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Réglementations fiscales et Droit fiscal 

Un service juridique selon vos besoins

En tant qu’expert en droit, nous sommes prêts à vous aider dans résoudre tout problème juridique lié aux domaines du droit fiscal. 

Le droit fiscal est une branche du droit public qui possède des liens avec le droit privé. Il recouvre l’ensemble des règles relatives aux impôts des personnes physiques et personnes morales (entreprises, associations sans but lucratif, …) ainsi que des taxes et accises.

En Belgique, le droit fiscal se divise en plusieurs catégories :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• L’impôt des personnes physiques (IPP)
• L’impôt des sociétés (ISOC)
• Les droits de succession
• Les droits d’enregistrement

Les réglementations fiscales à l’échelle nationale et internationales se sont drastiquement complexifiées au cours de ces dernières années. Par conséquent, le respect de ces réglementations pose d’énormes défis. De plus, ces réglementations continuent d’évoluer (par exemple, en raison des contraintes budgétaires des agences publiques). Aujourd’hui, il est indispensable de faire appel à une société d’avocats pour se charger de l’ensemble des procédures fiscales de votre société.

En effet, la fiscalité a généralement un impact significatif sur la rentabilité des entreprises. Dès lors, pour chaque transaction, il est important d’avoir un aperçu complet et clair des conséquences fiscales à considérer. C’est pourquoi les contribuables sont de plus en plus confrontés à l’incertitude fiscale et peuvent faire face à des discussions difficiles avec les autorités fiscales.

Notre réseau composé d’avocats fiscalistes, soutenus par une équipe technique expérimentée et une technologie axée sur l’optimisation, détermineront les changements dans les réglementations et les politiques fiscales qui affectent votre entreprise. Cette approche multidisciplinaire nous permet de mettre en place une structure optimale afin de maximiser l’efficacité de vos procédures fiscales tout en respectant vos stratégies commerciales.

Notre objectif est double : D’une part, nous fournissons des conseils en réglementations fiscales et droit fiscal par avance et d’autre part, nous vous défendons lors d’un contrôle fiscal ou devant le tribunal.

Chez GOlegal, nous accompagnons au quotidien nos clients en comprenant les opportunités et risques fiscaux et en leur fournissant des conseils leur permettant d’anticiper toute difficulté fiscale. Nous guidons également nos clients pour obtenir des décisions fiscales anticipées.

Nos avocats spécialisés vous proposent des conseils juridiques et fiscaux quel que soit la forme juridique de votre entreprise, le type de client, la matière, la langue ou la juridiction, à savoir ;

Scale-ups & Innovators

PME & indépendants

AISBL & ASBL

Départements légaux et compliance

Que votre entreprise soit établie en Belgique ou à l’étranger, nous connaissons parfaitement les applications de la législation fiscale belge ainsi que des conventions fiscales internationales conclue par la loi belge.

Nous sommes à l’écoute des besoins de votre entreprise et nous connaissons les pressions fiscales auxquelles vous êtes soumis. Notre équipe coopère dans divers domaines affectant votre entreprise et dans toutes sortes d’affaires fiscales, qu’il s’agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la fiscalité internationale, la planification fiscale, etc.

Nos experts vous assisteront dans les contrôles fiscaux, l’établissement de réglementations auprès des autorités fiscales (Ruling) et dans les litiges avec les autorités concernées. Nos conseillers fiscaux peuvent réellement modifier vos coûts de transaction et, dans certains cas, peuvent également vous protéger des effets négatifs en matière de fiscalité.

Nos avocats fiscalistes sont spécialisés dans le conseil fiscale lié aux restructurations d’entreprises, aux fusions et acquisitions, aux cessions et scissions, aux financement et refinancement ainsi qu’aux stratégies d’investissement d’entreprises belges et internationales. Nous permettons à nos clients de structurer et surveiller toutes ces opérations afin de limiter tout risque fiscal.

Chez GOlegal, nous avons également accumulé une vaste expérience des systèmes fiscaux applicables aux institutions publiques et aux organisations à but non lucratif. Notre équipe fiscale fournit des conseils aux clients en matière d’impôt sur les personnes morales, les demandes d’exonération de TVA, les taux de TVA réduits et le respect de tous les aspects fiscaux de la restructuration des organisations à but non lucratif.

Concernant la TVA, nous sommes compétents pour réaliser des audits auprès de nos clients que nous accompagnons quotidiennement pour les aider à mettre en œuvre une optimisation de celle-ci.

Grâce à notre réseau d’avocats spécialisés dans tous les domaines du droit, y compris le droit immobilier et le droit de la construction, nous sommes également expérimentés dans les domaines liés au patrimoine privée. Ainsi, nous intervenons dans le cadre de la régularisation d’avoir, des droits d’enregistrement, de la planification successorale, des taxes locales, des taxes directes et indirectes, de la structuration des projets immobiliers et de tous les aspects qui couvrent les transactions mobilières et immobilières.

Plus spécifiquement, nous intervenons et vous conseillons dans l’ensemble des procédures fiscales :

• La mise en place d’optimisation fiscale et d’études de faisabilité
• Les procédures de due diligence
• Des analyses de perspectives de restructuration d’entreprise
• Les négociations et les rédactions de conventions fiscales (Ruling)
• Les opérations liées à la TVA ;

◦ Le droit de déduction de la TVA et son application dans les domaines du droit

La résolution et prévention de litiges fiscaux ;

◦ Évaluation préalable des risques fiscaux
◦ Prise de contact avec les administrations fiscales
◦ Résolution à l’amiable des contentieux via une procédure de négociation avec l’administration fiscale

• Les conseils juridiques et la défense de vos intérêts devant les tribunaux ;

◦ Les tribunaux administratifs et judiciaires
◦ La Cour de cassation
◦ La cour constitutionnelle
◦ Le Conseil d’État
◦ La Cour européenne de justice

• L’impôt sur le revenu (et ce compris la réduction d’impôt)
• Les conventions fiscales internationales en Belgique
• La fiscalité en matière de cession d’entreprise
• La mise en place d’une activité professionnelle et de son développement ;

◦ La constitution d’entreprise
◦ La rémunération des employés
◦ Le rachat d’actions
◦ La vente de succursales

• La fiscalité en matière de patrimoine privé ;

◦ Les biens mobiliers
▪ L’optimisation de l’impôt sur les revenus mobiliers
▪ La planification mobilière
▪ La régularisation fiscale

◦ Les biens immobiliers
  ▪ L’optimisation de l’impôt sur les revenus immobiliers
  ▪ La planification immobilière
  ▪ Les sociétés patrimoniales
  ▪ Le démembrement des droits de propriété

• L’impôt sur les revenus et les charges des associations sans but lucratif
• La fiscalité douanière
• Le droit pénal en matière de fiscalité ;

◦ La fraude fiscale
◦ Les infractions fiscales

• La fiscalité à l’échelle régionale et communale
• L’assistance lors de procédures du SPF Finance menées par ;

◦ AGPR
◦ ISI

• Le droit d’accises (impôt sur la consommation)

 Si vous souhaitez jouir d’une grande expertise dans le domaine du droit fiscal à l’aide d’avocats adaptés à vos problématiques et capables de vous proposer une solution sur mesure, N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes joignables via mail ainsi que sur notre site internet sur lequel reprendrons contact avec vous dans les 24h.

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donatien cassiers, co-founder of GOlegal

Nos équipes d’avocats et de juristes seront à vos côtés pour y voir plus clair

Cela peut être pour :

  • Des contrats d’architecture
  • Des contrats de baux commerciaux.
  • Pour la revendication de marchandises bloquées au port
  • Pour la protection de vos données personnelles

Nous excellons dans plusieurs domaines, n’hésitez donc pas à nous contacter pour avoir plus d’informations

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