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Protection des données / GDPR

Un service juridique selon vos besoins

Les données personnelles représentent des ressources très précieuses pour une entreprise. Elle lui permettre de connaitre ses clients et par conséquence, adapter son offre afin qu’elles correspondent au maximum aux attentes exprimées ou latentes. Néanmoins, ces données personnelles font l’objets de nombreuses convoitises, ce qui suscite des débats au sein de notre société et justifient que des protections légales et techniques leur soient apportées. Ces données à caractère personnel sont donc soumises à un encadrement strict destiné prioritairement à protéger la vie privée des personnes concernées ainsi que leurs droits et libertés individuelles.

L’ère du numérique dans laquelle le 21 ème siècle nous a fait rentrer dans un monde où les données à caractère personnel représentent un enjeu majeur de profitabilité et de pouvoir à grande échelle. La protection de celles-ci répond donc tant à des impératifs de libertés fondamentale qu’à la protection de la valeur des entreprises concernées.

En effet, les nouvelles technologies ont fait émerger sur le marché d’innombrables opportunités et défis que les entreprises et autres organisations peuvent saisir.

Depuis mai 2018, le nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) à renforcer d’une part les droits des personnes (établir la portabilité des données personnelles, rendre anonyme les données et réglementer les dispositions relatives aux mineurs) et d’autre part, la responsabilité des acteurs concernés par le traitement des données personnelles. Les amendes et sanctions connexes représentent un risque important pour toute entreprise concernée. Dans ce cas, quels que soient vos intérêts économiques, vous devez vous adapter et vous conformer aux obligations actuelles et futures, qui varieront selon la nature du document et la finalité des informations collectées, quelles que soient vos activités.

Face à un tel constat, il est légitime que vous pensiez qu’un délégué à la protection des données (DPO) soit nécessaire à votre Data Protection afin que la confidentialité de vos données soit conservée.

C’est pourquoi notre équipe d’avocats spécialisé en la matière sauront vous accompagner à travers ces défis et vous aideront à résoudre vos problématiques les plus complexes en ce qui relève du juridique en général. Que vous soyez éditeur de plateformes électroniques, de logiciels, de jeux en ligne ou de sites Internet, ou une entreprise nationale ou multinationale, nos prestataires experts en la matière peuvent intervenir sur toutes les problématiques liées à la protection de vos données personnelles.

En tant que Délégué à la Protection des Données (DPD), nous sommes responsables du traitement de vos données ainsi que du profilage et de la mise en conformité de votre organisation vis-à-vis de l’autorité de contrôle.

En tant que DPD adjoint, nous soutenons votre DPD désigné en interne par votre entreprise afin de lui apporter notre expertise sur différents aspects nécessaire au respect du règlement général de la protection des données et de ses contraintes.

L’équipe de GOlegal est également compétente en ce qui concerne ;

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Rédaction et négociation de contrats concernant une plate-forme logicielle destinée à la gestion des données personnelles des clients

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Rédaction et négociation de contrat de licence, de confidentialité, contrats de services et des conditions générales

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Application et modification de la gestion dans le cadre du nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais) au sein des entreprises technologiques en Belgique et pour des secteurs diversifiés à l’échelle mondiale.

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Protection des données personnelles, audit RGPD, préparation et analyse des accords liés au traitement des données personnelles, notamment dans les contrats entre responsables du traitementet sous-traitants

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Service externalisé de délégation à la protection des données

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Conseils multidisciplinaires sur des questions telles que la confidentialité, les télécommunications et les droits du travail dans les projets informatiques, tels que les enregistrements d’appels, les systèmes de surveillance et les rapports des employés

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Consultation (y compris l’évaluation des risques), équipe d’experts et assistance pour les projets de conversion numérique et contentieux en cas d’échec des projets de transformation numérique

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Avis consultatifs sur des questions juridiques dans le domaine des contrats et de la concurrence pour la mise en place d’un réseau de communication de machine à machine (M2M)

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Rédaction d’un contrat entre les partenaires d’un projet concernant l’utilisation de véhicules scanneurs pour infliger des amendes en cas de stationnement illégal

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Rédaction et négociation de contrats de développement et de maintenance de nouvelles plateformes de services financiers

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Assistance aux fournisseurs de services de télécommunications et Internet dans la conservation des données et coopération avec les autorités sur les demandes d’accès aux données personnelles

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Évaluation des risques pour une quelconque plateforme numérique, qui évalue les risques de responsabilité associés au lancement de nouveaux services susceptible de perturber le bon fonctionnement du marché

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Conseils sur la rédaction des documents contractuels, tels que la clause de non-responsabilité, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et de cookies, la politique d’utilisation, etc. Convient aux applications mobiles, aux applications IoT et à d’autres produits et services numériques

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Conseiller les opérateurs de parking sur la possibilité d’utiliser des caméras LAPI (ANPR) et de faire des copies de cartes d’identité (électroniques) en vertu de la nouvelle réglementation sur les caméras

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Conseiller les entreprises de sécurité sur l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance pour les entreprises et les consommateurs et s’assurer que les entreprises de sécurité ont des qualifications de processeur ou de contrôleur

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Conformément à la réglementation sur la protection des données, a aidé une entreprise active dans le domaine des actifs cryptographiques à lancer une plateforme d’échange d’actifs cryptographiques

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Contentieux contractuel dans le domaine des télécommunications, en particulier la portabilité des numéros de téléphone et la responsabilité pour les produits informatiques défectueux et les problèmes de sortie

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Soutient à un groupe pharmaceutique international à la mise en place une plateforme électronique d’échange de données de recherche

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Aider les entreprises multinationales à établir un transfert international de données

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Le contentieux de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les garanties de protection des données contenues dans les documents législatifs

Grâce à notre équipe d’avocats spécialisés étendu à travers le monde, nous vous garantissons une assistance sur mesure à votre problématique, peu importe la taille ou la forme juridique de votre entreprise (PME & indépendants, sclape ups & innovators, département légaux & compliance ou encore ASBL & AISBL) et où vous vous situez dans le monde (Europe, États-Unis, Asie, etc). Nous organisons régulièrement des réunions de gouvernance aves l’ensemble des parties prenantes pour obtenir un suivie des mesures correctives et nous vous proposons également un rapport rétrospectif annuel pour rendre compte à la direction de l’avancé globale de la mise en conformité RGPD.

Grace à notre expertise en data protection et plus précisément dans la mise en conformité au RGPD, nous avons développé une plateforme informatique automatisée dans le pilotage et le suivi de votre niveau de conformité. Ce support vous permettra un gain de temps considérable tout en jouissant d’un meilleur niveau de conformité ainsi que son contrôle pour une meilleure exploitation des données.

Si vous souhaitez jouir d’une grande expertise dans tout ce qui relève de la protection des données (RGPD) à l’aide d’avocats adaptés à votre problématique et capable de vous proposer une solution sur mesure aidé par un logiciel automatisé à la pointe de la technologie, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes joignables via mail ainsi que sur notre site internet sur lequel reprendrons contact avec vous dans les 24h.

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donatien cassiers, co-founder of GOlegal

Nos équipes d’avocats et de juristes seront à vos côtés pour y voir plus clair

Cela peut être pour :
  • Des contrats d’architecture
  • Des contrats de baux commerciaux.
  • Pour la revendication de marchandises bloquées au port
  • Pour la protection de vos données personnelles
Nous excellons dans plusieurs domaines, n’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus d’informations

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