CONVENTION D’ACHAT DE SERVICES

 

1. PARTIES

Le présent contrat est conclu entre :

1.1 Le Fournisseur, toute personne physique ou morale enregistrée auprès de GOlegal pour la fourniture de Services à GOlegal (ci-après dénommé « le Fournisseur »).

1.2 GOlegal (Legal Vest SPRL), n° TVA BE.0507.753.329, dont le siège social est situé 523, Avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE (tél : +32.(0)2.880.82.69 ; e-mail : info@golegal.be) ; compte bancaire (Belfius) : BE70 0689 3184 0025 dont le site principal est https://www.golegal.be (ou.eu), ci-après « GOlegal » ou le « Client ».

1.3 Le Fournisseur et GOlegal sont conjointement désignés dans le reste du présent Contrat comme les « Parties ».

2. DÉFINITIONS

2.1 SPA (« Service Purchase Agreement »): la présente convention d’achat de Services régissant exclusivement les relations contractuelles entre les Parties.

2.2 Service : tous les Services payants ou gratuits offerts par le Fournisseur à GOlegal.

2.3 Site : https://www.golegal.be ou tout autre site web exploité par GOlegal ainsi que ses systèmes informatiques.

2.4 Client : GOlegal.

2.5 Mission : un travail effectué par GOlegal avec ou sans la participation d’un fournisseur.

3. PARTENAIRES LÉGAUX

3.1 Les Fournisseurs peuvent demander à s’inscrire sur le Site ou contacter GOlegal via provider@golegal.be pour devenir des partenaires privilégiés de GOlegal en offrant de fournir des documents et/ou Services à GOlegal.

3.2 GOlegal est le client des Fournisseurs, qui sont informés, dans tous les cas où la loi l’exige, de l’identité des autres Parties impliquées, le cas échéant.

4. CONSENTEMENT DES PARTIES À L’APPLICATION DU SPA

4.1 Le consentement au SPA est complet, sans réserve, dérogation ou modification (sauf par écrit signé entre les Parties) à l’exclusion de toute autre condition contractuelle ou autre accord, à défaut de quoi l’utilisation du Site ou la fourniture des Services est interdite.

4.2 Le consentement est constaté notamment par l’utilisation du Site, l’inscription du Fournisseur sur le Site ou l’envoi d’une ou plusieurs factures.

4.3 Le consentement rend le SPA applicable aux Parties et ne crée pas de droits vis-à-vis de tiers, directement ou indirectement, à l’exception des garanties qui seraient reçues par GOlegal du Fournisseur et qui pourraient, le cas échéant, être transmises à un client de GOlegal.

4.4 L’applicabilité du SPA couvre toute la durée de la relation entre les Parties et cinq années supplémentaires pour les clauses du SPA qui – le cas échéant par nature – restent en vigueur au-delà de cette durée.

5. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

5.1 Le Fournisseur fournira à GOlegal les informations suivantes de manière exacte, précise et exhaustive : nom et prénom, numéro de TVA et autres informations demandées.

5.2 Le Fournisseur s’engage à respecter les engagements pris envers GOlegal sur la base d’un devis ou d’une offre, et à traiter chaque demande avec soin et dans le respect des lois et, le cas échéant, des règles éthiques qui lui sont applicables.

5.3 Le Fournisseur fournit des Services faciles à comprendre et à mettre en œuvre par le Client.

5.4 Le Fournisseur autorise GOlegal à communiquer les informations pertinentes le concernant à des tiers impliqués dans la Mission, le cas échéant.

5.5 Le Fournisseur utilisera les outils, méthodes et formats informatiques mis à sa disposition par GOlegal, le cas échéant.

5.6 Le Fournisseur n’est jamais tenu d’accepter une Mission proposé par GOlegal.

5.7 Le Fournisseur s’abstiendra, pendant une période de 12 mois, de travailler avec un tiers impliqué par GOlegal dans une Mission, quel que soit son rôle, qu’il ait ou non offert ses Services pour une telle Mission et, le cas échéant, qu’il ait ou non fourni ses Services pour une telle Mission. Ce délai de 12 mois commence à courir à compter de la demande d’accès au cahier des charges, lorsqu’il a offert ses Services à GOlegal ou lorsqu’il a terminé sa Mission, la dernière de ces dates étant retenue. Le non-respect de cette obligation entraîne le paiement d’une facture de prestations de publicité et de promotion pour un montant forfaitaire de 50.000 € HT.

5.8 Dans l’accomplissement de sa Mission, le Fournisseur s’engage à :

5.8.1 Respecter strictement le fonctionnement opérationnel des processus de traitement des fichiers de GOlegal.

5.8.2 Envoyer sa facture à GOlegal à l’adresse email indiquée à cet effet à la fin de la Mission ;

5.8.3 Offrir ses Services dans un format et un langage clairs et accessibles ;

5.8.4 Suspendre ou résilier définitivement ses Services si GOlegal le demande

5.9 Dans l’exécution d’une Mission confiée par GOlegal, le Fournisseur s’engage à obtenir l’accord écrit de GOlegal avant tout contact avec un tiers.

5.10 Le Fournisseur déclare avoir connaissance et accepter que l’indication d’un nombre d’heures dans une offre à prix fixe ne peut avoir qu’une valeur informative – sauf convention contraire expresse entre les Parties – et ne lie donc pas GOlegal.

5.11 Dans le cas des Fournisseurs qui sont avocats, conformément aux dispositions applicables, telles que, par exemple, les articles 4.12., §3, 5° et 4.39., §2 du Code de déontologie des avocats, article X.3.6.1 Codex van de Orde van Vlaamse Balies et le Code de déontologie de Bruxelles ou 3.6.1. 5.4.2. le Code de déontologie de l’avocat européen du Conseil du Barreau européen (CCBE), l’avocat ne partage pas ses honoraires avec GOlegal et ne verse à GOlegal aucune rémunération pour la présentation de ses clients.

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1 Les Parties traitent les informations qui leur sont confiées de manière strictement confidentielle.

6.2 Aucune des Parties ne doit divulguer des informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Cette obligation s’applique pendant la durée de la relation entre les Parties et 5 ans après leur mandat.

6.3 Lorsque le Fournisseur est avocat, il déclare qu’il sait et accepte que les informations d’un tiers impliqué dans une Mission de GOlegal qui lui est confiée sont soumises au secret professionnel de l’avocat, quels que soient le type et l’emplacement du support de ces informations. L’avocat s’engage à les protéger en cette qualité.

6.4 Sauf accord écrit contraire, le Fournisseur conservera GOlegal en copie du courriel par lequel il fournit le Service promis au Client, le cas échéant, que le Fournisseur déclare accepter.

6.5 Les Parties ne peuvent divulguer des informations confidentielles qu’à leurs employés, mandataires, fournisseurs, sous-traitants, consultants et sociétés apparentées participant à l’exécution des Services, à condition que :

6.5.1 En cas de divulgation à une personne ou à une entité qui n’est pas employée par la Partie qui fournit ces informations, la Partie demeure toutefois responsable de toute divulgation non autorisée. Et que

6.5.2 Cette personne ou entité est liée par une obligation de non-divulgation au moins aussi restrictive que celle contenue dans le SPA.

6.6 En ce qui concerne les informations confidentielles d’une Partie divulguée à l’autre Partie ou autrement en possession de l’autre Partie, la Partie qui reçoit les informations confidentielles :

6.6.1 Prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité, la conservation et l’utilisation des informations confidentielles.

6.6.2 N’utilise pas les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des Services mentionnés dans la présente convention (SPA) ou dans tout autre document contractuel entre les Parties.

6.6.3 Ne conserve pas les informations confidentielles plus longtemps qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour s’acquitter de ses obligations envers l’autre Partie et retourne les informations confidentielles à l’autre Partie, y compris toute copie faite, immédiatement après que toutes les obligations ci-dessus ont été remplies, ou détruit ces informations confidentielles après avoir obtenu le consentement écrit de l’autre Partie pour ce faire.

6.7 Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance de et accepter que, conformément à ces dispositions, GOlegal utilise des systèmes informatiques détenus et exploités par des fournisseurs tiers dont l’activité consiste à fournir des services informatiques au sens le plus large du terme.

6.8 Aucune Partie n’est tenue de conserver des informations confidentielles :

6.8.1 Si elles étaient déjà en sa possession et n’était pas soumise à une obligation de confidentialité.

6.8.2 Si elles sont légalement entrées en sa possession indépendamment de la Partie qui fournit l’information.

6.8.3 Si elle est légalement tenue de les communiquer à une autorité judiciaire ou administrative, à condition qu’elle donne à l’autre Partie une notification suffisante de cette obligation, de sorte que l’autre Partie ait une possibilité raisonnable de s’opposer à cette communication.

6.9 Les Parties déclarent avoir pris connaissance et accepter que GOlegal puisse, sur demande ou en cas de difficulté liée à un Service ou à une Mission, obtenir du Fournisseur toutes informations relatives à la Mission, y compris les Services du Fournisseur.

6.10 Toutefois, GOlegal a le droit de divulguer tout renseignement concernant une Partie qui ne respecte pas le SPA.

7. DROITS INTELLECTUELS

7.1 Chaque Partie est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas explicitement transférés en vertu d’un accord écrit sur ses actifs, y compris, mais sans s’y limiter, ses documents, opinions, recommandations, textes, marques, logos, noms commerciaux, charte graphique et noms de domaine.

7.2 Le Fournisseur accorde à GOlegal le droit d’utiliser les informations transmises pour l’exécution des Services ou, sans engager la responsabilité du Fournisseur, de les utiliser à des fins de formation, de préparation ou de fourniture d’autres Services, d’évaluer l’opportunité d’offrir un partenariat au Fournisseur, d’automatiser, traduire, modifier ou transférer ces droits à une société liée de GOlegal.

7.3 Aucune des Parties n’utilisera les marques de commerce, noms commerciaux ou dénominations sociales, logos ou autres droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

7.4 GOlegal reçoit du Fournisseur une licence globale transférable, permanente, non exclusive, d’utilisation, de vente, de distribution, de modification ou d’exploitation du Service et des éléments livrés sur tout support.

7.5 Tout élément relatif aux activités de GOlegal est considéré par le Fournisseur comme étant soumis aux droits de propriété intellectuelle de GOlegal et au secret commercial de GOlegal. Cela comprend les courriels, les documents, les formats, les sites web, les modalités et conditions et autres documents divulgués de façon publique ou confidentielle par GOlegal.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 GOlegal ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des systèmes utilisés par GOlegal ou de leur indisponibilité, qu’ils causent ou non des dommages à l’une des Parties ou à un tiers, des défauts de service des réseaux de télécommunications, des données communiquées par GOlegal et de leur stockage.

8.2 GOlegal ne sera jamais responsable des types de dommages suivants résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’incapacité du Fournisseur à utiliser les systèmes de GOlegal : (a) les dommages indirects ou imprévisibles, (b) la perte prévue de profits ou de gains, (c) la perte de données ou d’autres violations de données, les pertes dues à des virus informatiques, (d) les pertes ou dommages matériels, (e) les réclamations de tiers et (f) les amendes ou sanctions imposées par les autorités publiques ou autres entités ayant des pouvoirs similaires, directement ou indirectement ou (g) les dommages causés à des tiers au SPA.

8.3 Le Fournisseur veillera à ce que GOlegal soit indemnisé de tout dommage résultant de l’inexécution totale ou Partielle ou de la fourniture défectueuse des Services.

8.4 La responsabilité de GOlegal est toujours limitée au montant (à payer) au Fournisseur ou à une valeur de EUR 1.000, le montant le plus bas étant retenu.

8.5 Le Fournisseur est responsable envers GOlegal du respect de ces SPA, des lois applicables et, le cas échéant, des droits des tiers. GOlegal n’assume aucune responsabilité envers des tiers.

8.6 Le Fournisseur renonce expressément à toute action contre les employés de GOlegal, étant précisé que cette limitation n’affecte pas l’étendue de la responsabilité de GOlegal pour les actions de ses employés.

8.7 Rien dans le Contrat ne limite la responsabilité de GOlegal en cas de décès ou de dommages corporels, ou de fraude, ou dans les cas où la limitation de responsabilité est interdite par la loi.

9. LES UTILISATIONS ET LES LIMITES DES SERVICES

9.1 Sauf indication contraire expresse, les Services sont soumis au droit belge tel qu’interprété par les Cours et Tribunaux belges et peuvent ne pas être appropriés dans le contexte d’autres juridictions ou lois nationales, sauf disposition contraire.

9.2 GOlegal n’assume aucun archivage, horodatage ou autre rôle en dehors des Missions expressément acceptées par GOlegal.

10. COOPÉRATION

10.1 Le Fournisseur s’engage à coopérer avec GOlegal de manière rapide et efficace dans la fourniture des Services et, en particulier, à :

10.1.1 Examiner les propositions de GOlegal pour améliorer ses Services.

10.1.2 Fournir activement tous les renseignements et documents pertinents relatifs à chaque demande sous forme numérique, à moins qu’ils ne soient expressément demandés sous un autre format.

10.1.3 Utiliser les outils à sa disposition pour maximiser la valeur des Services fournis (portail, fichiers de travail, enquêtes de satisfaction, etc.).

11. INTERRUPTION DES SERVICES

11.1 Les Services peuvent être interrompus pour un motif valable, immédiatement par l’une ou l’autre des Parties sur avis écrit à l’autre Partie en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de l’autre Partie.

11.2 Sans préjudice de ses droits, notamment à une indemnisation en cas de dommages éventuels, GOlegal est en droit de résilier immédiatement le Service sans indemnité ou d’annuler une commande en cours si :

11.2.1 Le Fournisseur viole une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles et demeure en défaut malgré l’expiration d’un délai de 14 jours calendaires suivant la notification écrite du défaut par GOlegal.

11.2.2 Le Fournisseur n’utilise pas de bonne foi et conformément aux présentes dispositions les systèmes informatiques mis à sa disposition ou n’applique pas les instructions fournies par GOlegal dans l’exécution de ses Services.

11.2.3 GOlegal estime que le maintien de l’enregistrement du Fournisseur dans ses systèmes est susceptible de causer un préjudice opérationnel, juridique, financier, réputationnel ou autre au Fournisseur ou si la qualité attendue des Services n’est pas vérifiée dans la pratique.

11.2.4 Le Fournisseur est en situation de suspension de paiement, de liquidation, de dissolution, de règlement collectif de dettes ou de faillite.

11.2.5 GOlegal est redevable envers le Fournisseur ou GOlegal a dû indemniser le Fournisseur.

12. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 GOlegal s’engage à respecter les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et de la Politique de confidentialité disponible en ligne sur le Site.

12.2 GOlegal met tout en œuvre pour que les données personnelles du Fournisseur soient traitées et stockées sur des infrastructures techniques certifiées et sécurisées situées dans l’Espace Economique Européen afin de protéger la sécurité informatique de la collecte, du stockage et du traitement de ses données.

12.3 GOlegal agit en qualité de « Responsable du traitement » à l’égard du Fournisseur sur la base de son « Accord sur le traitement des données » disponible sur demande, auquel le Fournisseur souscrit pleinement et intégralement en cas de fourniture de Services.

12.4 Sauf convention contraire, le Fournisseur est considéré comme un sous-traitant de GOlegal.

13. RESTRICTIONS ET SÉCURITÉ

13.1 Le Fournisseur ne peut pas :

13.1.1 Faire un mauvais usage ou utilisation abusive des Services ;

13.1.2 S’inscrire sous un faux nom, avec des données incorrectes ou en mentionnant des qualifications fausses ou non actuelles ou en sous-traitant sa Mission à un fournisseur non enregistré auprès de GOlegal;

13.1.3 Utiliser les Services de manière à obtenir un avantage indu ;

13.1.4 Utiliser le Site ou établir une relation avec GOlegal pour explorer, copier, reproduire ou autrement imiter le modèle commercial, le Site (design) ou tout autre élément de la proposition de valeur de GOlegal ;

13.1.5 Poster du contenu illégal, effectuer des communications non sollicitées (spam, etc.), produire du code informatique nuisible ;

13.1.6 Copier tout ou Partie du Site ou des Services ;

13.1.7 Utiliser le Site à des fins illégales.

13.2 GOlegal se réserve le droit de refuser à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à toute personne l’accès au Site ou l’inscription comme Fournisseur.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 La politique de GOlegal est de poursuivre les violations à ce SPA.

14.2 Le SPA est régi et interprété conformément au droit belge. Les litiges entre les Parties qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, siégeant à Bruxelles en français.

14.3 Pour qu’une plainte contre GOlegal soit valable, elle doit être déposée dans les 4 mois suivant la découverte de l’élément sur lequel la plainte est fondée.

15. INFORMATIONS GÉNÉRALES

15.1 Modification : Le SPA peut faire l’objet de modifications, auquel cas les Fournisseurs ont le droit de refuser de les appliquer en se désinscrivant et en cessant d’utiliser le Site. Dans le cas contraire, le Fournisseur est réputé avoir accepté ces modifications. Dans le cas où un changement dans le SPA se produit pendant la fourniture d’un Service par un Fournisseur, l’ancienne version du SPA s’appliquera.

15.2 Preuve : Le Fournisseur reconnaît que les données informatiques relatives à son utilisation des systèmes mis à sa disposition par GOlegal peuvent être utilisées comme preuve, le cas échéant, et accepte donc expressément de ne pas contester leur utilisation à ce titre, quel que soit le contexte.

15.3 Aucune renonciation : Tout retard ou manquement de la part de GOlegal de détecter, de protéger ou de remédier au manquement du Fournisseur à une quelconque des obligations mentionnées dans ce SPA ne constitue pas une renonciation aux droits de la Partie lésée à cet égard. Aucune renonciation à une disposition du SPA ou aux droits ou obligations de l’une ou l’autre des Parties ne prend effet autrement qu’en conformité avec un document écrit signé par un ou plusieurs représentants autorisés de la Partie qui renonce expressément à s’y conformer. Cette renonciation n’a d’effet que dans le cas particulier et aux fins spécifiques spécifiées dans ledit document signé.

15.4 Droits des tiers : Sauf convention contraire, les SPA ne donnent lieu à aucun droit en faveur de tiers.

15.5 Divisibilité : La nullité ou l’illégalité d’une disposition du SPA ou l’impossibilité de l’exécuter n’affecte en rien les autres dispositions du SPA. Les Parties conviennent d’une nouvelle disposition produisant les mêmes effets, à condition que l’esprit du SPA en soit le moins affecté possible. Les dispositions du SPA sont divisibles, de sorte que les autres dispositions ne sont pas affectées.

15.6 Interdiction de cession : Aucune Partie ne peut céder ses obligations en vertu du SPA sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

15.7 Contrôle : GOlegal se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions du SPA.

15.8 Exclusivité : aucune personne physique ou morale ne peut s’inscrire auprès de GOlegal si elle a un intérêt direct ou indirect dans le capital ou la réussite commerciale d’un concurrent direct ou indirect de GOlegal.

15.9 Non-sollicitation : le Fournisseur s’abstiendra de solliciter ou d’embaucher ou de contacter à des fins commerciales un ou plusieurs travailleurs de GOlegal ou un tiers impliqué dans une Mission pendant la durée d’une Mission et pendant 12 mois après la fin de celle-ci.

15.10 Survie : Les dispositions du SPA qui, de par leur nature, demeurent valides après la résiliation des Services pour quelque raison que ce soit, demeureront en vigueur jusqu’à leur pleine exécution, y compris les dispositions relatives à la confidentialité, aux lois applicables et aux litiges, aux garanties, aux indemnisations, aux droits de propriété intellectuelle, aux responsabilités, aux inspections, aux contrôles obligatoires et à la survie, malgré toute obligation remise à son état original découlant de la résiliation de l’applicabilité du SPA.

15.11 Ce texte est la propriété intellectuelle de GOlegal et ne peut être utilisé à d’autres fins que pour régler les relations contractuelles entre GOlegal et ses Fournisseurs.

Dernière mise à jour : juin 2019