelle simulation de la rentabilité des systèmes

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Une note pratique

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Augmentation des revenus

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Sécurité juridique

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No cure, no pay

Un processus en 3 étapes avec des avocats spécialisés

1. Évaluer votre situation et vos objectifs

Nous vous invitons à une première rencontre où votre situation sera examinée sous différents angles, notamment du point de vue fiscal et de la propriété intellectuelle.

2. Évaluation

Nous évaluons dans quelle mesure le régime des revenus des droits d'auteur peut être bénéfique à votre situation spécifique.

3. Rédaction et livraison du contrat

Nous vous invitons à une deuxième rencontre où vous recevrez :

  • un contrat optimisé vous montrant l'intérêt d'utiliser ce système
  • une démonstration du bénéfice de cette optimisation par rapport à une procédure de décision (toujours possible si vous le souhaitez)
  • une note pratique pour votre comptable comprenant toutes les formalités supplémentaires à respecter : facture, TVA, retenue à la source, etc.

Cette réunion de suivi permet de s'assurer que vous êtes prêt à fonctionner avec votre régime de droits d'auteur en toute sérénité.

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    Foire aux questions (FAQs)

    Mauvaise pratique

    Peut-on copier le calcul de la rémunération d’une autre personne en droit d’auteur pour soi-même ?

    Non, cette façon de procéder n’est ni conforme à l’esprit de la loi ni conforme aux intérêts économiques du contribuable qui procéderait de cette manière. Plusieurs facteurs expliquent que le calcul des revenus de droits d’auteur doive être personnel et sur-mesure.

    D’une part l’identification des activités, leur type, leur intensité créative ou originalité diffère d’un travailleur à l’autre.

    D’autre part la valeur que représente les activités protégées par le droit d’auteur au sein du chiffre d’affaires du contribuable peut varier entre les travailleurs.

    Enfin, et c’est très important également, il convient de prendre en compte le fait que ce calcul peut dans certains cas être réalisé différemment selon d’autres éléments de contexte relatifs à la situation professionnelle ou fiscal du travailleur.

    Existe-t-il des inconvénients pour un employé touchant des redevances pour droit d’auteur ?
    Non pas à notre connaissance.

    Fisc

    Quels sont les actions à éviter pour se payer en droits d’auteur ?

    Nous observons plusieurs erreurs de la part des contribuables.

    La première erreur consiste à copier le contrat d’une autre personne. Un mécanisme de droit d’auteur bien implémenté repose sur une évaluation, une implémentation et une mise en œuvre du régime parfaitement personnel et sur-mesure. Le simple fait de copier le contrat d’un tiers prive non seulement le contribuable concerné de la dimension personnelle et sur-mesure de son régime de droit d’auteur mais en plus ne lui permet pas de justifier, en cas de contrôle fiscal, de l’identification et de la valorisation en ce qui le concerne des droits d’auteur faisant l’objet d’une rémunération distincte et taxée au taux privilégié du précompte mobilier.

    De plus, et c’est la deuxième erreur fréquemment observée, certains contribuables estiment opportun de sortir un pourcentage de rémunération en droits d’auteur de leur chapeau en, selon eux, le modérant afin de se mettre en sécurité. Il s’agit d’une double erreur.

    D’une part ce pourcentage a des chances de se trouver en dessous du montant de droits d’auteur auquel la loi leur donne droit. Dans ce cas, l’argent épargné en n’utilisant pas le service expert approprié est ensuite perdu de multiples fois, à chaque déclaration fiscale, en payant plus d’impôts à l’Etat que ce qui aurait été possible d’économiser en procédant à une évaluation experte de leurs droits d’auteur.

    D’autre part, comme expliqué par ailleurs, le fisc contrôle également la méthode suivant laquelle le pourcentage de revenu en droits d’auteur a été calculé. En utilisant un pourcentage finalement forfaitaire, le contribuable de même que tout autre avocat qu’il déciderait d’engager dans le cadre d’un redressement fiscal se place dans une position extrêmement difficile lorsqu’il devra fournir l’explication de cette méthode aux agents du fisc.

    Enfin, la troisième erreur que nous observons est celle qui consiste à surévaluer ses revenus en droit d’auteur. Le fisc, en conformité avec la loi et sa mission, veille tout particulièrement à éviter les abus de ce régime. Par conséquent, l’identification erronée d’activités protégées par le droit d’auteur ou la surévaluation du pourcentage que représente ces dernières dans le chiffre d’affaires global du contribuable crée un risque élevé de redressement fiscal. Dans ce cas, le contribuable s’expose au risque de devoir payer le montant d’impôt et de cotisations sociales qu’il a cru, à tort, pouvoir épargner et à devoir payer de surcroît de lourdes pénalités.

    Dans quels cas le ruling du SDA (fisc) pour la rémunération en droit d’auteur est-il une bonne idée ?
    Il s’agit d’exceptions. Dans certains cas, nous recommandons à nos clients de passer par le ruling. Il s’agit premièrement du cas où le mécanisme d’optimisation fiscale des revenus de droits d’auteur est implémenté à l’échelle d’un groupe d’employés suffisamment nombreux que pour représenter un risque fiscal pour l’entreprise même en cas de redressement fiscal limité à l’échelle individuelle.

    En d’autres termes, si un client souhaite faire bénéficier un nombre significatif d’employés de ce système d’optimisation fiscale des droits d’auteur, alors il conviendra de passer par un ruling du SDA. A défaut de passer par le rôle du SDA, il se pourrait qu’un contrôle fiscal puisse devenir plus compliqué parce que le contrôleur fiscal verra dans l’importance du groupe d’employés concernés par le système d’optimisation fiscal des revenus du droit d’auteur une opportunité de réaliser un redressement financièrement intéressant même si la probabilité de sa réalisation est très faible.

    L’autre cas où nous pouvons recommander à notre client de passer par un ruling auprès du SDA, et celui où l’éligibilité du client au système d’optimisation fiscale des revenus du droit d’auteur semble incertaine.

    Dans ce cas nous estimons qu’il relève de l’intérêt du client de clarifier la situation avec le fisc en demandant un ruling qui lui permet de vérifier si oui ou non l’application de ce régime est appropriée par rapport à sa situation fiscale personnelle. GOlegal, dans tous les cas, est bien entendu capable de fournir l’assistance professionnelle et experte requise pour permettre au client d’obtenir le ruling recherché et ce, bien entendu, en fonction de ce que le fisc considérera comme acceptable.

    Le ruling du SDA (fisc) pour la rémunération en droit d’auteur est-il une bonne idée ?
    Cela dépend. En règle générale et par principe nous ne recommandent donc pas de passer par le ruling. pour comprendre cette approche il convient de replacer le ruling dans son contexte.

    Lorsque le Service des Décisions anticipées du fisc est sollicité par un contribuable afin de rendre une décision pointant vers la conformité probable de sa situation fiscale par rapport à l’interprétation de la loi par le fisc il s’agit pour le contribuable d’obtenir une forme de sécurité juridique.

    Or comme nous le savons tous, la sécurité a un prix. Le fisc, et ce de manière parfaitement compréhensible, lorsqu’il sera saisi d’une demande de ruling dans le cadre de l’optimisation des revenus en droits d’auteur examinera le dossier du contribuable mais ne lui accordera sa validation qu’au prix d’une limitation de l’avantage fiscal procuré par le mécanisme.

    Cette limitation est à considérer comme la contrepartie de la sécurité juridique offerte par le ruling. Dans notre expérience, cette contrepartie entame parfois lourdement (25% – 50%) la rentabilité de l’optimisation fiscale.

    Pour cette raison, nous estimons que sauf exception, le ruling ne sert pas vraiment les intérêts de nos clients de manière idéale.

    Que faire en cas de contrôle fiscal pour la rémunération en droit d’auteur ?
    Il convient d’appeler GOlegal. Il arrive souvent que le contribuable pense bien faire en répondant directement lui-même ou par l’intermédiaire de sa fiduciaire à l’agent du fisc qui lui demande des informations relativement à l’optimisation fiscale de ses revenus en droits d’auteur.

    Ce réflexe s’avère souvent contre-productif. Il est hautement recommandé de contacter un conseiller spécialisé tel que GOlegal afin de fournir au contrôleur du fisc une réponse claire, complète, cohérente, et argumentée.

    A défaut de recourir aux conseils avisés d’un expert le contribuable risque, avec les meilleures intentions du monde, de fournir au contrôleur du fisc une réponse inadéquate et qui dès lors pourrait potentiellement mettre à mal la défense efficace de ses intérêts.

    Existe-t-il un risque de redressement fiscal avec les droits d’auteur ?
    Attention : l’administration fiscale veille à éviter les abus via des contrôles ciblés et chasse les mauvaises applications du régime, ce qui est légitime en soi.

    L’utilisation de modèles de convention « prêt à l’emploi » qui ne sont pas nécessairement adaptés à votre situation, risque soit d’appliquer un régime inadapté, ouvrant ainsi la porte à un risque fiscal évident, soit de vous faire perdre une partie de cet avantage fiscal, ce qui est dommage.

    Seul un conseil sur mesure permet d’atteindre le bon équilibre entre la sécurité fiscale et l’économie d’impôts.

    En cas de contrôle fiscal pour la rémunération en droit d’auteur, que contrôle le fisc ?
    Trois éléments font l’objet d’un contrôle.

    D’abord, le fisc va contrôler l’existence du contrat.

    Ensuite, il va examiner si les activités décrites dans le contrat sont bien celles exercées par le contribuable dans le cadre de son travail.

    Enfin -et c’est très important- le fisc va contrôler si la quantification de droits d’auteur et la valorisation de ses droits d’auteur est conforme à la fois à la réalité, à la loi et aux lignes interprétatives qu’en donne l’administration fiscale.

    Très souvent, nous constatons que des contribuables copie des contrats d’autres personnes ou estiment qu’un pourcentage qui leur paraît raisonnable à eux ou à leur fiduciaire suffit à les mettre à l’abri. Il n’en est rien. Il est au contraire capital de comprendre les mécanismes par lesquels l’identification et la valorisation des droits d’auteur du contribuable sont en mesure de créer une sécurité juridique robuste en cas de contrôle de l’administration fiscale.

    Quelle est la taxation des revenus de droits d’auteur en Belgique ?
    Les revenus de droits d’auteurs sont imposés à un taux maximal de 15% (le taux marginal est généralement situé entre 7 et 11% hors additionnels communaux) au lieu du prélèvement habituel de 40 à 65% (cotisations sociales comprises) sur vos revenus professionnels.

    Ce régime fiscal permet donc une économie d’impôts qui peut être substantielle.

    Général

    Puis-je gagner une rémunération en droits d’auteur comme banquier privé ?

    Oui, en principe cela est possible.

    Pour pouvoir le confirmer, il convient d’identifier des prestations potentiellement couvertes par le droit d’auteur et de s’assurer qu’une base de revenu soit suffisamment élevée pour pouvoir générer un revenu en droit d’auteur.

    Comme nous l’avons détaillé, le revenu des droits d’auteur résulte de deux variables principales : la proportion des activités professionnelles couvertes par le droit d’auteur et la base de revenu.

    Plus les activités protégées par le droit d’auteur sont nombreuses moins les revenus doivent être importants. Le profil d’un banquier privé correspond de manière générale plus au deuxième profil.

    Puis-je gagner une rémunération en droits d’auteur comme artiste ?
    Oui, initialement la loi a été adoptée afin, notamment, de soutenir économiquement, l’activité des artistes.

    La plupart des artistes produisent des créations originales mises en forme : musique, vidéo, sculpture, peinture, etc. Une partie significative des artistes peut rencontrer des difficultés à générer un chiffre d’affaires suffisant au cours de leur carrière.

    Le mécanisme de revenus de droit d’auteur peut permettre de gagner plus d’argent sur la base d’un même chiffre d’affaires.

    Puis-je gagner une rémunération en droits d’auteur comme architecte ?
    Oui, absolument.

    Les architectes, pour la plupart, établissent des plans et rédigent des écrits pour la conception, la préparation et la supervision de chaque chantier. La rédaction de ces documents constitue en soi une œuvre originale mise en forme.

    L’intensité créative peut varier selon qu’il s’agisse d’exécuter un cahier des charges ultra-précis ou de créer une construction totalement originale. Il n’en demeure pas moins que le codage se trouvera, dans les deux cas, protégé par le droit d’auteur.

    Un manager ou un CEO peut-il se payer en droit d’auteur ?
    Oui c’est possible.

    Pour pouvoir mettre le régime de droit d’auteur en place deux variables sont essentielle : d’une part l’importance des droits d’auteur et d’autre part la base de calcul financière.

    Souvent les managers et CEO disposent d’une rémunération plutôt élevée mais leurs fonctions managériales impliquent une part plus faible de production créative pure et une augmentation des tâches de gestion qui, pour l’essentiel, ne sont pas sujettes au droit d’auteur.

    Quel est le bénéfice des droits d’auteur pour un employeur ?

    Les employeurs peuvent avoir plusieurs motivations pour mettre en place ce système de droits d’auteur au profit de leurs employés.

    D’une part, il s’agit d’un moyen excellent pour octroyer une augmentation de revenu récurrente à ses employés (versement des droits d’auteur) au prix d’une seule dépense ponctuelle (la mise en place du contrat). Les droits d’auteur, moins taxés, vont augmenter.

    D’autre part, la mise en place de ce système crée de la fidélité, ce qui est très appréciable en particulier pour certains profils plus recherchés comme les développeurs informatiques ou les autres talents. Non seulement l’employé peut constater que l’employeur prend soin de ses intérêts mais en plus il rentre dans une seconde relation contractuelle avec son employeur qui n’est pas automatiquement transférable chez un nouvel employeur. En effet, ce contrat devrait être remis en œuvre, le cas échéant, chez un nouvel employeur, lequel ne serait, par hypothèse, nullement obligé de recourir à ce système.

    Autrement dit, en quittant son employeur actuel, l’employé risque de perdre cet avantage fiscal.

    Quel est le bénéfice des droits d’auteur pour un employé/travailleur salarié ?

    Les employés bénéficient d’un double avantage via le revenu des droits d’auteurs.

    D’une part, le montant total d’impôts payés sera plus faible car une partie de l’argent viré sur le compte de l’indépendant sera taxée comme un revenu mobilier (précompte mobilier libératoire) plutôt que comme un revenu professionnel (impôt progressif).

    D’autre part, cette division dans les montants soumis à taxation peut aussi avoir pour effet de réduire le taux de taxation de l’impôt sur le revenu puisque la progressivité de l’impôt jouera alors en faveur du contribuable.

    Le montant payé en droits d’auteur ne diminue pas les droits sociaux du travailleur salarié car la rémunération des employés est considérée de manière différente au niveau fiscal (d’où le taux de taxation différent) et au niveau social (tout versement financier de l’employeur vers l’employé est présumé être de la rémunération).

    Dans certains cas exceptionnels, il est théoriquement possible qu’une entreprise verse un salaire considéré comme tel au niveau fiscal et des redevances de droits d’auteur non assimilées à du salaire si les prestations dans les deux cas sont très différentes mais en pratique cela s’avère quasi impossible à mettre en place, la preuve du caractère distinct des activités sur le plan économique étant difficile à rapporter.

    Que contient un contrat de droit d’auteur ?
    Un contrat de droit d’auteur contient essentiellement le nom des parties, une brève description du régime de droit d’auteur, une identification des activités qui produisent des droits d’auteur et la valorisation fiscale de ceux-ci, exprimée sous forme d’un pourcentage du total de votre rémunération.

    Le contrat contient également une série d’autres clauses permettant de sécuriser le régime ainsi mis en place par le contrat.

    Quel est le bénéfice des droits d’auteur pour un indépendant ?
    Les indépendants bénéficient d’un triple avantage via le revenu des droits d’auteurs.

    D’une part, le montant total d’impôt payé sera plus faible car une partie de l’argent viré sur le compte de l’indépendant sera taxé comme un revenu mobilier (précompte mobilier libératoire) plutôt que comme un revenu professionnel (impôt progressif).

    De plus, cette division dans les montants soumis à taxation peut aussi avoir pour effet de réduire le taux de taxation de l’impôt sur le revenu puisque la progressivité de l’impôt jouera alors en faveur du contribuable.

    Comment gagner de l’argent grâce aux droits d’auteur ?
    L’élément le plus important est la mise en place d’un contrat de droits d’auteur entre vous, en personne physique, et la personne qui vous paye, le plus souvent une société de management.

    Une fois que votre contrat est signé, vous serez en mesure de facturer vos droits d’auteurs à la personne qui vous paye et d’encaisser ce revenu de manière distincte au niveau fiscal.

    L’argent qui vous est payé selon le régime de droits d’auteur fait l’objet d’un payement libératoire de précompte mobilier qui est très inférieur au montant de l’impôt sur le revenu et cette différence en votre faveur vous permet de payer moins d’impôts dur ces montants et donc de garder plus de fonds pour vous.

    Quel est le plus grand avantage du système de rémunération en droits d’auteur ?
    Gagner plus de « cash » (argent liquide) en payant moins d’impôts. La Belgique est le pays où le taux de taxation est l’un des plus élevés au monde et le travailleur s’y trouve lourdement ponctionné. Afin de modérer les taxes frappant le salaire ou la rémunération liquide, plusieurs travailleurs bénéficient de packages contenant de nombreux avantages en nature : chèques-repas, stocks options, voiture de société, assurance complémentaire soins de santé, etc.

    Par ailleurs, une option complémentaire consiste à utiliser le système des revenus de droit d’auteur. Cette option de réduction d’impôt a l’avantage unique de réduire la taxation globale de ce revenu tout en vous permettant d’en jouir sous forme d’argent liquide.

    Le régime fiscal des droits d’auteur est-il intéressant ?
    Oui absolument. Les droits d’auteurs sont taxés comme des simples revenus mobiliers à 15% (voire moins après application des frais professionnels en lieu et place d’un taux de 50 à 65% sur les revenus professionnels ! En moyenne nos clients enregistrent un accroissement de leur revenu net d’environ 12.000€.

    Ce gain supplémentaire résulte de la qualification d’une partie de l’argent payé par votre client ou employeur comme une redevance pour vos droits d’auteur plutôt que comme une rémunération pure et simple.

    Bonne pratique

    Quelle est la meilleure façon de mettre en place une rémunération en droit d’auteur ?

    Appeler GOlegal. GOlegal propose une méthodologie unique qui a pour double objectif de sécuriser au maximum le régime de revenu des droits d’auteur sans passer par le ruling et, simultanément, de proposer une optimisation du droit d’auteur qui se rapproche au maximum de ce que la loi autorise.

    Mise en oeuvre

    Faut-il une société de gestion pour gagner une rémunération en droit d’auteur ?

    Un des motifs pour expliquer cette recommandation tient au fait que le client d’un travailleur qui applique le régime fiscal d’optimisation des revenus de droits d’auteur doit payer le précompte mobilier à l’administration fiscale. Il est bien entendu compliqué de demander à chaque client de procéder pour chaque commande à des paiements distincts : l’un au travailleur pour ce qui lui est dû et l’autre à l’administration fiscale pour le précompte mobilier.

    Pour éviter ce problème l’utilisation d’une société de gestion est à recommander car elle permet de faire supporter alors à la société de gestion l’effort administratif de paiement centralisé du précompte mobilier frappant les revenus de droits d’auteurs.

    Ce système constitue le mode d’implémentation par défaut du régime d’optimisation fiscale des revenus d’autres auteurs

    Le système de la rémunération en droit d’auteur est-il implémenté de manière uniforme à toutes les situations ?
    Non, certainement pas.

    Il est extrêmement important de prendre en compte la variété des situations fiscales, sociales et administratives. Selon que le travailleur est impliqué dans une entreprise qui est en croissance ou pas, qui est cotée ou non, dont il détient des actions ou pas et en fonction d’une multitude d’autres critères la mise en place du système peut varier grandement.

    De ce fait, la personnalisation et le caractère sur mesure que nous apportons aux services prestés au profit de nos clients prend en compte les différents aspects du profil de notre client au niveau de l’identification et de la valorisation de ces droits mais également du contexte global au sein duquel l’implémentation du régime de revenus de droits d’auteur est appelée à prendre place.

    C’est à ce prix que nous pouvons à la fois offrir un niveau de sécurité juridique élevé et simultanément proposer un système d’optimisation fiscale du revenu en droit d’auteur particulièrement intéressant.

    Dois-je avoir un numéro de TVA pour me payer en droit d’auteur ?
    Oui, c’est nécessaire pour les travailleurs indépendants.

    Si les revenus de droits d’auteurs sont limités à un montant annuel de 25.000€ hors TVA, l’inscription du travailleur indépendant au régime de la franchise TVA sera nécessaire. Si ce montant de revenu en droit d’auteur est plus important, alors il sera nécessaire d’avoir un numéro de TVA sous le régime standard.

    Juridique

    Existe-t-il des droits d’auteur sur des emails ?

    Oui il existe des droits d’auteur sur les e-mails. Cependant il importe de distinguer des e-mails revêtant un caractère purement fonctionnel et des e-mails où il sera possible de détecter la marque de la personnalité de l’auteur. Autrement dit un mail qui aurait pu être généré par un robot et qui ne revêt absolument aucune originalité pourra difficilement faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Par contre des e-mails plus complexes, plus détaillés et impliquant un choix spécifique de mots, par exemple, seront mieux protégés par le droit d’auteur pour la raison précise que le caractère d’originalité sera nettement mieux respecté.

    La loi de 2008 sur le droit d’auteur suffit-elle à bien appliquer le régime de revenus des droits d’auteur?
    Non.

    L’administration fiscale veut encadrer cette générosité et, depuis une dizaine d’années, elle a établi certaines « recommandations » qu’il est préférable de maîtriser pour éviter les risques de redressement. Ces « recommandations » n’ont bien souvent aucun caractère obligatoire, mais elles donnent une indication importante afin d’éviter les risques d’abus.

    Quelle est la base légale de ce mécanisme d’optimisation fiscale ?
    Il s’agit de la loi du 16 juillet 2008 organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins.

    Pendant de nombreuses années cette loi il n’a pas rencontré l’intérêt qu’elle méritait. Une des raisons expliquant cela tient à l’incertitude que certaines directives de l’administration fiscale ont fait planer sur la sécurité juridique attachée à ce régime.

    Au cours des années 2010′, plusieurs clarifications, parfois apportées par les cours et tribunaux de Belgique, ont permis de rendre plus prévisibles la mise en œuvre de l’optimisation fiscale des revenus de droits d’auteur. De ce fait, nous observons une augmentation de la mise en place de ce régime pour différents contribuables.

    Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur ?
    Ce qui est protégé par le droit d’auteur est très vaste pour autant que cela respecte 2 conditions.

    La première condition est une condition d’originalité. L’originalité peut être définie comme la marque que porte une création et qui en révèle une part de la personnalité de son auteur. L’originalité porte donc sur le lien qui existe entre la personnalité de l’auteur et l’œuvre, par hypothèse unique, qu’il a créée.

    La seconde condition est la condition de mise en forme. La mise en forme signifie que la création originale doit forcément pouvoir être appréhendé par l’un des 5 sens du corps humain. Cette définition qui est à la fois large mais également restrictive permet de considérer comme protégé par le droit d’auteur des œuvre aussi diverses que un discours, un film , de la musique ,1 plan, une peinture, un dessin ou un programme informatique.

    Argent

    Pouvez-vous donner un exemple de calcul de droit d’auteur ?

    Oui, certainement. Prenons deux exemples chiffrés (hors ONSS et additionnels communaux):

    • Premier exemple 

    Des revenus sont attribués le 31 décembre 2018 à un créatif (personne physique) à concurrence de 10.000,00 € par sa société :

    Montant brut des droits d’auteur :                                 10.000€

    Frais forfaitaires (50% sur la tranche de 0 à 15.990€) :       -5.000€

    Montant imposable :                                                    5.000€

    Précompte mobilier à retenir de 15% :                               -750€

    Montant net à verser au bénéficiaire :                              9.250€

    Taux moyen d’imposition :                                              7.5%

     

    • Deuxième exemple

    Des revenus sont attribués le 31 décembre 2018 à un créatif (personne physique) à concurrence de 50.000€ par sa société :

    Montant brut des droits d’auteur :                                 50.000€

    Frais forfaitaires (50% sur la tranche de 0 à 15.990€) :       -7.995€

    Frais forfaitaires (25% sur la tranche à 31.990€) :             -4.000€

    Montant imposable :                                                  38.005€

    Précompte mobilier à retenir de 15% :                         -5.700,75€

    Montant net à verser au bénéficiaire :                         44.299,25€

    Taux moyen d’imposition :                                            11.4%

    Peut-on se payer des avances sur droits d’auteur et, si oui, faut-il émettre une facture ?
    Oui, bien que ce ne soit pas recommandé dans l’absolu, c’est possible. Il convient aussi d’émettre une facture et pas d’utiliser le compte courant d’associé puisque le versement de droits d’auteur implique la débition simultanée du précompte mobilier. Cette approche est possible mais peut poser problème puisque le montant des droits d’auteur ne peut, par hypothèse, être déterminé avec certitude qu’en fin d’exercice.
    Dois-je augmenter ma rémunération pour me payer en droit d’auteur ?
    Non.

    Cette question a longtemps créé une incertitude infondée sur la sécurité juridique du système de revenu de droits d’auteur. Pendant plusieurs années, le service des décisions anticipées du fisc – le SDA ou ruling- a affirmé que l’octroi de revenus en droits d’auteur supposait une augmentation préalable de la rémunération du travailleur.

    Le système ne permettait donc, dans l’absolu, pas de réduire ses impôts puisqu’il fallait en payer, par hypothèse, davantage. Cette condition n’était en fait pas fixée par la loi. Plusieurs années après l’adoption de la loi de 2008, les cours et tribunaux ont décidé de manière définitive que non, il ne fallait pas augmenter le revenu pour en considérer une partie comme du droit d’auteur mais que, au contraire et comme indiqué dans les travaux préparatoires de la loi, une requalification pure et simple des montant versés suffisait.

    Comment déduire des frais professionnels sur les droits d’auteur ?
    Le régime de droit d’auteur intègre son propre système de déduction pour frais professionnels. En effet, le revenu professionnel standard, soumis à l’impôt sur le revenu, peut faire l’objet de soustractions de frais professionnels : restaurant, déplacement, cadeau d’affaires, etc. Pour les droits d’auteur, la loi considère que l’auteur, pour pouvoir créer, doit également exposer certains frais : visiter les expositions d’autre artistes, acheter et lire des livres, voyager, etc. Pour ce motif, des frais professionnels forfaitaires peuvent être déduits des revenus de droit d’auteur : 50% sur les revenus jusque à 15.990€, 25% sur les revenus de 15.990€ à 31.990€.
    Quel pourcentage de sa rémunération peut-on se payer en droit d’auteur ?
    Il est généralement considéré que 50% du montant total de rémunération peut être considéré comme du droit d’auteur. En général, le montant, finement évalué, se situe en deçà de ce pourcentage.

    Cependant, certaines professions ou certains contribuables souhaitent prendre la responsabilité et le risque fiscal de s’attribuer un pourcentage de droits d’auteur se situant au-delà de 50%.

    Dans un cas que nous avons connu, un contribuable s’était attribué 100% de droits d’auteurs et, lors d’un contrôle, ce chiffre a été validé. Franchement, nous ne recommanderions pas ce type d’approche qui expose celui/celle qui l’adopte à des conséquences fiscales rédhibitoires.

    Comment calculer sa rémunération en droit d’auteur ?
    Ce calcul est une évaluation délicate à poser dans le cas où l’objectif consiste à obtenir un résultat à la fois optimal et défendable en cas de contrôle. Pour ce faire, il convient de travailler avec plusieurs experts qui, grâce à des connaissances de pointes sur les différents aspects de la prestation, tenues à jour, parviendront à formuler un calcul aboutissant au montant de droits d’auteur qu’il est possible de payer.
    Combien faut-il gagner pour pouvoir se payer en droit d’auteur ?
    Cela dépend. La faisabilité des revenus de droits d’auteur dépend de deux variables : la proportion des activités professionnelles couvertes par le droit d’auteur et la base de revenu. En imaginant que la proportion des activités professionnelles couvertes par le droit d’auteur soit très importante, nous estimons qu’un chiffre d’affaires de 40.000€ constitue un minimum.
    Quel est le montant maximum de droits d’auteur qu’un contribuable peut se payer en Belgique ?
    Actuellement, le montant qu’il est possible de déclarer en 2020 pour les revenus de 2019 est de 61.200 EUR. Ce montant est bien entendu un maximum qu’il n’est ni possible de dépasser ni souhaitable de viser en soit puisque le moment de droit d’auteur est le résultat d’une évaluation pas un objectif en soi.