fbpx

Droit commercial et droit des contrats

Un service juridique selon vos besoins

En tant qu’expert en droit, nous sommes prêts à vous aider dans résoudre tout problème juridique lié aux domaines du droit commercial et droit des contrats. 

Le droit commercial appartient au droit privé et se rattache plus spécifiquement au droit des affaires. Il régit l’exercice de la profession du commerçant et délimite les contraintes juridiques applicables à tout ce qui relèverait d’un acte commercial. Cependant, même si ce dernier régit les activités des commerçants, il peut s’appliquer également aux situations dans lesquelles des non-commerçants exercent occasionnellement des activités commerciales.

Quant au droit des contrats, il appartient au droit civil. Le droit des contrats est une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité.
Bien que nous puissions définir le contrat de différente manière, ce dernier fait l’objet d’une certaine complexité. De par la croissance des contrats spéciaux, de l’amélioration des technologies contractuelles, de l’apparition de contrats dans des secteurs de plus en plus diversifiés et surtout de l’influence d’un côté, du droit de la consommation et de l’autre côté, du droit de la concurrence, les obligations des entreprises deviennent aujourd’hui de plus en plus nombreuses. Sans l’aide d’une équipe juridique qui évolue en même temps que le marché, il est facile de perdre pieds dans rédaction ou la mise en conformité des contrats et des pratiques commerciales au sein de votre société.

Le droit commercial et le droit des contrats se rejoignent dans l’élaboration de contrats commerciaux. Mais qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Tout simplement, un contrat est qualifié commercial lorsqu’il relève d’un acte de commerce ou qu’il est rédigé par un commerçant dans l’exercice de son activité.

La signature d’un contrat commercial peut assurer la pérennité d’une entreprise. Il permet d’encadrer les relations commerciales et de prévenir des litiges éventuels. Néanmoins, un contrat mal rédigé ou sous-évalué peut mener votre entreprise à la perte. C’est pourquoi notre équipe est présente pour vous guider, pas à pas, vers vos objectifs. 

En effet, votre entreprise doit se préparer à faire face à un environnement qui tend à renforcer ses réglementations. Il est alors nécessaire que vous appreniez à gérer vos enjeux commerciaux afin d’atteindre vos objectifs professionnels. 

De nos jours, les opérations commerciales deviennent de plus en plus fréquentes et demande d’être traitée avec la plus grande attention par des experts dans leurs domaines.

Que vous ayez besoin de conseil en contrats commerciaux ou plus spécifiquement en termes de e-commerce, contrat informatique, contrat de protection de données personnelles, contrat de propriété intellectuelle, contrat de sous-traitance et de distribution ou encore de publicité, de sponsoring, de vente au consommateur et de franchise de logiciel, nos avocats spécialisés vous proposent des conseils juridiques et commerciaux quel que soit la forme juridique de votre entreprise, à savoir ;

  • Scale-ups & Innovators

  • PME & indépendants

  • AISBL & ASBL

  • Départements légaux et compliance

Nous mettons régulièrement en relation notre équipe d’avocats spécialisés avec nos clients afin d’offrir un service sur mesure aux besoins juridique de chaque client.

Notre équipe spécialisée en droit commercial couvre un large éventail de services, tels que le conseil sur des problématiques juridiques générales et spécifiques en droit commercial, la protection des consommateurs, le conseil en matière contractuelle, l’établissement et l’organisation de réseaux de distribution, le droit de la publicité, les activités promotionnelles, les systèmes de vente ou encore les affaires déloyales. Nous vous aidons aussi à conduire l’ensemble de vos transactions commerciales.

Plus spécifiquement, nous sommes compétents pour :

  • Informer nos clients sur les obligations commerciales à respecter
  • Contrôler la conformité des obligations commerciales

  • Conseiller de manière proactive la structure de vos activités commerciales afin de vous amener à dépasser vos objectifs

  • Accompagner nos clients lors de la phase de négociation ou phase précontractuelle

    • Déterminer l’objet du contrat

    • Déterminer la durée du contrat

    • Déterminer de mode de terminaison du contrat

    • Déterminer les clauses de prix

  • Déterminer les obligations et les sanctions en cas de non-exécution contractuelle
  • Conclure un accord de confidentialité
  • Rédiger des contrats à l’échelle nationale et internationale, par exemple ;

◦ Contrat de distribution commerciale
◦ Contrat de concession
◦ Contrat de franchise
◦ Contrat d’agence commerciale
◦ Contrats de vente et d’achat

◦ Contrat de location, de prêt, de donation
◦ Contrat de prestation de service
◦ Contrat d’acquisition ou de cession de fonds de commerce
◦ Contrat d’acquisition ou de cession de droit d’auteur
◦ …

  • Intervenir dans la rédaction ou la négociation de baux commerciaux

◦ Rédaction du contrat de bail locatif
◦ Contentieux du bail

◦ Résiliation du bail
◦ Procédure d’expulsion
◦ …

  • Intervenir dans le recouvrement (judiciaire et extrajudiciaire) de vos créances en Belgique et à l’étranger

◦ Procédure interne au sein de l’entreprise
◦ Mise en demeure

◦ Action en justice
◦ Frais de recouvrement
◦ …

• Analyser les obligations contractuelles liées aux lois étrangères
• Créer et rédiger des conditions générales, en particulier sur les clauses d’exonération de responsabilité

◦ Conditions générales de ventes (CGV)
◦ Conditions générales d’utilisation (CGU)

  • Répartir les couts et les risques liés au transport et à la livraison de marchandise dans le cadre d’une activité de vente internationale

◦ Conseils en matière d’Incoterms (International Commercial Terms)
◦ Rédaction de clauses de réserves sur les Incoterms

Notre équipe est également compétente pour représenter et gérer les intérêts de nos clients en cas de contentieux afin de déterminer la responsabilité entre les partenaires commerciaux

Plus spécifiquement, nous sommes compétents pour :

  • Représenter nos clients devant les juridictions compétentes en cas de litiges tels que ;

◦ Litige lié à la violation des clauses contractuelles et autres accords signés
◦ Litiges concernant l’utilisation de la langue dans les documents commerciaux
◦ Litige concernant la publicité comparative

◦ Litiges liés à la promotion commerciale
◦ Litiges concernant le commerce électronique
◦ Litige concernant les pratiques commerciales déloyales
◦ …

  • Conseiller nos clients en en matière de procédure d’arbitrage dans le cadre d’une résolution de litige

◦ Arbitrage selon les règles de la chambre de commerce internationale (CCI)
◦ Arbitrage selon les procédures du centre belge d’Arbitrage et de médiation (CEPANI)
◦ Arbitrage Ad-hoc en cas litige spécifique

• Accompagner nos clients dans la résiliation des relations commerciales
• Accompagner nos clients dans l’extinction des contrats

Si vous souhaitez jouir d’une grande expertise dans le domaine du droit commercial et du droit des contrats à l’aide d’avocats adaptés à votre problématique et capable de vous proposer une solution sur mesure, N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes joignables via mail ainsi que sur notre site internet sur lequel reprendrons contact avec vous dans les 24h.

pay-for-legal-departement
donatien cassiers, co-founder of GOlegal

Nos équipes d’avocats et de juristes seront à vos côtés pour y voir plus clair

Cela peut être pour :

  • Des contrats d’architecture
  • Des contrats de baux commerciaux
  • Pour la revendication de marchandises bloquées au port
  • Pour la protection de vos données personnelles

Nous excellons dans plusieurs domaines, n’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus d’informations.

Contact us

    captcha
     
    By entering your details in this form you agree to the processing of your data in accordance with our Privacy policy.