CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. PARTIES

Le présent contrat est conclu entre :

1.1 Le Client, toute personne physique ou morale majeure qui commande des services auprès de GOlegal en tant que professionnel (ci-après dénommé « le Client »).

1.2 GOlegal (Legal Vest SPRL), n° BCE BE.0507.753.329, dont le siège social est situé 523, Avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE (tél : +32.(0)2.880.82.69 ; e-mail : info@golegal.be) ; compte bancaire (Belfius) : BE70 0689 3184 0025 dont le site principal est https://www.golegal.be (ou golegal.eu).

1.3 Le Client et GOlegal sont conjointement désignés dans le reste du présent Contrat par le terme « Parties ».

2. DÉFINITIONS

2.1 Contrat : les présentes Conditions Générales de Vente régissant exclusivement les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de l’utilisation des Services.

2.2 Service : tous les services offerts par GOlegal, qu’ils soient payants ou gratuits.

2.3 Site : https://www.golegal.be ou tout autre site exploité par GOlegal et ses systèmes informatiques.

2.4 VP : Value Points – la valeur unitaire de travail de GOlegal.

3. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

3.1 GOlegal offre des services juridiques et de conformité ainsi que des projets juridiques et de conformité avec un rapport qualité-prix concurrentiel et un accent sur la mise en œuvre opérationnelle.

3.2 GOlegal est un spécialiste du conseil juridique et de conformité et est un fournisseur alternatif de services juridiques et de conformité.

3.3 GOlegal fournit ses Services à des prix fixes (à quelques exceptions près), des délais fixes et une grande réactivité.

3.4 GOlegal rassemble toujours les profils et prestataires les plus appropriés pour chaque mission.

3.5 Les Clients peuvent commander les Services via le Site, par e-mail (client@golegal.be) ou par téléphone (+32.880.82.69).

3.6 GOlegal traite ses dossiers jusqu’à la livraison finale et reste à tout moment le point de contact du Client.

3.7 GOlegal se réserve le droit de sous-traiter tout ou Partie des Services pour lesquels elle est engagée.

4. CONSENTEMENT DES PARTIES À L’APPLICATION DU CONTRAT

4.1 Le consentement au Contrat est complet, sans réserve, dérogation ou modification (sauf par écrit signé entre les Parties) ; autrement l’utilisation du Site ou des Services est interdite.

4.2 Le consentement se traduit notamment par l’utilisation du Site, l’inscription du Client sur le Site, l’acceptation d’un devis ou d’une offre, la commande d’un Service ou le paiement d’une ou plusieurs factures.

4.3 Le consentement rend le Contrat applicable aux Parties et ne crée aucun droit pour les tiers, directement ou indirectement.

4.4 L’applicabilité du Contrat couvre toute la durée de la relation entre les Parties et 5 années supplémentaires, pour les clauses du Contrat qui – si applicable par nature – restent en vigueur au-delà de cette durée.

5. DURÉE

5.1 Le Contrat prend effet lorsque GOlegal est en contact avec un prospect (notamment pour des raisons de confidentialité) et prend fin lors de la livraison finale du Service ou lorsque le crédit VP est épuisé ou expiré.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le Client fournira, de manière exacte, précise et exhaustive, les informations le concernant.

6.2 Le Client doit tenir ces informations à jour. Ces informations peuvent avoir un impact sur les Services et, à ce titre, sont dans l’intérêt du Client.

6.3 Pour chaque Service, le Client doit fournir les informations et documents pertinents à sa demande de manière exacte, précise et exhaustive. Le Client déclare qu’il reconnait et accepte que toute offre de GOlegal est basée exclusivement sur les informations et documents dont GOlegal a accusé réception. Le Client est responsable des données qu’il communique et garantit GOlegal contre les réclamations de tiers.

6.4 Le Client déclare qu’il reconnait et accepte que les Services proposés à un prix fixe ne comprennent que ce qui est explicitement proposé dans leur description.

6.5 Le Client s’engage à coopérer à l’exécution du Service commandé afin qu’il puisse être exécuté intégralement et sans délai. Il s’engage également à ne pas interférer avec son bon fonctionnement.

6.6 Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte et licite des Services et de la confidentialité des données d’accès aux systèmes informatiques mis à sa disposition par GOlegal.

6.7 Le Client s’abstiendra, pendant une période de 12 mois après la fin d’une mission, d’engager ou de travailler avec un fournisseur de GOlegal qui a travaillé pour lui dans le cadre d’une mission commandée à GOlegal. Le non-respect de cette obligation entraîne le débit immédiat d’une commission de recrutement de 30.000 € hors TVA.

7. OBLIGATIONS LÉGALES

7.1 GOlegal s’assurera de la disponibilité et du fonctionnement du Site et de la communication des informations entre les Parties avant d’accepter une offre ou un devis.

7.2 GOlegal traite les demandes de chaque Client avec diligence.

7.3 GOlegal se réserve le droit de ne pas accepter la mission qu’un Client pourrait souhaiter lui confier.

7.4 Les obligations de GOlegal sont des obligations de moyens.

8. MODALITÉS ET CONDITIONS DES SERVICES

8.1 Sauf cas exceptionnel, GOlegal propose tous les services juridiques à un prix fixe.

8.2 En termes de séquence, GOlegal recueille des informations auprès du Client et soumet un devis gratuit correspondant au(x) Service(s) demandé(s) par le Client, que ce dernier est libre ou non d’accepter. Si le devis est accepté, GOlegal initie le(s) Service(s) et facture le Client au début de la mission ou du projet. GOlegal assure alors la livraison complète et conforme du (des) Service(s). Exceptionnellement, pour des missions et des projets d’une durée de plusieurs mois, la facturation peut être effectuée en plusieurs versements (par exemple mensuels) selon ce qui a été convenu dans le devis ou l’offre. En l’absence de précision dans le devis ou l’offre, la facturation est considérée comme unique au début de la mission ou du projet.

8.3 Le client a la possibilité, mais non l’obligation, de confier à GOlegal un niveau de délégation en matière d’acceptation des devis. Dans ce cas, GOlegal n’est pas tenu de présenter un devis formel au Client avant de commencer l’exécution du Service s’il estime que le coût du Service est susceptible de ne pas dépasser le seuil convenu au préalable et défini avec le Client. Confier à GOlegal un niveau de délégation ressort de la seule responsabilité du Client. GOlegal ne peut être tenu responsable et le Client ne peut faire aucune réclamation en ce qui concerne le coût final du Service dans le cas où celui-ci dépasserait le seuil. Par défaut et sans aucune instruction du Client, le seuil est fixé à 0.

9. PRIX ET DEVIS

9.1 Le Client peut acheter les Services soit en une seule fois en EUR, soit par le biais de l’achat de packs VP. Plus le pack est grand, plus le prix de chaque VP qu’il contient est bas, donc plus le coût du Service acheté avec ces VP est bas.

9.2 En cas de commande isolée (sans pack VP), la prestation est facturée à la valeur indiquée.

9.3 Dans le cas des forfaits VP, le Client achète une réserve de VP en achetant un ou plusieurs forfaits VP valides chacun pour une période d’un an à compter de la date de facturation de la facture correspondante. Chaque point acheté correspond à une valeur unitaire de travail.

9.3.1 Pour chaque commande de Service supérieure au seuil potentiel convenu au préalable, une offre est émise indiquant le nombre de VP correspondant au coût total de la mission (sauf indication contraire). Une fois l’offre acceptée, ce nombre de VP est déduit du solde de VP du Client.

9.3.2 Lorsque le solde de VP est insuffisant, le Client a la possibilité d’acheter un nouveau pack VP.

9.3.3 En principe, les points non consommés à la fin de la période de validité sont perdus. Par exception, les 25% restants d’un forfait VP, s’ils ne sont pas encore consommés à la fin de sa période de validité, peuvent être prolongés d’un an si et seulement si un nouveau forfait VP est acheté avant la fin de la période de validité initiale.

9.4 Tous les prix de GOlegal sont mentionnés hors taxes, par exemple sur le Site Internet, le(s) devis ou facture(s) envoyés au Client.

9.5 Sauf stipulation contraire expresse, aucun frais n’est dû.

9.6 Le Client reconnaît qu’il sait et accepte qu’il n’a pas de droit de rétractation à l’égard des Services une fois que l’exécution a commencé.

9.7 Le Client reconnaît et accepte que GOlegal puisse, dans certains cas, préciser par écrit la portée et la nature de son intervention dans son offre et que ces spécifications prévalent sur la description initiale de la mission. Le Client a toujours la possibilité d’accepter ou de refuser cette offre.

9.8 Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué – éventuellement via un système de paiement électronique – avant le début de la mission/livraison des Services.

9.9 Les différentes promotions, rabais et réductions de GOlegal ne sont pas cumulables.

10. PAIEMENT ET FACTURES

10.1 Le paiement s’effectue via un service de paiement en ligne ou sur invitation de GOlegal, par virement bancaire sur le compte bancaire BE70 0689 3184 0025 (Belfius) pour les commandes ponctuelles hors pack ou BE24 0689 0758 1638 (Belfius) pour les achats de pack VP pack.

10.2 GOlegal se réserve le droit d’utiliser des factures électroniques.

10.3 Le délai de paiement par défaut des factures est de 15 jours calendaires, sauf indication contraire. En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures/créances de GOlegal et sans préjudice de tout autre droit ou recours, GOlegal est en droit d’obtenir des intérêts de retard au taux annuel de 12% ou au taux prévu par la législation en vigueur à l’échéance de la créance (loi du 02/08/2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou loi ultérieure), le taux le plus élevé faisant foi dès l’échéance avec un minimum de 75 EUR, sauf si une facture est contestée de bonne foi. Des frais administratifs de 75 € peuvent être facturés pour chaque rappel de paiement par e-mail ou par courrier. Une clause pénale s’élevant à 10% du montant total de la créance Partiellement ou totalement impayée est exigible de plein droit en cas de non-paiement.

10.4 En cas de retard de paiement, même Partiel, de toute somme due à GOlegal, tous les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur défaillant, quel que soit le montant, que le recouvrement soit amiable et/ou judiciaire et/ou par huissier ou autre. Les frais de recouvrement par huissier seront calculés conformément à l’arrêté royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines indemnités.

10.5 Le défaut de paiement d’une ou plusieurs factures de GOlegal malgré l’envoi d’un rappel équivaut à la résiliation abusive du Contrat par le Client et autorise GOlegal à interrompre temporairement ou définitivement toute nouvelle commande de Service ou toute commande en cours.

10.6 Sauf mention contraire expresse, les personnes de contact identifiées dans le contrat ou le devis sont présumées avoir leur adresse au siège social de la société identifié par son numéro de TVA ou, à défaut, à l’adresse du siège opérationnel ou, à défaut, à l’adresse mentionnée dans le contrat ou le devis.

10.7 Les Parties conviennent que les données enregistrées sur les systèmes informatiques de GOlegal auront valeur de preuve, notamment dans le cadre d’une commande.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Les Parties traitent les informations qui leur sont confiées de manière strictement confidentielle.

11.2 Aucune des Parties ne doit divulguer d’informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Cette obligation s’applique pendant la durée de la relation entre les Parties et 5 ans après leur mandat.

11.3 Les Parties ne peuvent divulguer des informations confidentielles qu’à leurs employés, mandataires, fournisseurs, sous-traitants, consultants et sociétés apparentées participant à l’exécution des Services, à condition que :

11.3.1 En cas de divulgation à une personne ou à une entité qui n’est pas employée par la Partie qui fournit les informations, la Partie demeure toutefois responsable de toute divulgation non autorisée. Et que

11.3.2 Cette personne ou entité est liée par une obligation de non-divulgation au moins aussi restrictive que celle contenue dans le Contrat.

11.4 En ce qui concerne les informations confidentielles d’une Partie divulguées à l’autre Partie ou autrement en possession de l’autre Partie, la Partie qui reçoit les informations confidentielles :

11.4.1 Prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité, la conservation et l’utilisation des informations confidentielles.

11.4.2 N’utilise pas les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des Services mentionnés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans tout autre document contractuel entre les Parties.

11.4.3 Ne conserve pas les informations confidentielles plus longtemps qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour s’acquitter de ses obligations envers l’autre Partie et retourne les informations confidentielles à l’autre Partie, y compris toute copie faite, immédiatement après que toutes les obligations ci-dessus ont été remplies, ou détruit ces informations confidentielles après avoir obtenu le consentement écrit de l’autre Partie pour ce faire.

11.5 Le Client déclare avoir connaissance et accepter que, conformément à ces dispositions, GOlegal utilise des systèmes informatiques détenus et exploités par des fournisseurs tiers dont l’activité consiste à fournir des services informatiques au sens le plus large du terme.

11.6 Aucune Partie n’est tenue de conserver des informations confidentielles si:

11.6.1 Les informations confidentielles étaient déjà en sa possession et la Partie n’était pas soumise à une obligation de confidentialité.

11.6.2 Si elles sont entrées légalement en sa possession indépendamment de la Partie qui fournit l’information.

11.6.3 Si elle est légalement tenue de les communiquer à une autorité judiciaire ou administrative, à condition qu’elle donne à l’autre Partie un préavis suffisant de cette obligation, de sorte que l’autre Partie ait une possibilité raisonnable de s’opposer à cette communication.

11.6.4 Dans le cadre d’une référence commerciale, GOlegal peut utiliser le nom du Client après avoir convenu avec la personne à qui ces informations sont communiquées qu’elles resteront confidentielles.

11.7 GOlegal a toutefois le droit de divulguer toute information relative à une Partie qui ne respecte pas le Contrat.

12. DROITS INTELLECTUELS

12.1 Chaque Partie est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas explicitement transférés en vertu d’un accord écrit sur ses actifs, y compris, mais sans s’y limiter, ses documents, opinions, recommandations, textes, marques, logos, noms commerciaux, chartes graphiques et noms de domaine.

12.2 Le Client accorde à GOlegal et à ses sous-traitants ou fournisseurs potentiels le droit d’utiliser les informations qu’il leur transmet dans le seul but d’exécuter les Services, à l’exclusion de toute autre utilisation.

12.3 Aucune des Parties n’utilisera les marques de commerce, noms commerciaux ou dénominations sociales, logos ou autres droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf le droit pour GOlegal d’utiliser les noms, marques de commerce et logos d’un client à des fins commerciales uniquement, le cas échéant.

12.4 Le Client reçoit de GOlegal une licence incessible, non attribuable, non transférable et non exclusive, pour la durée autorisée par le Contrat, d’utilisation du Service et des livrables transmis au Client par GOlegal conformément à l’utilisation définie lors de la commande.

12.5 Les droits décrits ci-dessus sont soumis à la condition que le Client utilise les Services conformément au Contrat, à la documentation pertinente, au droit applicable et à des fins légales uniquement.

12.6 Sauf accord écrit contraire de GOlegal, toute utilisation non expressément autorisée par le Contrat est strictement interdite. Si le Client souhaite revendre les Services GOlegal, le consentement écrit préalable de GOlegal est requis. En particulier, les utilisations suivantes sont interdites (liste non exhaustive) :

12.6.1 Toute réutilisation, revente ou distribution des Services autres que celles expressément autorisées par écrit par GOlegal (dans ce cas contactez GOlegal qui traitera votre demande dès que possible) ;

12.6.2 Toute vente, licence, location, distribution, publication, communication, insertion, transmission, projection ou ingénierie inverse des Services ou des produits dérivés des Services ;

12.7 Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut revendre le Service ou incorporer les documents, produits et Services de GOlegal dans ses propres produits et services.

12.8 GOlegal se réserve expressément le droit d’utiliser son droit de destination dans le cadre des informations publiées sur son site web, relatives à un ou plusieurs services spécifiques.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Après la commande du Client, les Services sont exécutés et livrés au Client sous la responsabilité de GOlegal, qui dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle de 1M EUR par sinistre et par année d’assurance. GOlegal cède également au Client toute autre garantie qu’il pourrait obtenir de tiers.

13.2 GOlegal est en droit de considérer que les informations et/ou documents fournis par le Client sont exacts, actuels, complets et fiables.

13.3 GOlegal offre soutien et assistance. Toutefois, la responsabilité finale de la mise en œuvre efficace des recommandations incombe au client. GOlegal ne s’appuie que sur les informations disponibles au moment où les Services sont fournis mais ne peut garantir la conformité continue du Client sur la base de développements postérieurs à la fourniture des Services.

13.4 Dans l’hypothèse où le Client subirait un dommage relatif à un ou plusieurs Services, l’indemnisation du dommage subi par le Client est conventionnellement limitée au montant correspondant au prix du Service ou des Services relatifs au dommage allégué.

13.5 GOlegal ne pourra être tenu responsable sur la base d’informations non divulguées ou inexactes ou sur la base de conseils non exécutés ou exécutés de manière non conforme ou tardive, ou sur la base de la réutilisation des Services en dehors du contexte de la commande dans lequel ils ont été livrés sans le consentement préalable de GOlegal.

13.6 GOlegal ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou de l’indisponibilité des systèmes informatiques, qu’ils causent ou non des dommages au Client ou à un tiers, de l’utilisation incorrecte ou imparfaite du système par le Client, de la perte de confidentialité des mots de passe ou codes d’accès, des défauts de service des réseaux de télécommunications, des données communiquées par le Client (dont GOlegal est réputé ne recevoir qu’une copie) et de leur stockage.

13.7 GOlegal ne sera jamais responsable envers le Client pour les types de dommages suivants résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services de GOlegal : (a) les dommages indirects ou imprévisibles, (b) la perte prévue de profits ou de gains, (c) la perte de données ou d’autres violations de données, les pertes dues à des virus informatiques, (d) les pertes ou dommages matériels, (e) les réclamations de tiers et (f) les amendes ou sanctions imposées par les autorités publiques ou autres entités ayant des pouvoirs similaires, directement ou indirectement ou (g) les dommages causés aux tiers au Contrat.

13.8 Le Client est responsable envers GOlegal du respect du présent Contrat, des lois applicables et, le cas échéant, des droits des tiers. GOlegal n’accepte aucune responsabilité envers des tiers, y compris les clients du Client, le cas échéant.

13.9 Le Client renonce expressément à toute action contre les employés de GOlegal, étant précisé que cette limitation n’affecte pas l’étendue de la responsabilité de GOlegal pour les actions de ses employés.

13.10 Si le Client réutilise un Service fourni dans le passé, il est de la responsabilité du Client de vérifier que les informations n’ont pas été mises à jour dans l’intervalle et d’accepter que GOlegal ne puisse être tenu responsable d’une telle réutilisation.

13.11 Le Client comprend et accepte que s’il n’applique pas les recommandations de GOlegal ou modifie un document sans l’accord de GOlegal, il peut modifier sa position juridique sans que GOlegal soit tenu responsable des conséquences de ces modifications.

13.12 Rien dans le Contrat ne limite la responsabilité de GOlegal en cas de décès ou de dommages corporels, de fraude ou de tromperie, ou dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

14. LIMITES DES SERVICES

14.1 Dans certains cas, GOlegal peut recommander au Client de modifier ses dispositions légales afin de mieux protéger ses intérêts ou de faciliter l’utilisation de ces documents. L’application de ces recommandations relève de la responsabilité du Client.

14.2 Sauf indication contraire expresse, les Services sont soumis au droit belge et européen tel qu’interprété par les Cours et Tribunaux belges et européens et peuvent ne pas être appropriés dans le contexte d’autres juridictions ou lois nationales, sauf disposition contraire.

14.3 En ce qui concerne la situation du Client, les Services ne prennent en compte que les informations que le Client a fournies à GOlegal et non toutes les circonstances particulières ou l’impact de certains éléments non connus de GOlegal sur sa situation juridique.

14.4 GOlegal n’assume aucune fonction d’archivage, d’horodatage ou autre en dehors des missions expressément acceptées par GOlegal.

14.5 GOlegal se réserve toujours le droit de refuser une mission et s’efforce de proposer au Client la solution la mieux adaptée à ses intérêts.

15. COOPÉRATION

15.1 Le Client s’engage à coopérer avec GOlegal de manière rapide et efficace dans l’exécution des Services et, en particulier, à fournir de manière proactive toutes les informations et documents pertinents relatifs à chaque demande, sauf demande expresse, sous forme numérique.

15.2 Le non-respect des principes de coopération susmentionnés peut entraîner la reconnaissance d’engagements supplémentaires. Ainsi, par exemple, si une demande du Client à GOlegal omet de mentionner les éléments clés de la difficulté à résoudre, en particulier les éléments qui seraient défavorables au Client (par exemple une dette envers l’autre Partie), GOlegal se réserve le droit de considérer la continuation de l’intervention comme une nouvelle intervention.

15.3 En cas de non-coopération utile du Client dans un délai d’un mois à compter de la livraison de la version provisoire ou définitive des services, le service est automatiquement considéré comme achevé, accepté par le Client et clôturé.

16. SUSPENSION DU SERVICE

16.1 Une suspension immédiate des Services peut survenir :

16.1.1 En cas de non-paiement des factures ou de doutes sérieux quant au respect par le Client d’une ou plusieurs obligations contractuelles.

16.1.2 De temps à autre pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

17. INTERRUPTION DES SERVICES

17.1 Les Services peuvent être interrompus pour un motif valable, immédiatement par l’une ou l’autre des Parties sur avis écrit à l’autre Partie en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de l’autre Partie.

17.2 Sans préjudice de ses droits, en particulier de ses droits à réparation de tout dommage, GOlegal est en droit de résilier immédiatement le Service sans indemnisation ou d’annuler une commande en cours si :

17.2.1 Le Client viole une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles.

17.2.2 Le Client est en défaut d’exécution de ses obligations contractuelles malgré l’expiration d’un délai de 14 jours calendaires suivant une mise en demeure écrite qui lui a été adressée par GOlegal.

17.2.3 Le Client n’utilise pas de bonne foi et conformément à ces dispositions les systèmes informatiques mis à sa disposition.

17.2.4 Le Client ne paie pas tout montant dû dans les 14 jours calendaires suivant la date d’échéance contractuelle.

17.2.5 Le Client est en situation de cessation de paiement, de liquidation, de dissolution, de règlement collectif de dettes ou de faillite.

17.2.6 GOlegal est redevable envers le Client ou GOlegal a dû indemniser le Client.

18. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

18.1 GOlegal s’engage à respecter les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et de la Politique de confidentialité disponible en ligne sur le site web de GOlegal.

18.2 GOlegal met tout en œuvre pour que les données personnelles des Clients soient traitées et stockées sur des infrastructures techniques certifiées et sécurisées situées dans l’Espace Economique Européen afin de protéger la sécurité informatique de la collecte, du stockage et du traitement de vos données.

18.3 Sauf convention contraire, GOlegal agit en tant que « Sous-traitant du traitement » pour le compte du Client sur la base de sa Convention de traitement des données disponible sur demande via privacy@golegal.be.

19. RESTRICTIONS ET SÉCURITÉ

19.1 Le Client ne peut pas :

19.1.1 Faire un mauvais usage ou utilisation abusive des Services ;

19.1.2 S’inscrire sous un faux nom, avec des données incorrectes ou en mentionnant des qualifications fausses ou non actuelles ;

19.1.3 Utiliser les Services de manière à obtenir un avantage indu ;

19.1.4 Utiliser le Site ou un Service pour explorer, copier, reproduire ou autrement imiter les Services, le modèle commercial de GOlegal ou la conception du Site ;

19.1.5 Afficher des contenus illégaux, des communications non sollicitées (spam, etc.), des codes informatiques nuisibles ;

19.1.6 Copier tout ou Partie du Site ou des Services ;

19.1.7 Utiliser le Site ou les Services à des fins illégales.

19.2 GOlegal se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou aux Services à toute personne à tout moment, pour toute raison ou sans raison.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1 La politique de GOlegal est de poursuivre les violations de ce Contrat.

20.2 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Les litiges entre les Parties qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, siégeant à Bruxelles en français.

20.3 Pour qu’une plainte contre GOlegal soit valable, elle doit être déposée dans les 4 mois suivant l’exécution des Services contestés ou la découverte de l’élément sur lequel la plainte est fondée.

21. INFORMATIONS GÉNÉRALES

21.1 Modification : le Contrat peut être modifié, auquel cas les Clients ont le droit de refuser son application en cessant d’utiliser le Site et les Services. Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir accepté ces modifications.

21.2 Preuve : Le Client reconnaît que les données informatiques relatives à son utilisation des systèmes mis à sa disposition par GOlegal peuvent être utilisées comme preuve, le cas échéant, et s’engage donc expressément à ne pas contester leur utilisation en cette qualité, quel que soit le contexte.

21.3 Représentation : Lorsque GOlegal est consulté par une société, une ASBL, une association professionnelle ou une fondation (et généralement par toute personne morale), les dirigeants et associés de cette personne morale se déclarent expressément, sans réserve et irrévocablement, codébiteurs unis et indivisibles de tous les montants dus à GOlegal par cette personne morale.

21.4 Aucune renonciation : Tout retard ou manquement de la part d’une Partie à déceler le manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, à s’en protéger ou à y remédier ne constitue pas une renonciation aux droits de la Partie lésée en la matière. Aucune renonciation à une disposition du Contrat ou à un droit ou à une obligation d’une Partie ne peut prendre effet autrement qu’en conformité avec un document écrit signé par un ou plusieurs représentants autorisés de la Partie renonçant expressément à s’y conformer. Cette renonciation n’a d’effet que dans le cas particulier et aux fins spécifiques spécifiées dans ledit document signé.

21.5 Droits des tiers : Sauf convention contraire, le Contrat ne donne lieu à aucun droit au profit de tiers.

21.6 Divisibilité : La nullité ou l’illégalité d’une disposition du Contrat ou l’impossibilité de l’exécuter n’affecte en rien les autres dispositions du Contrat. Les Parties conviennent d’une nouvelle disposition produisant les mêmes effets, sous réserve que l’esprit du Contrat soit le moins affecté possible. Les dispositions du Contrat sont divisibles, de sorte que les autres dispositions ne sont pas affectées.

21.7 Interdiction de cession : Aucune des Parties ne peut céder ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

21.8 Contrôle : GOlegal se réserve le droit de contrôler la conformité de l’utilisation de ses Services par rapport aux présentes dispositions.

21.9 Non-sollicitation : le Client s’abstiendra de solliciter, de contracter ou d’engager un ou plusieurs employés de GOlegal, sous-traitants ou prestataires de services pendant la durée du Service et pendant les 12 mois suivant la fin de l’exécution d’un Service. Cette clause s’applique aux avocats, juristes, intérimaires légaux et à tous les autres prestataires de services présentés au Client, que ce dernier ait ou non décidé d’accepter l’offre de GOlegal y relative.

21.10 Survie : Les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, restent valables après la résiliation des Services pour quelque raison que ce soit, resteront en vigueur jusqu’à leur pleine exécution, y compris les dispositions relatives à la confidentialité, à la loi applicable et aux litiges, aux garanties, aux indemnisations, aux droits de propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux inspections, aux contrôles obligatoires et à la survie, malgré toute obligation de rétablir la condition initiale découlant de la résiliation de la validité du Contrat.

21.11 Ce texte est la propriété intellectuelle de GOlegal et ne peut être utilisé à d’autres fins que pour régler les relations contractuelles entre GOlegal et ses Clients.

Dernière mise à jour : juin 2019