CONDITIONS GÉNÉRALES SERVICES « GO! » & « Premium BASIC »

Attention :

  • – Les présentes conditions s’appliquent principalement aux Services GO! et Premium BASIC
  • – Pour les Clients des autres services de GOlegal, tels que, par exemple, les services Premium FLEX, des conditions générales additionnelles sont prévues.
  • – Pour les Prestataires juridiques, les présentes conditions générales s’appliquent dans tous les cas.
 

1.         Ce contrat est conclu entre :

1.1      Le Client, toute personne physique majeure ou personne morale titulaire qui commande des services sur le site de GOlegal (ci-après « le Client ») en qualité de professionnel.

1.2      Le Prestataire : l’Avocat, inscrit et actif à un des Barreaux de son pays, ou le juriste, titulaire d’un Master en Droit et, éventuellement, enregistré à l’Institut des Juristes d’Entreprise (IJE-IBJ) ou équivalent étranger, qui délivre au Client les Services juridiques proposés par GOlegal.

1.3      GOlegal (Legal Vest SPRL), BCE n°BE.0507.753.329, dont le siège social est sis à 523, Avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE (tel: +32.(0)2.880.82.69; mail: info@golegal.be); compte bancaire (Belfius): BE70 0689 3184 0025 dont le site web est https://www.golegal.be. Ci-après les « Parties ».

2.         DÉFINITIONS

2.1      CGSG : les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES SERVICES GO! régissant de manière exclusive la relation contractuelle entre les Parties dans le cadre de l’utilisation des Services.

2.2      Service : toutes les prestations payantes ou gratuites proposées sur le Site. Il s’agit des Services proposés à prix fixe ou sur devis sur le site de GOlegal. Sauf mention contraire écrite préalable à la commande du Service, les Services juridiques font, sauf mention contraire, application du droit belge.

2.3      Site : https://www.golegal.be ou tout autre site opéré par GOlegal et les systèmes informatiques qui y sont liés.

3.         FONCTIONNEMENT DU SERVICE “GO !”

3.1      GOlegal est un intermédiaire technique qui gère une plateforme informatique proposant des services juridiques à prix fixes et modérés aux Clients prestés en interne ou, via son service de courtage, par des Prestataires.

3.2      Les Clients peuvent commander les Services via le Site, via mail (go-order@golegal.be) ou par téléphone (+32.880.82.69).

3.3      Les Prestataires (avocats et juristes) peuvent s’inscrire sur le Site pour accéder aux demandes des Clients.

3.4      Une fois qu’un devis ou une offre est accepté par un Client, GOlegal n’intervient plus dans la relation entre le Prestataire et le Client.

3.5      En principe, les dossiers sont traités par des Avocats mais il arrive que les dossiers soient traités par d’autres types de juristes (Legal Interim ou Juriste d’entreprise). Dans tous les cas, le Client sait qui traite son dossier et quel est son profil.

4.         AVOCATS ET JURISTES PARTENAIRES DE GOlegal

4.1      Les Avocats et les juristes peuvent demander leur inscription sur le site ou contacter GOlegal à l’adresse lawyer@golegal.be pour devenir partenaires privilégiés de GOlegal en proposant des documents et/ou des services à prix fixe sur le Site. Les Avocats et juristes partenaires de GOlegal bénéficient de plusieurs avantages et GOlegal se tient à leur disposition à ce sujet.

5.         CONSENTEMENT DE PARTIES A L’APPLICATION DES CGSG

5.1      Le consentement au CGSG est complet, sans réserve, dérogation ou modification (sauf écrit signé entre les Parties dont GOlegal) ; à défaut l’utilisation du Site ou des Services est interdite.

5.2      Le consentement est matérialisé, notamment, par l’utilisation du Site, l’enregistrement du Client ou du Prestataire sur le Site, l’acceptation d’un devis ou d’une offre, la commande d’un Service ou le paiement d’une ou plusieurs factures.

5.3      Le consentement rend les CGSG applicables aux Parties et ne crée pas de droits dans le chef de tiers, directement ou indirectement.

5.4      L’applicabilité des CGSG couvre toute la durée de la relation entre les Parties et 5 ans de plus, pour les clauses des CGSG qui -le cas échéant par nature- restent en vigueur au-delà de la fin de cette durée.

5.5      Le Prestataire reconnaît et accepte que les CGSG s’appliquent par priorité à sa relation contractuelle avec le Client. Les conditions générales du Prestataire ne peuvent trouver à s’appliquer, le cas échéant, que dans la mesure où elles ne modifient ni le prix, ni l’étendue des services, ni ne réduisent les droits des autres parties ou augmentent leurs obligations, ne couvrent que des points non traités par les CGSG et, en toute hypothèse, n’en influencent nullement ni leur effet ni leur applicabilité.

6.         OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1      Le Client fournit, de manière exacte, précise et exhaustive, les informations le concernant dont, notamment :
  • – son nom et prénom;
  • – son numéro de TVA;
  • – ses données de contact.

6.2      Le Client tient à jour ces informations. Ces informations peuvent avoir une incidence sur les Services et, à ce titre, relèvent de l’intérêt du Client.

6.3      Pour chaque Service, le Client fournit les informations et documents pertinents pour sa demande de manière exacte, précise et exhaustive. Le Client déclare savoir et accepter que toute offre de prix de GOlegal se base exclusivement sur les informations et documents dont GOlegal a confirmé la réception. Le Client est responsable des données qu’il communique et garantit GOlegal contre les recours de tiers.

6.4      Le Client déclare savoir et accepter que les Services proposés à prix fixe sur le Site ne comprennent que ce que leur description propose explicitement. Le Client déclare disposer des compétences techniques pour utiliser correctement les systèmes informatiques mis à sa disposition.

6.5      Le Client déclare savoir et accepter que l’utilisation des systèmes informatiques de GOlegal implique que les informations relatives à ses demandes de Service et, le cas échéant, à leur exécution par le Prestataire, se trouvent hébergées et traitées sur ces systèmes informatiques.

6.6      Le Client doit coopérer à l’exécution du Service commandé de sorte qu’il puisse être exécuté complètement et sans retards. Il s’engage aussi à ne pas interférer avec son bon fonctionnement.

6.7      Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte et conforme aux lois applicable des Services ainsi que de la confidentialité des données d’accès aux systèmes informatiques mis à sa disposition par GOlegal.

6.8      Le Client s’interdit, pour une période de 12 mois suivant la fin d’une mission, de travailler avec un Prestataire qui aurait travaillé pour lui.

7.         OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

7.1      Le Prestataire fournit à GOlegal, de manière exacte, précise et exhaustive, notamment, les informations suivantes :
  • – Son nom et prénom;
  • – Son numéro de TVA;
  • – Ses documents attestant de sa qualité (ex : copie de la carte d’Avocat pour un Avocat)
  • – Son curriculum vitae et une photo digitale récente de qualité au format identité.

7.2      Le Prestataire respecte les engagements pris vis-à-vis du Client sur la base d’un devis ou d’une offre en ligne à prix fixe, et à traiter chaque demande avec soin et dans le respect des lois et, le cas échéant, des règles déontologiques qui lui sont applicables.

7.3      Le Prestataire délivre des services juridiques faciles à comprendre et à mettre en œuvre par le Client.

7.4      Le Prestataire autorise GOlegal à communiquer les informations pertinentes le concernant au Client.

7.5      Le Prestataire utilise les outils informatiques, méthodes et formats mis à leur disposition par GOlegal.

7.6      Le Prestataire n’est jamais tenu d’accepter une mission de GOlegal.

7.7      Le Prestataire s’interdit, pour une période de 12 mois, de travailler avec un Client au sujet duquel il a demandé l’accès à un cahier des charges (par exemple en déclarant son absence de conflit d’intérêt), qu’il ait proposé ses services pour une telle mission ou pas et, le cas échéant, qu’il ait presté ses services pour cette mission ou pas. Cette période de 12 mois débute lors de la demande d’accès au cahier des charges, lorsqu’il a proposé ses services pour le Client concerné ou lorsqu’il a achevé sa mission, selon la date qui est la plus tardive.

8.         OBLIGATIONS DE GOLEGAL

8.1      GOlegal veille à la disponibilité et au fonctionnement du Site ainsi qu’à la communication des informations entre les Parties avant l’acceptation d’une offre ou d’un devis.

8.2      GOlegal met le Client en relation avec le ou les Prestataires disponibles.

8.3      GOlegal assure, avec la coopération du Prestataire, la facturation des Services.

8.4      GOlegal n’est pas un cabinet d’avocat et ne s’y substitue pas. GOlegal se réserve le droit de ne pas accepter une mission qu’un Client souhaiterait lui confier.

8.5      Les obligations de GOlegal sont des obligations de moyen.

9.       SERVICE PREMIUM BASIC

9.1      Le service Premium BASIC est soumis aux présentes CGSG.

9.2    En plus des services GO!, les Clients Premium BASIC bénéficient des avantages suivants:

9.2.1    Accès au service de consultation rapide par téléphone (env. 15 min.) ou e-mail 2 fois par mois. GOlegal confirme toujours un conseil par téléphone par un e-mail après l’entretien. Plusieurs appels peuvent être comptés simultanément en cas de consultation plus longue.

9.2.2   Réduction tel qu’indiqué sur le site de GOlegal sur chacune des prestations commandées à GOlegal: rédaction, revue, avis & services ou services “conflits”. Les conseils par téléphone supplémentaires ne bénéficient par de la réduction susvisée.

9.2.3. Facturation mensuelle fixe, hors prestations supplémentaires commandées qui font l’objet d’une facturation séparée.

9.3    La souscription au service Premium BASIC se fait à durée indéterminée. Il peut-être mis fin au service Premium BASIC à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

10.     EXCEPTION

10.1      Par principe, les missions des Clients sont confiées à GOlegal. Par exception, lorsque aucun Avocat n’est disponible ou si un Service déterminé le justifie, GOlegal peut proposer au Client que son dossier soit exécuté par un juriste externe ou interne. Dans le cas visé ci-dessus, GOlegal a la qualité de Prestataire sans modification de l’étendue de sa responsabilité.

10.2      Dans certains cas, il se peut que GOlegal ait aussi la qualité de client vis-à-vis du Prestataire. Dans ce cas, et dans le cadre des droits et obligations définies par les présentes, le Prestataire accepte d’être appelé par GOlegal en garantie en cas de livraison tardive, non-conforme, défectueuse ou en cas de non-livraison.

10.3      Lorsque GOlegal met en relation un client et un avocat mais qu’il n’est pas possible d’arrêter un prix fixe pour la mission considérée, si le client décide malgré cette incertitude de travailler avec l’avocat présenté par GOlegal, les présentes CGSG ne s’appliqueront pas à l’exécution de cette mission par l’avocat.

11.      PRIX ET DEVIS

11.1    Tous les prix de GOlegal sont fixes et mentionnés hors taxes, sur le site web de GOlegal ou dans le devis adressé au Client.

11.2    Aucun frais n’est dû sauf stipulation contraire expresse.

11.3    Le Client reconnaît savoir et accepter qu’il ne dispose pas de droit de rétractation.

11.4    Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut, dans certains cas, préciser par écrit l’étendue et la nature de son intervention dans son offre et que ces précisions prévalent sur la description initiale de la mission. Le Client a toujours la possibilité d’accepter ou de décliner cette offre.

11.5.    Le Prestataire déclare savoir et accepter que l’indication d’un nombre d’heure dans un offre à prix fixe ne peut jamais avoir qu’une valeur informative -sauf convention contraire expresse convenue entre les trois parties- et n’est donc opposable ni à GOlegal ni au client.

11.6    Sauf exception, le paiement est exécuté -éventuellement via un système de paiement électronique- avant le début de la mission/de la livraison des Services.

11.7    Les différentes promotions, discount et réductions de GOlegal ne sont pas cumulables.

12.      PAIEMENT ET FACTURES

12.1    Le paiement est exécuté via un service de payement en ligne ou sur invitation de GOlegal, par transfert bancaire sur le compte bancaire BE70 0689 3184 0025 (Belfius).

12.2    Le Prestataire accorde un mandat de facturation à GOlegal qui adresse une facture unique au Client.

12.3    Conformément aux dispositions applicables, tel que, par exemple, les articles 4.12., §3, 5° et 4.39., §2 du Code de déontologie de l’Avocat, l’article X.3.6.1 Codex van de Orde van Vlaamse Balies et du Règlement déontologique bruxellois ou 3.6.1. 5.4.2. du Code de Déontologie de l’Avocat Européen du Conseil des barreaux européens (CCBE), l’Avocat ne partage pas ses honoraires avec GOlegal et ne verse pas à GOlegal de rétribution de présentation de Client.

12.4    GOlegal se réserve le droit d’utiliser des factures électroniques.

12.5    Le délai de payement par défaut des factures est de 15 jours calendrier, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures/créance de GOlegal et sans préjudice de tout autre droit ou recours, GOlegal est en droit d’obtenir un intérêt de retard à un taux annuel de 12 % ou le taux prévu par défaut par la législation en vigueur à la date d’échéance de la créance (loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002) ou loi subséquente), le taux le plus élevé prévalant, à compter de la date d’exigibilité du paiement avec un minimum de 75 EUR, sauf si une facture est contestée de bonne foi. Des frais administratifs de 75 € seront facturés pour chaque rappel de paiement par e-mail ou par courrier. Une clause pénale s’élevant à 10% du montant total de la créance partiellement ou totalement impayée est due de plein droit en cas de non-paiement. En cas de retard de payement, même partiel, de toute somme due à GOlegal, l’intégralité des frais de recouvrement seront à charge du débiteur défaillant, quel qu’en soit le montant, que le recouvrement soit amiable et/ou judiciaire et/ou par voie d’huissier de justice ou autre. Les frais de recouvrement par huissier seront calculés conformément à l’Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

12.6    Le non-paiement d’une ou plusieurs factures de GOlegal malgré l’envoi d’un rappel équivaut à la rupture fautive, par le Client, des CGSG et autorise GOlegal à interrompre toute nouvelle commande de Service ou, ce que le Prestataire déclare accepter, toute commande en cours de manière temporaire ou définitive. Le Prestataire déclare accepter de suspendre ses prestations au bénéfice du Client à tout moment sur simple demande de GOlegal, notamment en cas d’absence totale ou partielle de paiement.

12.7    Sauf mention contraire expresse, les personnes de contact identifiées dans le contrat ou dans le devis sont présumée avoir leur adresse au siège social de l’entreprise identifiée par son numéro de TVA ou, à défaut, à l’adresse du siège d’exploitation ou, à défaut, à l’adresse mentionné dans le contrat ou le devis.

12.8    Les Parties conviennent du fait que les données enregistrées sur les systèmes informatiques de GOlegal ont valeur de preuve notamment dans le cadre d’une commande.

13.      CONFIDENTIALITÉ

13.1    Les Parties traitent les informations qui leur sont confiées de manière strictement confidentielle.

13.2    Aucune des Parties ne divulgue d’information confidentielle à des tierces parties sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie. Cette obligation s’applique durant la relation entre Parties et 5 ans après leur terme.

13.3    Lorsque le Prestataire est un(e) avocat(e), il/elle déclare savoir et accepter que les informations d’un Client relatives à un dossier qui lui est confié sont soumises au secret professionnel de l’avocat(e) et ce quel que soit le type et la localisation du support de ces informations. L’avocat(e) s’engage à les protéger en cette qualité.

13.4    Les Parties ne peuvent divulguer des informations confidentielles qu’à leurs employés, agents, fournisseurs, sous-traitants, consultants et entreprises liées intervenant dans l’exécution des Services, sous réserve que :

13.4.1    En cas de divulgation à une personne ou entité non employée par la partie communiquant les informations, cette dernière reste toutefois responsable des éventuelles divulgations non autorisées. Et que

13.4.2    Cette personne ou entité soit tenue à une obligation de non-divulgation au moins aussi restrictive que celle figurant dans les CGSG.

13.5    Eu égard à toute information confidentielle d’une partie divulguée à l’autre partie ou arrivant autrement en la possession de cette dernière, la partie recevant l’information confidentielle :

13.5.1    Prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité, la conservation et l’utilisation de l’information confidentielle.

13.5.2    N’utilise pas l’information confidentielle à une fin autre que l’exécution des Services mentionnées dans les présentes conditions ou dans tout autre document contractuel entre les parties.

13.5.3    Ne conserve pas l’information confidentielle plus longtemps que cela est raisonnablement nécessaire afin de remplir les obligations qui lui incombent envers l’autre partie et soit renvoie l’information confidentielle à l’autre partie, y compris toute copie qui en aura été faite, immédiatement après satisfaction de toutes les obligations susmentionnées, soit détruit cette information confidentielle après obtention de l’autorisation écrite de l’autre partie à cet effet.

13.6    Le Client et le Prestataire déclarent savoir et accepter que, dans le respect des présentes dispositions, GOlegal utilise des systèmes informatiques détenu et opérés par des fournisseurs tiers dont le métier est la fourniture de services informatiques au sens le plus inclusif du terme.

13.7    Aucune partie n’encourt d’obligation de préserver le caractère confidentiel de l’information confidentielle :

13.7.1    Qui était déjà en sa possession et n’était pas assortie d’une obligation de confidentialité.

13.7.2    Qui est légalement entrée en sa possession indépendamment de la partie communiquant l’Information.

13.8    Si elle est obligée légalement de la communiquer à une autorité judiciaire ou administrative, pour autant qu’elle avertisse l’autre partie suffisamment à l’avance de cette obligation, de sorte que l’autre partie ait une possibilité raisonnable de s’opposer à la communication.

13.9   Les Parties déclarent savoir et accepter que GOlegal peut, sur simple demande ou en cas de difficulté quelconque liée à un service ou un dossier, obtenir du Prestataire ou du client toutes les informations relatives à un dossier, y compris les prestations du prestataire.

13.10    GOlegal a cependant le droit de divulguer toute information relative à une Partie qui ne respecterait pas les CGSG.

14.      DROITS INTELLECTUELS

14.1    Chaque Partie est et reste titulaire de tous les droits intellectuels non explicitement transférés conformément à un accord écrit sur ses actifs dont notamment et de manière non exhaustive, ses documents, avis, recommandation, textes, marques, logo, enseignes commerciales, charte graphique et noms de domaine.

14.2    Le Client accorde à GOlegal et au Prestataire le droit d’utiliser les informations qu’il leur adresse dans le seul but d’exécuter les Services à l’exclusion de tout autre usage.

14.3    Aucune des Parties n’utilise les marques de commerce, noms commerciaux ou dénominations sociales, logos ou autres droits de propriété intellectuelle de l’autre partie d’une quelconque façon sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie, sauf le droit, pour GOlegal, d’utiliser les noms, marques et logos d’un Client aux seules fins de référence commerciale, le cas échéant.

14.4    Le Client reçoit de GOlegal et/ou du Prestataire une licence incessible, non-transférable, et non-exclusive, pour la période autorisée par les CGSG, d’utiliser le Service et les éléments livrés au Client par GOlegal ou par le Prestataire conformément à l’usage décrit au moment de la commande.

13.5    Les droits décrits ci-dessus sont conditionnés au fait que le Client utilise les Services de GOlegal conformément aux CGSG, à la documentation pertinente, au droit applicable et à des fins légales seulement.

14.6    Sauf accord écrit contraire de GOlegal, toutes les utilisations non expressément autorisées par les CGSG sont strictement interdites. Si le Client souhaite revendre les Services de GOlegal, l’accord préalable écrit de GOlegal et, le cas échéant, du Prestataire, sont requis. Sont interdits, notamment, les usages suivants (liste non-exhaustive) :

14.6.1    Toute réutilisation, revente ou distribution des Services autres que celles expressément autorisées par écrit par GOlegal (contacter dans ce cas GOlegal qui traitera votre demande dans les meilleurs délais) ;

14.6.2    Toute vente, licence, location, distribution, publication, communication, insertion, transmission, projection ou retro-ingénierie des Services ou produits dérivés des Services ;

14.7    Sauf convention contraire écrite, le Client ne peut pas revendre le Service de GOlegal ou incorporer les documents, produits et Services de GOlegal dans ses propres produits et services.

14.8    GOlegal se réserve expressément la possibilité de faire usage de son droit de destination dans le cadre des indications publiées sur son site web, relatives à un ou plusieurs documents particuliers.

15.      RESPONSABILITÉ

15.1    Après la commande du Client, les Services sont exécutés et livrés au Client sous la responsabilité du Prestataire sans intervention de GOlegal.

15.2    Après la commande d’un Client, GOlegal n’intervient plus dans la relation contractuelle qui se noue entre le Prestataire et le Client. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Client ne serait pas entièrement satisfait des Services du Prestataire, il lui reviendrait d’engager la responsabilité de ce dernier.

15.3    Dans le cas où le Client ou le Prestataire devrait subir un quelconque dommage relatif à un ou plusieurs Services, l’indemnisation du dommage du Client est conventionnellement limitée au montant correspondant au prix du ou des Services relatifs au dommage allégué.

15.4    Aucune responsabilité du Prestataire ou de GOlegal ne peut être engagée sur la base d’informations non communiquées ou inexactes ou sur la base de conseils non exécutés ou exécutés de manière non conforme ou tardive, ou sur la base de la réutilisation des Services en dehors du contexte de la commande dans le cadre de laquelle ils ont été livrés sans l’accord préalable de GOlegal.

15.5    GOlegal ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des systèmes informatiques ou de leur indisponibilité, qu’ils occasionnent ou pas un dommage à une des Parties ou à un tiers, de l’utilisation erronée ou imparfaite du système par le Client, de la perte du caractère confidentiel de mots de passe ou de codes d’accès, des défauts de service des réseaux de télécommunication, des données communiquées par le Client (dont GOlegal n’est réputé ne recevoir qu’une copie) et de leur stockage.

15.6    GOlegal ne sera jamais responsable des types de dommage suivants, résultant de votre utilisation ou incapacité à utiliser les services de GOlegal: (a) les dommages indirects ou non prévisibles, (b) les pertes de profits ou gains escomptés, (c) les pertes de données ou autres atteintes aux données, les pertes dues à des virus informatiques, (d) les pertes ou dommages à la propriété, (e) les revendications de tiers ainsi que (f) les amendes ou pénalités imposées par des autorités publiques ou autres entités disposant d’un pouvoir de contrainte similaire, dans tous les cas, directement ou indirectement ou (g) de dommages subis par des tiers aux CGSG.

15.7    Le Prestataire veille à tenir GOlegal indemne de tout dommage lié à l’inexécution totale, partielle ou à l’exécution défectueuse des Services.

15.8    La responsabilité de GOlegal est toujours limitée au montant payé par le Client pour un Service ou à une valeur de 1.000EUR selon le plus faible des deux montants.

15.9    Le Client et le Prestataire sont responsables, vis-à-vis de GOlegal, du respect des présentes CGSG, des lois applicables et, le cas échéant, des droits des tiers. GOlegal n’accepte aucune responsabilité à l’égard des tiers, y compris des clients du Client, le cas échéant.

15.10   Le Client renonce expressément à intenter une quelconque action à l’encontre des membres du personnel de GOlegal, étant précisé que cette limitation ne modifie en rien l’étendue de la responsabilité de GOlegal pour les actions des membres de son personnel.

15.11 Si le Client réutilise un Service presté dans le passé, il lui incombe de vérifier que les informations n’ont pas subi une mise à jour entretemps et d’accepter que la responsabilité de GOlegal ne peut être engagée dans le cadre d’une telle réunitilisation.

15.12 Le Client comprend et accepte que s’il n’applique n’appliquez pas les recommandations de GOlegal ou modifie un document sans validation de GOlegal, il peut altérer sa situation juridique sans que GOlegal puisse être tenu responsable des conséquences de tels changements.

15.13 Rien dans le Contrat ne limite la responsabilité de GOlegal en cas de mort ou blessure physique, ou en cas de dol ou fraude, ou dans les cas dans lesquels la loi interdit la limitation de la responsabilité.

15.14 GOlegal n’est pas un cabinet d’avocat et ne s’y substitue pas.

16.      UTILISATIONS ET LIMITES DES SERVICES

16.1   Le Client a le droit d’autoriser l’(les) utilisateur(s) nominativement autorisé(s) et approuvé(s) par GOlegal à accéder à et utiliser les Services pour votre usage interne, conformément au Contrat.

16.2   Les codes d’accès et mot de passe sont attribués à titre personnel à la personne physique autorisée par GOlegal et ne peuvent être divulgués à une tierce personne sans autorisation préalable écrite. Ces données sont considérées, aux termes du présent Contrat comme la propriété intellectuelle de GOlegal, comme des secrets d’affaires et comme des informations confidentielles.

16.3   Le Client s’engage à ce que les utilisateurs approuvés par GOlegal utilisent les Services de GOlegal conformément au Contrat.

16.4   Il se peut que, dans certains cas, GOlegal recommande au Client des changements dans les modèles de documents juridiques qu’il utilise soit afin de mieux protéger ses intérêts soit afin de faciliter l’utilisation de ces documents. L’application de telles recommandations relève de la responsabilité du Client.

16.5   Les Services sont soumis au droit belge tel qu’interprété par les Cours et Tribunaux belges et peuvent ne pas être appropriés dans le contexte d’autres juridictions ou droits nationaux, sauf stipulation contraire.

16.6   A l’égard de votre situation, les Services ne prennent en compte que les informations que le Client a communiquées à GOlegal et non toutes les circonstances particulières ou l’impact de certains éléments non connus de GOlegal sur sa situation juridique.

16.7   GOlegal limite son activité au conseil juridique et n’assume en aucun cas un rôle administratif, d’archivage, de gestion ou de suivi de projets ou d’autres rôles étrangers aux missions expressément acceptées dans le présent Contrat.

16.8   GOlegal se réserve toujours le droit de refuser une mission et fait de son mieux pour proposer au Client la solution la plus conforme à ses intérêts.

16.9 Sauf accord écrit contraire, le Prestataire tient GOlegal en copie du mail par lequel il livre la prestation promise au client, si applicable, ce que le Client déclare accepter.

17.      COOPÉRATION

17.1   Vous vous engagez à coopérer avec GOlegal de manière prompte et efficace à l’exécution du présent Contrat et, notamment, à :

17.1.1    Considérer les propositions de GOlegal visant à l’amélioration de vos modèles de documents.

17.1.2    Fournir de manière proactive toutes les informations et tous les documents pertinents relatifs à chaque demande et ce, sauf demande expresse, sous forme digitale.

17.1.3    Utiliser les outils mis à votre disposition afin de maximiser la valeur des Services rendus (ex : portail, fichiers de travail, études de satisfaction, etc.).

17.2   Le non-respect des principes de coopération ci-dessus peut entraîner la comptabilisation de missions supplémentaires. Ainsi, par exemple, si une demande d’avis de votre part à GOlegal omet de mentionner des éléments clés de la difficulté à résoudre, en particulier des éléments qui Vous seraient défavorables (ex : dette envers l’autre partie), GOlegal se réserve le droit de compter la suite de l’intervention comme une nouvelle intervention.

17.3   En cas de non coopération utile de votre part dans un délai d’un mois suivant la livraison de la version provisoire ou définitive des services, la prestation est automatiquement considérée comme achevée, acceptée par Vous et clôturée.

17.4   Les pages de contrats, revues ou rédigées, sont évaluées sur la base de l’utilisation d’une fonte Tahoma de taille 12 sur des feuilles A4 utilisant les marges par défaut de MS Word 2013.

18.      SUSPENSION DES SERVICES

18.1    La suspension immédiate des Services en ce compris l’accès au portail internet de GOlegal peut survenir :

18.1.1    En cas de non-paiement des factures ou de doutes sérieux quant au respect, par une des Parties, d’une ou plusieurs obligations contractuelles.

18.1.2    Si un compte est inactif pendant une durée supérieure à 30 jours ou sans connexion pour une durée d’un an.

18.1.3    De temps à autres pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

19.      INTERRUPTION DES SERVICES POUR CAUSE

19.1    Les Services peuvent être interrompus pour cause, immédiatement par chacune des Parties sur remise d’un avis écrit à l’autre partie en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de l’une des Parties.

19.2    Sans préjudice de ses droits, notamment, à une indemnisation en cas de dommage éventuel, GOlegal est autorisé à résilier immédiatement le service sans indemnisation ou à annuler une commande en cours si :

19.2.1    Une des Parties manque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles.

19.2.2    Une des Parties est en défaut d’exécuter ses obligations contractuelles malgré l’écoulement d’une période de 14 jours calendrier suivant une notification écrite de manquement qui lui serait adressée par GOlegal.

19.2.3    Une des Parties manque d’utiliser de bonne foi et conformément aux présentes dispositions les systèmes informatiques mis à sa disposition.

19.2.4    Une des Parties manque de payer tout montant dû endéans une période de 14 jours calendrier suivant l’échéance contractuelle.

19.2.5    Une des Parties est en situation de cessation de paiement, de liquidation, de dissolution, règlement collectif de dette ou de faillite.

19.2.6    La responsabilité de GOlegal est engagée vis-à-vis d’un autre Partie ou GOlegal a dû indemniser une autre Partie.

19.2.7    Votre compte est inactif pendant 30 jours ou sans connexion enregistrée pendant un an.

20.      PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

20.1    GOlegal s’engage à respecter les dispositions de la législation applicable sur la protection des données à caractère personnel et la Police de Vie Privée disponible en ligne sur le site web de GOlegal.

20.2    GOlegal met tout en œuvre pour que vos informations soient traitées et stockées sur des infrastructures techniques certifiées et sécurisées, localisées à l’intérieur de l’Espace Économique Européen et ce, afin de protéger la sécurité informatique de la collecte, du stockage et du traitement de vos données.

21.      RESTRICTIONS ET SÉCURITÉ

21.1    Aucune Partie ne peut :

21.1.1    Faire une utilisation frauduleuse des Services ;

21.1.2    S’enregistrer sous un faux nom, avec des données erronées ou en mentionnant des qualifications fausses ou non-actuelles ;

21.1.3    Utiliser les Services de manière à se procurer un avantage indu ;

21.1.4    Utiliser le Site ou un Service afin d’explorer, copier, reproduire ou autrement imiter les Services, le modèle d’affaires, le design du Site ;

21.1.5    Mettre en ligne des contenus illégaux, des communications non sollicitées (spam, etc.), des codes informatiques nuisibles ;

21.1.6    Copier tout ou partie du Site ou des Services ;

21.1.7    Utiliser le Site ou les Services à des fins illégales.

21.2    GOlegal se réserve le droit de refuser à tout moment, pour tout motif ou sans motif, à toute personne, l’accès au Site ou aux Services.

21.3    GOlegal n’assure pas d’autres services que ceux proposés, ce qui exclut, notamment, la représentation de Clients, la gestion de l’interaction entre un Client et son(ses) avocat(s), la gestion des relations entre le Client et le Prestataire après acceptation d’une commande de Service ou l’archivage/horodatage électronique.

22.      DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1    GOlegal a pour politique de poursuivre les auteurs de violations aux présentes CGSG.

22.2    Les CGSG sont régies et interprétées conformément au droit belge. Les litiges entre les Parties ne pouvant pas être résolus à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire belge, siégeant à Bruxelles en français.

22.3    Pour qu’une plainte contre GOlegal soit valide, elle doit être introduite dans les 4 mois qui suivent l’exécution des Services litigieux ou de la découverte de l’élément servant de fondement à la plainte.

23.      GÉNÉRALITÉS

23.1    Modification : les CGSG peuvent faire l’objet de modifications auquel cas les Clients et les avocats ont le droit d’en refuser l’application en se désinscrivant et en interrompant leur utilisation du Site et des Services. Dans le cas contraire, les Parties sont réputées avoir accepté lesdites modifications.

23.2    Preuve : les Parties admettent que les données informatiques liées à leur utilisation des systèmes mis à leur disposition par GOlegal peuvent être utilisées comme moyen de preuve, le cas échéant et acceptent expressément, par conséquent, ne pas contester leur usage en cette qualité, quel que soit le contexte.

23.3    Représentation : Lorsque GOlegal ou le Prestataire est consulté par une société, une ASBL, une Union professionnelle ou une fondation (et d’une manière générale par toute personne morale), ses administrateurs et associés se déclarent expressément, sans aucune réserve et irrévocablement co-débiteurs solidaires et indivisibles de l’intégralité des montant dus à GOlegal ou au Prestataire par la personne morale.

23.4    Absence de renonciation : Tout retard ou défaut dans le chef d’une Partie à détecter, se protéger contre ou remédier au manquement de l’autre Partie à l’une des obligations lui incombant aux termes des CGSG ne constitue pas une renonciation aux droits de la Partie lésée à cet égard. Aucune renonciation à une disposition des CGSG ou à tous droits ou obligations de l’une des Parties ne prend effet autrement que conformément à un document écrit signé par un ou plusieurs représentants autorisés de la Partie renonçant expressément à leur respect. Cette renonciation n’est effective que dans le cas et à la fin spécifiques précisés dans ledit document signé.

23.5    Droits des tiers : Sauf convention contraire, les CGSG ne font naître aucun droit au profit de tiers.

23.6    Divisibilité : L’invalidité ou l’illégalité d’une disposition des CGSG ou l’impossibilité de l’exécuter n’affecte en aucun cas les autres dispositions des CGSG.  Les Parties conviendront d’une nouvelle disposition produisant les mêmes effets, sous réserve du fait que l’esprit des CGSG en soit affecté aussi peu que possible. Les dispositions des CGSG sont divisibles, de sorte que les autres dispositions ne sont pas affectées.

23.7    Interdiction de cession : Aucune Partie ne peut céder les obligations qui lui incombent aux termes des CGSG sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie.

23.8    Contrôle : GOlegal se réserve le droit de contrôler la conformité aux présentes dispositions de votre utilisation de ses Services.

23.9    Exclusivité : aucun personne physique ou morale ne peut s’inscrire auprès de GOlegal si cette personne est directement ou indirectement intéressée au capital ou au succès commercial d’un concurrent direct ou indirect de GOlegal, le cabinet d’avocat d’un Prestataire étant exclu de cette disposition. De plus, tout Prestataire s’interdit de travailler avec un Client sans passer par GOlegal durant la Prestation d’un Service ou durant les 12 mois qui suivent la fin de son exécution.

23.10 Non sollicitation : le Client et le Prestataire s’interdisent de démarcher ou d’embaucher un ou plusieurs travailleurs ou prestataire d’une autre partie durant le contrat et pendant la durée du Service et pendant les 12 mois suivant la fin de l’exécution d’un Service. Cette clause s’applique aux Avocats et autres juristes présentés au Client, que ce dernier ait ou non, décidé d’accepter l’offre de GOlegal y relative.

23.11 Survie : Les dispositions des CGSG qui par leur nature demeurent valides après la fin de la prestations des Services pour quelque raison que ce soit, conservent leur effet jusqu’à leur complète exécution, y compris les dispositions en matière de confidentialité, de droit applicable et de litiges, de garantie, d’indemnisation, de droits de propriété intellectuelle, de responsabilité, d’inspection, de contrôles obligatoires et de survie, nonobstant toute obligation remise en l’état d’origine découlant de la fin de l’applicabilité des CGSG.

Ce texte est la propriété intellectuelle de GOlegal et ne peut être utilisé à aucune autre fin que l’encadrement des relations contractuelles entre GOlegal et ses Clients.

Juin 2017