La politique de GOlegal en matière de cookies

 

1. GENERALITES

1.1 La présente politique en matière de cookies (« Politique en matière de cookies ») régit l’utilisation de cookies et de technologies similaires dans le cadre de votre utilisation de notre site web/service (« Services » et ses services associés (ci-après dénommés ensemble « Services ») www.golegal.be (le « Site web »)). Ce traitement est effectué par GOlegal en tant que responsable, dont le siège social est situé Avenue Louise, 523, 1050 Bruxelles, BELGIQUE (« Société », « nous », « notre », « nos »), enregistré sous le numéro BE 0507.753.329 conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

1.2 Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur le disque dur d’un appareil et qui contiennent certaines informations et parfois des données personnelles. Lorsque vous utilisez notre site web/service, nous recueillons et traitons également d’autres informations personnelles autrement que par le biais de cookies et de technologies similaires. Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez lire notre politique de confidentialité.

1.3 En continuant à utiliser notre site web/service ou en cliquant sur « J’accepte » après avoir été informé de l’utilisation de cookies et de technologies similaires, vous reconnaissez avoir lu attentivement la présente politique en matière de cookies et l’accepter sans réserve. Comme indiqué dans la présente politique en matière de cookies, vous pouvez modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment.

1.4 Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou remplacer de temps à autre la présente politique en matière de cookies. Ces modifications, ajouts ou substitutions seront portés à votre attention par l’intermédiaire de notre site web/service. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, ajouts ou substitutions, nous vous demandons d’envoyer un e-mail à privacy@golegal.be. Si nous ne recevons pas d’avis de votre part dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification des modifications, ajouts ou substitutions via notre site web/service, vous serez réputé avoir accepté toutes les modifications, ajouts ou substitutions.

 

2. QUELS TYPES DE COOKIES EXISTE-T-IL ?

2.1 Il existe différents types de cookies. Certains sont nécessaires pour permettre le bon fonctionnement d’un site web, d’autres servent à améliorer et/ou simplifier son utilisation :

1. Cookies strictement nécessaires

2.Cookies fonctionnels

3.Cookies d’authentification

4.Cookies de performance

5.Ciblage / Cookies de tiers

2.2 Les cookies strictement nécessaires sont indispensables au fonctionnement des sites web de GOlegal. Ces cookies ne collectent aucune information sur l’utilisateur qui puisse être utilisée à des fins de marketing et sont essentiels pour permettre l’utilisation des sites web de GOlegal. Ces cookies sont exemptés de l’obligation de consentement, conformément à l’article 129 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques (voir points 3.1. et suite à l’avis 04/2012 du Groupe 29, un organe consultatif européen indépendant impliquant les membres de différentes autorités nationales de protection des données personnelles travaillant sur les exceptions à l’obligation de consentement pour les cookies. http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2012/wp194_fr.pdf).

2.3 Les cookies de fonctionnalité permettent de mémoriser les données de connexion de l’utilisateur, de sécuriser la connexion de l’utilisateur aux sites web de GOlegal et de fournir une assistance en direct. Ces cookies ne collectent aucune information sur l’utilisateur qui puisse être utilisée à des fins de marketing. Ces cookies sont également exemptés de l’obligation de consentement, (voir les points 3.1. et 3.3 de l’avis susmentionné).

2.4 Les cookies d’authentification permettent aux utilisateurs de s’identifier et d’accéder à un contenu sécurisé. Ces cookies ne recueillent aucune information sur l’utilisateur qui puisse être utilisée à des fins de marketing. Ces cookies sont également exemptés de l’obligation de consentement, (voir le point 3.2 de l’avis susmentionné).

2.5 Les cookies de performance permettent à GOlegal de recueillir des informations sur la façon dont les utilisateurs naviguent sur les sites web de la SOCIÉTÉ, et d’adapter et d’améliorer ses sites web si nécessaire. GOlegal n’est pas en mesure d’identifier les utilisateurs utilisant ce type de cookies, et toutes les données collectées par ces cookies sont traitées de manière anonyme. Ces cookies ne recueillent aucune information sur l’utilisateur qui puisse être utilisée à des fins de marketing. Ces cookies sont placés et utilisés avec le consentement de l’utilisateur.

2.6 Ciblage / Cookies tiers. GOlegal mène parfois des campagnes publicitaires, souvent en faisant appel à des tiers qui peuvent parfois placer des cookies (ou des technologies similaires) pour évaluer le succès de la campagne ou pour afficher une publicité ciblée en fonction des intérêts d’un utilisateur ou pour limiter le nombre de vues par utilisateur. Par exemple, les liens vers les réseaux sociaux ou vers des vidéos sur YouTube sont des tiers qui peuvent, le cas échéant, placer des cookies sur les sites web de GOlegal. Ces cookies sont placés et utilisés avec le consentement de l’utilisateur.

2.7 Si un utilisateur refuse l’utilisation de ce type de cookies, seules les pages et les services qui n’ont pas besoin de ces cookies peuvent être affichés, visualisés et utilisés. Les parties du site web de GOlegal qui permettent l’inclusion de contenus tiers – et donc de cookies tiers – ne seront plus accessibles et un message en informera les utilisateurs.

2.8 Il faut également faire une distinction entre les deux :

1. Les cookies de session ; et

2. Cookies permanents.

2.9 Les cookies de session sont automatiquement supprimés du disque dur de l’ordinateur ou de la mémoire du navigateur de l’utilisateur lorsque celui-ci se déconnecte et/ou ferme son navigateur.

2.10 Les cookies permanents sont stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou dans la mémoire du navigateur de l’utilisateur pendant une durée limitée (minutes, jours ou années) après la déconnexion ou la fermeture du navigateur.

 

3. QUOI ET POURQUOI NOUS TRAITONS

3.1 Le tableau ci-dessous présente en détail les cookies utilisés sur le site web de GOlegal et les cookies utilisés par des tiers.

3.2 Lorsque vous visitez et utilisez notre site web/service, nous plaçons des cookies ou utilisons des technologies similaires par lesquelles nous recueillons et traitons les données personnelles vous concernant. Ces cookies et technologies similaires comprennent :

NOM TYPE ORIGINE DESCRIPTION DURÉE
OptanonConsent Strictement nécessaire Premier parti Solution de conformité aux cookies de OneTrust. Elle stocke des informations sur les catégories de cookies utilisées par le site et si les visiteurs ont donné ou retiré leur consentement pour l’utilisation de chaque catégorie. 1 an
pll_language Fonctionnel Premier parti Ce cookie est associé au plug-in Polylang pour les sites web fonctionnant sous WordPress. Il enregistre la langue préférée du visiteur pour prendre en charge les sites web multilingues. 1 an
APISID Ciblage / publicité Tiers Ce cookie est associé à Google Inc. Bien que, du point de vue du propriétaire du site, seules des données statistiques (anonymes) soient recueillies, Google suit de près les utilisateurs, tant par le biais de ses propres produits et sites que par les nombreuses technologies intégrées dans plusieurs millions de sites web dans le monde. Il utilise les données recueillies par la plupart de ces services pour établir le profil des intérêts des internautes et vendre des espaces publicitaires à des organisations en fonction de ces profils d’intérêt, ainsi que pour aligner les publicités sur le contenu des pages où apparaissent les publicités de ses clients. 1 mois
SSID Ciblage / publicité Tiers Ce cookie est associé à Google Inc. Bien que, du point de vue du propriétaire du site, seules des données statistiques (anonymes) soient recueillies, Google suit de près les utilisateurs, tant par le biais de ses propres produits et sites que par les nombreuses technologies intégrées dans plusieurs millions de sites web dans le monde. Il utilise les données recueillies par la plupart de ces services pour établir le profil des intérêts des internautes et vendre des espaces publicitaires à des organisations en fonction de ces profils d’intérêt, ainsi que pour aligner les publicités sur le contenu des pages où apparaissent les publicités de ses clients. 1 mois
NID Ciblage / publicité Tiers Ce cookie est associé à Google Inc. Bien que, du point de vue du propriétaire du site, seules des données statistiques (anonymes) soient recueillies, Google suit de près les utilisateurs, tant par le biais de ses propres produits et sites que par les nombreuses technologies intégrées dans plusieurs millions de sites web dans le monde. Il utilise les données recueillies par la plupart de ces services pour établir le profil des intérêts des internautes et vendre des espaces publicitaires à des organisations en fonction de ces profils d’intérêt, ainsi que pour aligner les publicités sur le contenu des pages où apparaissent les publicités de ses clients. 6 mois
SID Ciblage / publicité Tiers Ce cookie est associé à Google Inc. Bien que, du point de vue du propriétaire du site, seules des données statistiques (anonymes) soient recueillies, Google suit de près les utilisateurs, tant par le biais de ses propres produits et sites que par les nombreuses technologies intégrées dans plusieurs millions de sites web dans le monde. Il utilise les données recueillies par la plupart de ces services pour établir le profil des intérêts des internautes et vendre des espaces publicitaires à des organisations en fonction de ces profils d’intérêt, ainsi que pour aligner les publicités sur le contenu des pages où apparaissent les publicités de ses clients. 1 mois
SAPISID Ciblage / publicité Tiers Ce cookie est associé à Google Inc. Bien que, du point de vue du propriétaire du site, seules des données statistiques (anonymes) soient recueillies, Google suit de près les utilisateurs, tant par le biais de ses propres produits et sites que par les nombreuses technologies intégrées dans plusieurs millions de sites web dans le monde. Il utilise les données recueillies par la plupart de ces services pour établir le profil des intérêts des internautes et vendre des espaces publicitaires à des organisations en fonction de ces profils d’intérêt, ainsi que pour aligner les publicités sur le contenu des pages où apparaissent les publicités de ses clients. 1 mois
HSID Ciblage / publicité Tiers Ce cookie est associé à Google Inc. Bien que, du point de vue du propriétaire du site, seules des données statistiques (anonymes) soient recueillies, Google suit de près les utilisateurs, tant par le biais de ses propres produits et sites que par les nombreuses technologies intégrées dans plusieurs millions de sites web dans le monde. Il utilise les données recueillies par la plupart de ces services pour établir le profil des intérêts des internautes et vendre des espaces publicitaires à des organisations en fonction de ces profils d’intérêt, ainsi que pour aligner les publicités sur le contenu des pages où apparaissent les publicités de ses clients. 1 mois

 

3.3 Vous pouvez empêcher l’installation de cookies, ou supprimer les cookies déjà installés, en ajustant les paramètres de votre navigateur. Vous trouverez de l’aide pour ajuster ces paramètres sur le site web du navigateur que vous utilisez. N’oubliez pas que le fait de ne pas autoriser les cookies lors de la visite du site web/service peut entraîner le mauvais fonctionnement de certaines ou de toutes les fonctions du site web/service.

Exemple de FAQ :

 

4. À QUI NOUS ENVOYONS

4.1 Nous ne partagerons vos données à caractère personnel qu’avec les catégories de destinataires suivantes : sous-traitants et partenaires (prestataires de services techniques, juridiques ou autres). Nous pouvons faire appel à des sous-traitants tiers pour vous fournir le site web/service. Nous veillerons à ce que les sous-traitants ne soient autorisés à traiter vos données personnelles en notre nom que sur instruction écrite de notre part. Nous garantissons que tous les sous-traitants tiers sont sélectionnés avec le soin nécessaire et sont formés pour être conscients de la sécurité et de l’intégrité de vos données personnelles.

4.2 Nous pouvons envoyer des données anonymes et/ou agrégées à d’autres organisations qui peuvent utiliser ces données pour améliorer les produits et services ainsi que pour adapter le marketing, l’affichage et la vente de ces biens et services.

 

5. OÙ NOUS TRAITONS

5.1 Nous pouvons transférer vos données anonymes et/ou agrégées à des organisations situées en dehors de l’EEE. Si un tel transfert a lieu, nous nous assurerons que des mesures de protection appropriées sont en place pour garantir la sécurité et l’intégrité de vos données personnelles ainsi que tous les droits relatifs aux données personnelles dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit impératif applicable.

5.2 Si un transfert de vos données personnelles et/ou de données anonymes et/ou agrégées a lieu, le mécanisme de protection juridique suivant est mis en place :

RÉCEPTEUR PAYS DONNÉES BASE JURIDIQUE
Fournisseur de services informatiques NZ
  • Vos données de contact
  • Contenu de la communication
  • Métadonnées de communication (par exemple : contrepartie, données, heure)
  • Vos préférences concernant la réception de nos communications par courrier électronique, telles que les bulletins d’information, les promotions, les annonces, etc.
  • Données publiques concernant votre profil et les réseaux de médias sociaux. Toute autre donnée personnelle que vous choisissez de nous fournir
Décision d’adéquation (Bouclier de protection de la vie privée UE-USA, Andorre, Argentine, Canada (organisations commerciales), îles Féroé, Guernesey, Israël, île de Man, Jersey, Nouvelle-Zélande, Suisse et Uruguay)
Fournisseur de services informatiques ÉTATS-UNIS
  • Vos données de contact
  • Contenu de la communication
  • Métadonnées de communication (par exemple : contrepartie, données, heure)
  • Vos préférences concernant la réception de nos communications par courrier électronique, telles que les bulletins d’information, les promotions, les annonces, etc.
  • Données publiques concernant votre profil et les réseaux de médias sociaux. Toute autre donnée personnelle que vous choisissez de nous fournir
Décision d’adéquation (Bouclier de protection de la vie privée UE-USA, Andorre, Argentine, Canada (organisations commerciales), îles Féroé, Guernesey, Israël, île de Man, Jersey, Nouvelle-Zélande, Suisse et Uruguay)

 

6. COMMENT NOUS PROCÉDONS

6.1 Nous ferons de notre mieux pour ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires pour atteindre les objectifs énumérés dans la présente politique de confidentialité. Nous traiterons vos données à caractère personnel de manière légale, équitable et transparente. Nous ferons tout notre possible pour que les données à caractère personnel soient exactes et mises à jour.

6.2 Vos données à caractère personnel ne sont traitées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs énumérés dans la présente politique de confidentialité ou jusqu’au moment où vous retirez votre consentement à leur traitement. Notez que le retrait de votre consentement peut impliquer que vous ne pouvez plus vous connecter à tout ou partie du site web/service. Si vous vous êtes inscrit sur notre site web/service, nous supprimerons vos données personnelles si vous supprimez votre profil, à moins qu’une obligation légale ou réglementaire ou une décision judiciaire ou administrative ne nous en empêche

6.3 Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé ou vol, ainsi que contre toute perte, altération ou destruction accidentelle. L’accès de notre personnel ou du personnel de nos sous-traitants tiers ne se fera que sur la base du besoin d’en connaître et sera soumis à de strictes obligations de confidentialité. Vous comprenez toutefois que la sûreté et la sécurité ne sont que des obligations de moyens qui ne peuvent jamais être garanties.

 

7. VOS DROITS

7.1 Vous avez le droit de demander l’accès à toutes les données personnelles vous concernant que nous avons traitées. Les demandes d’accès ultérieures qui nous sont adressées et qui sont manifestement présentées pour nous causer des nuisances ou un préjudice ne seront pas traitées.

7.2 Vous avez le droit de demander que toute donnée à caractère personnel vous concernant qui est inexacte soit corrigée gratuitement. Si vous vous êtes inscrit sur notre site web/service, vous pouvez corriger vous-même un grand nombre de ces données via votre profil. Si une demande de correction est présentée, cette demande doit être accompagnée d’une preuve de la nature erronée des données pour lesquelles la correction est demandée.

7.3 Vous avez le droit de retirer l’autorisation que vous nous avez donnée, mais ce retrait n’affectera pas les données que nous avons déjà collectées par le biais de cookies ou de technologies similaires sur la base de votre consentement préalable. Si vous ne souhaitez plus que nous recueillions des données par le biais de cookies ou de technologies similaires, vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de votre navigateur ou supprimer vos cookies.

7.4 Si la transformation envisagée est qualifiée de commercialisation directe, vous avez le droit de vous opposer à cette transformation gratuitement et sans justification.

7.5 Vous avez le droit de demander que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées si elles ne sont plus nécessaires à la lumière des objectifs décrits dans la présente politique de confidentialité ou si vous retirez votre consentement pour leur traitement. Toutefois, vous devez garder à l’esprit qu’une demande de suppression sera évaluée par nos soins au regard des obligations légales ou réglementaires ou des ordonnances administratives ou judiciaires qui pourraient contredire cette suppression.

7.6 Au lieu de la suppression, vous pouvez également nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel si et lorsque (a) vous contestez l’exactitude de ces données, (b) le traitement est illégitime ou (c) les données ne sont plus nécessaires aux fins énumérées mais que vous en avez besoin pour vous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire.

7.7 Si vous souhaitez soumettre une demande pour exercer un ou plusieurs des droits énumérés ci-dessus, vous pouvez envoyer un courrier électronique à privacy@golegal.be. Cette demande doit indiquer clairement le droit que vous souhaitez exercer et les raisons pour lesquelles vous souhaitez l’exercer, si cela est nécessaire. Elle doit également être datée, signée et accompagnée d’une copie numérisée de votre carte d’identité en cours de validité prouvant votre identité.

7.8 Nous vous informerons rapidement de la réception de cette demande. Si la demande s’avère valable, nous l’honorerons dès que raisonnablement possible et au plus tard trente (30) jours après avoir reçu la demande.

7.9 Si vous avez une plainte à formuler concernant le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins, vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse électronique privacy@golegal.be. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous êtes libre de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données (par exemple Pour la Belgique, la Commission belge de la protection de la vie privée ; Pour la France, la CNIL.

7.10 Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d’un consentement ou d’un contrat et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, vous aurez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, lorsque cela est techniquement possible, vous aurez le droit de transmettre directement ces données à un autre prestataire de services.

Dernière mise à jour : juillet 2019