Conditions d’utilisation du site web

 

1. PRINCIPLES

1.1 L’utilisation du site web golegal.be de la société GOlegal est soumise à l’acceptation préalable des conditions prévues ci-dessous.

1.2 Ces conditions d’utilisation (ci-après les « conditions ») régissent votre utilisation du site golegal.be, du contenu (comme les textes, données, informations, logiciels, images ou photographies) qui sont mis à disposition par GOlegal et ses filiales (collectivement « GOlegal ») sur le site web (collectivement, « matériel ») et des services (« services ») qui peuvent être fournis par GOlegal par le biais du site web.

1.3 Le site web golegal.be, les matériaux et les services seront définis ci-après comme le « site web » ou comme le « site » ou comme golegal.be.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 GOlegal SPRL (Legal Vest SPRL), numéro d’enregistrement n° BE.0507.753.329, dont le siège social est situé au +32.(0)2.880.82.69, Avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE (tél : +32.(0)2.880.82.69 ; mail : info@golegal.be) est le propriétaire de golegal.be.

2.2 Le site web est limité à l’usage personnel et non commercial exclusif de l’utilisateur.

2.3 Il est strictement interdit d’utiliser le site web à toute autre fin, y compris pour une réutilisation sur un autre site n’appartenant pas à GOlegal ou, en général, dans tout environnement informatique n’appartenant pas à GOlegal.

2.4 En outre, et de manière générale, il est strictement interdit de copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement ou distribuer tout ou partie du site web.

2.5 Toute utilisation non autorisée du site web constituera une violation des présentes conditions et peut constituer une infraction aux lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce, ainsi qu’à d’autres lois, telles que les lois sur les brevets.
2.6 GOlegal attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que la violation des lois sur la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets …) n’est pas seulement une faute civile qui peut exposer le contrevenant à payer des dommages-intérêts à GOlegal, mais est également considérée dans la plupart des États de l’OCDE, comme une infraction pénale.

2.7 La politique habituelle de GOlegal est de poursuivre ceux qui violent sa propriété intellectuelle.

 

3. EXEMPLES D’UTILISATIONS EXPRESSÉMENT EXCLUES

3.1 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site web golegal.be (y compris tout matériel ou service obtenu sur le site web golegal.be :

3.1.1 D’une manière qui viole toute loi ou règlement, y compris les traités internationaux. OU OR

3.1.2 D’une manière qui interférerait de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement normal du Site golegal.be, des serveurs ou des réseaux connectés au Site golegal.be. OU OR

3.1.3 Surveiller, harceler, causer un préjudice à un tiers ou violer les droits d’un tiers. OU OR

3.1.4 De dissimuler son identité ou d’usurper l’identité d’une autre personne.

3.2 L’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’autres méthodes d’extraction ou de collecte de données sur le site golegal.be est également interdite, ainsi que tout acte de piratage, tel que le vol de mot de passe, la modification du contenu ou l’accès non autorisé aux systèmes informatiques hébergeant le site.

4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que s’il s’inscrit sur le Site golegal.be pour créer un compte ou contacter ce GOlegal via le Site pour obtenir des produits ou services, GOlegal peut collecter des informations personnelles le concernant.

4.2 L’utilisation par GOlegal des données personnelles des utilisateurs du Site est régie par la politique de confidentialité de GOlegal, qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur s’engage à ne fournir sur le Site que des informations vraies, exactes, actuelles et complètes, et à les maintenir à jour aussi longtemps qu’il aura un compte sur le Site.

4.3 Dans le cadre de l’utilisation de son compte personnel, l’utilisateur doit garder son mot de passe confidentiel et porte l’entière responsabilité des activités réalisées avec celui-ci. L’utilisateur s’engage expressément à notifier immédiatement à GOlegal toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

4.4 GOlegal se réserve le droit de demander à l’utilisateur de changer son mot de passe si GOlegal estime qu’il n’est pas correctement sécurisé.

 

5. RÉSILIATION

5.1 Sous réserve de la section « DECLARATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE » ci-dessous, GOlegal se réserve le droit de résilier, suspendre ou modifier l’enregistrement de l’utilisateur et l’accès à tout ou partie du Site sans préavis, à tout moment, sans donner de justification.

5.2 L’utilisateur peut également cesser d’utiliser le Site golegal.be à tout moment.

5.3 En cas de non-respect de l’une de ces conditions, GOlegal se réserve le droit de supprimer automatiquement l’accès au Site golegal.be pour l’utilisateur qui doit immédiatement détruire tout matériel téléchargé ou imprimé, et toute copie de celui-ci.

 

6. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 Le site web golegal.be est mis à disposition gratuitement, et tel quel. L’utilisateur reconnaît être pleinement conscient de cette situation et déclare l’accepter pleinement.

6.2 L’utilisateur qui souhaite avoir un accès gratuit au Site reconnaît en conséquence supporter tous les risques liés à l’utilisation du Site.

6.3 GOlegal décline toute déclaration et garantie, y compris, sans limitation, toute garantie expresse ou implicite.

6.4 En outre, GOlegal ne garantit pas que le site Internet répondra aux attentes de l’utilisateur (qui peut choisir d’utiliser tout autre site Internet équivalent) ni qu’il sera disponible, à jour, sécurisé et exempt de défauts.

6.5 GOlegal ne garantit pas que tout défaut sera nécessairement corrigé et n’offre aucune garantie quant aux résultats obtenus par l’utilisation du site web. GOlegal décline également toute responsabilité quant à la fiabilité des éléments contenus sur le Site.

6.6 En outre, si la responsabilité de GOlegal devait être engagée malgré l’exclusion et la limitation de responsabilité complètes mentionnées au paragraphe précédent et son acceptation éclairée par l’utilisateur, la limitation de responsabilité suivante s’appliquerait.

6.7 GOlegal ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects résultant d’un défaut ou d’une faute quelconque en relation avec le Site.

6.8 En outre, la responsabilité de GOlegal, pour quelque raison que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, est expressément limitée en tout état de cause à un montant forfaitaire de 100EUR.

7. MODIFICATION ET/OU INTERRUPTION

7.1 GOlegal se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au site golegal.be à tout moment et sans notification préalable.

8. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS ET CRÉATION DE LIENS VERS DES SITES WEB

8.1 Les liens contenus sur le site golegal.be et conduisant à des sites tiers sont proposés uniquement à titre d’information et sans aucune garantie. GOlegal n’est pas tenu de contrôler le contenu des sites tiers et n’est pas responsable de ces sites. L’accès aux sites tiers est sous l’entière et unique responsabilité de l’utilisateur.

8.2 L’utilisateur a la possibilité de créer des liens vers ce site à condition qu’il respecte à tout moment les présentes conditions et notamment les conditions énoncées ci-dessous :

8.2.1 L’utilisateur peut établir un lien vers tout matériel (y compris le logo de GOlegal), mais n’a pas le droit de le reproduire.

8.2.2 L’utilisateur ne doit pas induire en erreur les tiers quant à la nature de sa relation avec GOlegal.

8.2.3 L’utilisateur ne doit pas suggérer que GOlegal approuve ses actions ou les biens ou services qui peuvent être mis à la disposition d’autrui.

8.2.4 L’utilisateur ne doit pas fournir d’informations fausses ou trompeuses concernant GOlegal, ses produits ou ses services.

8.2.5 L’utilisateur ne doit pas inclure de contenu désagréable ou offensant ou de contenu qui ne conviendrait pas à tous les âges.

 

9. GARANTIE DE L’UTILISATEUR

9.1 L’utilisateur accepte de soutenir, d’indemniser et de dégager GOlegal de toute responsabilité pour toute perte ou dommage (y compris les frais d’avocat) résultant de toute plainte ou réclamation déposée contre GOlegal et qui résulterait d’une violation des présentes conditions par l’utilisateur (ou par une personne utilisant son compte).

10. DIVERS

10.1 Les présentes Conditions constituent le texte complet, exclusif et définitif de l’accord entre GOlegal et l’utilisateur relatif à l’utilisation du Site Internet golegal.be. Tout prétendu accord préalable ne peut être opposé à GOlegal.

10.2 Les présentes Conditions et, en général, la relation entre GOlegal et l’utilisateur sont régies exclusivement par le droit belge et tout litige les concernant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges à Bruxelles.

10.3 Si GOlegal n’exerce aucun droit ou n’applique aucune disposition des présentes conditions, cela ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

10.4 Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent expressément que cette disposition est remplacée par une clause ayant un effet valide et aussi proche que possible de la disposition originale. L’annulation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions n’invalide pas les autres, qui restent en vigueur.

10.5 Les titres des articles contenus dans le présent document visent à accroître la lisibilité des Conditions et n’ont aucune valeur juridique.

10.6 Les présentes Conditions, ainsi que les droits et licences accordés en vertu de celles-ci, ne peuvent être transférés par l’utilisateur et sont strictement personnels.

10.7 GOlegal peut modifier les présentes Conditions à sa seule discrétion. Toutefois, GOlegal affichera un message sur les modifications apportées sur le site Web. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces modifications, il peut cesser d’utiliser le site web golegal.be. Si l’utilisateur continue à utiliser le site web golegal.be après que les changements aient été effectués, suite à la notification ci-dessus, il est considéré comme ayant accepté ces changements.

Dernière mise à jour : avril 2020