Conditions Générales de Vente

 

1. PARTIES

Ce contrat (le Contrat) est conclu entre :
1.1 Le client, toute personne physique ou morale importante qui commande des services à GOlegal (ci-après dénommé « le client ») en tant que professionnel.

1.2 GOlegal (Legal Vest SRL), n° BCE BE.0507.753.329, dont le siège social est situé au 523, Avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIQUE (tél : +32.(0)2.880.82.69 ; e-mail : info@golegal.be) ; compte bancaire (Belfius) : BE70 0689 3184 0025 dont le site web principal est https://www.golegal.be (ou golegal.eu).

1.3 Le client et GOlegal sont conjointement désignés dans le reste du présent Contrat comme les « Parties ».

 

2. DEFINITIONS

2.1 Contrat : le présent Contrat de service GOlegal régit exclusivement la relation contractuelle entre les Parties en rapport avec l’utilisation des services.

2.2 Service : tous les services offerts par GOlegal, qu’ils soient payants ou gratuits.

2.3 Site : https://www.golegal.be ou tout autre site exploité par GOlegal et les systèmes informatiques connexes.

2.4 VP : Points de valeur – la valeur unitaire du travail GOlegal.

 

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 GOlegal offre des services juridiques et de conformité (compliance), du conseil en gestion des opérations juridiques ainsi que des projets juridiques et de conformité avec un rapport qualité-prix compétitif et un accent sur la mise en œuvre opérationnelle

3.2 GOlegal est un spécialiste du conseil en matière de droit et de conformité et un fournisseur alternatif de services juridiques et de conformité.

3.3 GOlegal fournit ses services à des prix fixes (à quelques exceptions près), dans des délais fixes et avec un degré élevé de réactivité.

3.4 GOlegal réunit toujours les profils et les prestataires de services les plus appropriés pour chaque mission.

3.5 Les clients peuvent commander les Services via le Site, par e-mail (client@golegal.be) ou par téléphone (+32.880.82.69).

3.6 GOlegal traite ses dossiers de la commande jusqu’à la livraison finale et reste à tout moment le point de contact du Client.

3.7 GOlegal se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services pour lesquels il est engagé.

 

4. CONSENTEMENT DES PARTIES À L’APPLICATION DU CONTRAT

4.1 Le consentement à le Contrat est complet, sans réserve, dérogation ou modification (sauf si un écrit signé entre les Parties) ; sinon, l’utilisation du site ou des services est interdite.

4.2 Le consentement est matérialisé notamment par l’utilisation du Site, l’inscription du Client sur le Site, l’acceptation d’un devis ou d’une offre, la commande d’un Service ou le paiement d’une ou plusieurs factures.

4.3 Le consentement rend le Contrat applicable aux Parties et ne crée aucun droit pour les tiers, directement ou indirectement.

4.4 L’applicabilité du Contrat couvre toute la durée de la relation entre les Parties et 5 années supplémentaires, pour les clauses du Contrat qui – si elles sont applicables par nature – restent en vigueur au-delà de la fin de cette durée.

 

5. DURÉE

5.1 Le Contrat commence lorsque GOlegal est en contact avec un prospect (notamment pour des raisons de confidentialité) et se termine à la livraison finale du service ou lorsque le crédit de VP est épuisé ou expiré.

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Le client doit fournir, de manière exacte, précise et exhaustive, les informations le concernant.

6.2 Le client s’engage à tenir ces informations à jour. Ces informations peuvent avoir un impact sur les Services et, à ce titre, sont dans l’intérêt du Client.

6.3 Pour chaque Service, le Client fournit les informations et documents pertinents à sa demande de manière exacte, précise et exhaustive. Le Client déclare connaître et accepter que tout devis de GOlegal se base exclusivement sur les informations et documents dont GOlegal a accusé réception. Le Client est responsable des données qu’il communique et garantit GOlegal contre les réclamations de tiers.

6.4 Le client déclare qu’il sait et accepte que les services offerts à un prix fixe ne comprennent que ce qui est explicitement proposé dans leur description.

6.5 Le client doit coopérer à l’exécution du service commandé afin qu’il puisse être exécuté intégralement et sans délai. Il s’engage également à ne pas interférer avec son bon fonctionnement.

6.6 Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte et licite des Services et de la confidentialité des données d’accès aux systèmes informatiques mis à sa disposition par GOlegal.

6.7 Le client s’abstient, pendant une période de 12 mois suivant la fin d’une mission, d’engager ou de travailler avec un fournisseur de GOlegal qui a travaillé pour lui dans le cadre d’une mission commandée à GOlegal. Le non-respect de cette obligation entraîne le débit immédiat d’une commission de recrutement de 30.000 € HT.

 

7. OBLIGATIONS LÉGALES

7.1 GOlegal s’assure de la disponibilité et du fonctionnement du Site and Services et de la communication des informations entre les Parties avant d’accepter une offre ou un devis.

7.2GOlegal traite les demandes de chaque Client avec diligence

7.3 GOlegal se réserve le droit de ne pas accepter toute mission qu’un Client pourrait souhaiter lui confier.

7.4 Les obligations de GOlegal sont des obligations de moyens.

 

8. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

8.1 Sauf cas exceptionnel, GOlegal propose tous les services juridiques ou autres à un prix fixe.
8.2 En termes de séquence, GOlegal collecte des informations auprès du Client et soumet un devis gratuit correspondant au(x) Service(s) demandé(s) par le Client, que ce dernier est libre d’accepter ou non. Si le devis est accepté, GOlegal initie le(s) Service(s) et facture le Client au début de la mission ou du projet. GOlegal s’assure ensuite de la livraison complète et conforme du/des Service(s). Exceptionnellement, pour les missions et projets de plusieurs mois, la facturation peut être effectuée en plusieurs fois (par exemple mensuellement) en fonction de ce qui a été convenu dans le devis ou l’offre. En l’absence de précision dans le devis ou l’offre, la facturation est considérée comme unique au début de la mission ou du projet.

8.3 Le client a la possibilité, mais non l’obligation, de confier à GOlegal un niveau de délégation en termes d’acceptation de devis. Dans ce cas, GOlegal n’est pas tenu de présenter un devis formel au Client avant de commencer l’exécution du Service s’il estime que le coût du Service ne risque pas de dépasser le seuil préétabli défini avec le Client. Confier à GOlegal un niveau de délégation est de la seule responsabilité du Client. GOlegal ne peut être tenu responsable et le Client ne peut faire aucune réclamation sur le coût final du Service dans le cas où il dépasserait finalement le seuil. Par défaut et sans aucune instruction du Client, le seuil est fixé à 500€ hors taxe.

8.4 Par défaut, sauf Contrat écrit contraire des Parties, tous les produits livrables à GOlegal sont livrés en version MSWord non protégée.

 

9. PRIX ET DEVIS

9.1 Les clients peuvent acheter des services soit de manière ponctuelle en euros, soit par l’achat de forfaits VP. Plus le forfait est important, plus le prix de chaque VP qu’il contient est bas, d’où le coût moindre du Service acheté avec ces VP.

9.2 En cas d’achat unique, le service est facturé en tant que tel pour la valeur indiquée.

9.3 Dans le cas de forfaits de Value Points (VP), le Client achète une réserve de VP en achetant un ou plusieurs forfait(s) de VP valable(s) chacun pour une période d’un an à compter de la date de facturation de la facture correspondante. Chaque point acheté correspond à une valeur unitaire de travail.

9.3.1 Pour chaque ordre de service dépassant le seuil potentiel convenu au préalable, une offre est émise, indiquant le nombre de VP correspondant au coût total de la mission (sauf indication contraire). Une fois l’offre acceptée, ce nombre de VP est déduit du solde de VP du client.

9.3.2 Lorsque le solde de points est insuffisant, le Client a la possibilité d’acheter un nouveau package de VP.

9.3.3 En principe, les points non consommés à la fin de la période de validité sont perdus. A titre exceptionnel, les 25% restants d’un pack VP, s’ils ne sont pas encore consommés à la fin de sa période de validité, peuvent être prolongés d’un an si un nouveau pack est acheté avant la fin de la période de validité initiale.

9.4 ous les prix de GOlegal sont mentionnés hors taxes ; par exemple sur le site Internet, le(s) devis ou la(les) facture(s) envoyés au Client.
9.5 Aucun frais n’est dû, sauf stipulation contraire expresse.

9.6 Le Client reconnaît qu’il sait et accepte qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation sur les Services une fois que l’exécution a commencé.

9.7 Le client reconnaît et accepte que GOlegal puisse, dans certains cas, préciser par écrit l’étendue et la nature de son intervention dans son offre et que ces précisions prévalent sur la description initiale de la mission. Le Client a toujours la possibilité d’accepter ou de refuser cette offre.

9.8 Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué – éventuellement via un système de paiement électronique – avant le début de la mission/la prestation des services.

9.9 Les différentes promotions, réductions et rabais de GOlegal ne sont pas cumulatifs.

 

10. PAIEMENT ET FACTURES

10.1 Le paiement est effectué via un service de paiement en ligne ou sur invitation de GOlegal, par virement bancaire sur le compte BE70 0689 3184 0025 (Belfius) pour les services ponctuels ou BE24 0689 0758 1638 (Belfius) pour les achats de packs VP.

10.2 GOlegal se réserve le droit d’utiliser des factures électroniques.

10.3 Le délai de paiement par défaut des factures est de 15 jours calendrier, sauf indication contraire. En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures/créances de GOlegal et sans préjudice de tout autre droit ou recours, GOlegal est en droit d’obtenir des intérêts de retard à un taux annuel de 12% ou au taux prévu par la législation en vigueur à la date d’échéance de la créance (loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002) ou loi ultérieure), le taux le plus élevé prévalant, à compter de la date d’échéance du paiement avec un minimum de 300€, sauf si une facture est contestée de bonne foi. Une taxe administrative de 200 € peut être perçue pour chaque rappel de paiement par courrier électronique ou postal. Une clause de pénalité s’élevant à 15 % du montant total de la créance partiellement ou totalement impayée est automatiquement due en cas de non-paiement. Tous les frais de recouvrement de la créance payés par GOlegal seront à la charge du débiteur. Tout retard de paiement privera également le client de tout escompte dont il pourrait bénéficier.

10.4 En cas de retard de paiement, même partiel, de toute somme due à GOlegal, tous les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur défaillant, quel qu’en soit le montant, que le recouvrement soit amiable et/ou judiciaire et/ou par voie d’huissier ou autre. Les frais de recouvrement par huissier seront calculés conformément à l’arrêté royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines indemnités.

10.5 Le défaut de paiement d’une ou plusieurs factures de GOlegal malgré l’envoi d’un rappel équivaut à la résiliation abusive du Contrat par le Client et autorise GOlegal à interrompre toute nouvelle commande de service ou toute commande en cours de manière temporaire ou définitive.

10.6 Sauf mention contraire expresse, les personnes de contact identifiées dans le Contrat ou le devis sont présumées avoir leur adresse au siège social de la société identifié par son numéro de TVA ou, à défaut, à l’adresse du siège d’exploitation ou, à défaut, à l’adresse mentionnée dans le Contrat ou le devis.

10.7 Les Parties conviennent que les données enregistrées sur les systèmes informatiques de GOlegal ont valeur de preuve, en particulier dans le cadre d’une ordonnance.

10.8 Pour les sociétés ayant moins de 36 mois d’existence légale ou non encore constituées, le(s) fondateur(s) et la personne physique qui donne des instructions à GOlegal seront personnellement – avec le client – chargés du paiement des factures de GOlegal

 

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Les Parties traitent les informations qui leur sont confiées dans la plus stricte confidentialité.

11.2 Aucune partie ne peut divulguer des informations confidentielles à des tiers sans le Contrat écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation s’applique pendant la durée des relations entre les Parties et 5 ans après leur terme et aussi longtemps qu’elle n’est pas aisément accessible aux professionnels du secteur ni généralement connue par eux.

11.3 Les Parties ne peuvent divulguer des informations confidentielles qu’à leurs employés, agents, fournisseurs, sous-traitants, consultants et sociétés apparentées participant à l’exécution des services, à condition que :

11.3.1 En cas de divulgation à une personne ou une entité non employée par la partie qui fournit les informations, la partie reste toutefois responsable de toute divulgation non autorisée. Et que

11.3.2 Cette personne ou entité est liée par une obligation de non-divulgation au moins aussi restrictive que celle contenue dans le Contrat.

11.4 En ce qui concerne toute information confidentielle d’une partie divulguée à l’autre partie ou entrant autrement en possession de l’autre partie, la partie qui reçoit l’information confidentielle :

11.4.1 prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité, la conservation et l’utilisation des informations confidentielles.

11.4.2 N’utilise pas les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des services mentionnés dans les présentes conditions générales ou dans tout autre document contractuel entre les Parties.

11.4.3 ne conserve pas les informations confidentielles plus longtemps qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour remplir ses obligations envers l’autre partie et soit renvoie les informations confidentielles à l’autre partie, y compris toute copie qui en a été faite, immédiatement après que toutes les obligations susmentionnées ont été remplies, soit détruit ces informations confidentielles après avoir obtenu le consentement écrit de l’autre partie à cet effet.

11.5 Le client déclare qu’il est conscient et accepte que, conformément à ces dispositions, GOlegal utilise des systèmes informatiques détenus et exploités par des fournisseurs tiers dont l’activité est la fourniture de services informatiques au sens le plus large du terme.

11.6Aucune partie n’est tenue de conserver des informations confidentielles si :

11.6.1 Elles étaient déjà en sa possession et n’étaient pas soumises à une obligation de confidentialité.

11.6.2 Elle est légalement entrée en sa possession indépendamment de la partie qui fournit l’information.

11.6.3 Si elle est légalement tenue de la communiquer à une autorité judiciaire ou administrative, à condition qu’elle informe l’autre partie suffisamment à l’avance de cette obligation, afin que celle-ci ait une possibilité raisonnable de s’opposer à la communication.

11.6.4 Dans le cadre d’une référence commerciale, GOlegal peut utiliser le nom du client après avoir convenu avec la personne à qui cette information est communiquée qu’elle restera confidentielle.

11.7 GOlegal est cependant en droit de divulguer toute information relative à une partie qui ne respecte pas le Contrat.

 

12. DROITS INTELLECTUELS

12.1 Chaque partie est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle non explicitement transférés en vertu d’un Contrat écrit sur ses actifs, y compris, mais sans s’y limiter, ses documents, avis, recommandations, textes, marques, logos, noms commerciaux, chartes graphiques et noms de domaine.

12.2 Le Client confie à GOlegal et à ses sous-traitants ou fournisseurs potentiels le droit d’utiliser les informations qu’il leur envoie dans le seul but de réaliser les Services à l’exclusion de tout autre usage

12.3 Aucune des Parties ne peut utiliser les marques, noms commerciaux ou dénominations sociales, logos ou autres droits de propriété intellectuelle de l’autre partie de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à l’exception du droit pour GOlegal d’utiliser les noms, marques et logos d’un Client uniquement à des fins de référence commerciale, le cas échéant.

12.4 Le Client reçoit de GOlegal une licence non cessible, non transférable et non exclusive, pour la période autorisée par le Contrat, d’utiliser le Service et les éléments livrés au Client par GOlegal conformément à l’utilisation décrite au moment de la commande.

12.5 Les droits décrits ci-dessus sont soumis à la condition que le Client utilise les Services conformément au Contrat, à la documentation pertinente, au droit applicable et à des fins légales uniquement.

12.6 Sauf Contrat écrit contraire de GOlegal, toutes les utilisations non expressément autorisées par le Contrat sont strictement interdites. Si le Client souhaite revendre les Services GOlegal, le consentement écrit préalable de GOlegal est requis. Les utilisations suivantes sont notamment strictement interdites et sujettes à pénalité et dommages et intérêts (liste non exhaustive) :

12.6.1 Toute réutilisation, revente ou distribution des Services autres que celles expressément autorisées par écrit par GOlegal (dans ce cas, contactez GOlegal qui traitera votre demande dans les plus brefs délais) ;

12.6.2 Toute vente, licence, location, distribution, publication, communication, insertion, transmission, projection ou ingénierie inverse des Services ou des produits dérivés des Services ;

12.7 Sauf Contrat écrit contraire, le Client ne peut pas revendre le Service ou incorporer les documents, produits et services de GOlegal dans ses propres produits et services.

12.8 GOlegal se réserve expressément le droit d’utiliser son droit de destination dans le cadre des informations publiées sur son site web, relatives à un ou plusieurs services spécifiques.

 

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Après la commande du client, les services sont exécutés et livrés au client sous la responsabilité de GOlegal, qui possède une assurance responsabilité professionnelle de EUR 1 million par sinistre et par année d’assurance. GOlegal transfère également au Client toute autre garantie qu’il pourrait obtenir de tiers.

13.2 GOlegal est en droit de considérer que les informations et/ou documents fournis par le Client sont exacts, actuels, exhaustifs et fiables.

13.3 GOlegal offre un soutien et une assistance. Cependant, sauf accord contraire écrit, la responsabilité finale de la mise en œuvre effective des recommandations incombe au client. GOlegal se base uniquement sur les informations disponibles au moment de la fourniture des services mais ne peut garantir la conformité continue du Client sur la base des développements postérieurs à la fourniture des services.

13.4 Dans l’hypothèse où le Client subirait un quelconque dommage relatif à un ou plusieurs Services, l’indemnisation du dommage du Client est conventionnellement limitée au montant correspondant au prix du ou des Services relatifs au dommage allégué.

13.5 La responsabilité de GOlegal ne saurait être engagée sur la base d’informations non divulguées ou inexactes ou sur la base de conseils non exécutés ou exécutés de manière non conforme ou tardive, ou sur la base de la réutilisation des Services en dehors du contexte de l’ordre dans lequel ils ont été livrés sans le Contrat préalable de GOlegal.

13.6 GOlegal ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou de l’indisponibilité des systèmes informatiques, qu’ils causent ou non des dommages au Client ou à un tiers, de l’utilisation incorrecte ou imparfaite du système par le Client, de la perte de confidentialité des mots de passe ou codes d’accès, des défauts de service dans les réseaux de télécommunications, des données communiquées par le Client (dont GOlegal est réputé ne recevoir qu’une copie) et de leur stockage.

13.7 GOlegal ne sera jamais responsable envers le Client pour les types de dommages suivants résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services de GOlegal : (a) dommages indirects ou imprévisibles, (b) perte de profits ou de gains attendus, (c) perte de données ou autres violations de données, perte due à des virus informatiques, (d) perte ou dommages matériels, (e) réclamations de tiers et (f) amendes ou pénalités imposées par les autorités publiques ou autres entités ayant des pouvoirs d’exécution similaires, dans tous les cas, directement ou indirectement ou (g) dommages subis par des tiers au Contrat.

13.8 Le client est responsable envers GOlegal du respect du présent Contrat, des lois applicables et, le cas échéant, des droits des tiers. GOlegal n’accepte aucune responsabilité envers des tiers, y compris les clients du Client, le cas échéant.

13.9 Le Client renonce expressément à toute action contre les employés de GOlegal, étant précisé que cette limitation n’affecte pas l’étendue de la responsabilité de GOlegal pour les actions de ses employés.

13.10 Si le Client réutilise un Service fourni dans le passé, il est de la responsabilité du Client de vérifier que les informations n’ont pas été mises à jour dans l’intervalle et d’accepter que GOlegal ne puisse être tenu responsable de cette réutilisation.

13.11 Le Client comprend et accepte que s’il n’applique pas les recommandations de GOlegal ou s’il modifie un document sans le Contrat de GOlegal, il peut modifier sa situation juridique sans que GOlegal ne soit tenu responsable des conséquences de ces modifications.

13.12 Aucune disposition du Contrat ne limite la responsabilité de GOlegal en cas de décès ou de dommages corporels, de fraude ou de tromperie, ou dans les cas où la loi interdit la limitation de la responsabilité.

 

14. LIMITES DES SERVICES

14.1 Dans certains cas, GOlegal peut recommander au client des modifications de ses dispositions légales qu’il utilise soit pour mieux protéger ses intérêts, soit pour faciliter l’utilisation de ces documents. L’application de ces recommandations est de la responsabilité du Client.

14.2 Sauf mention contraire expresse, les Services sont soumis au droit belge et européen tel qu’interprété par les Cours et Tribunaux belges et européens et peuvent ne pas être appropriés dans le cadre d’autres juridictions ou lois nationales, sauf disposition contraire.

14.3 En ce qui concerne la situation du Client, les Services ne prennent en compte que les informations que le Client a fournies à GOlegal et non toutes les circonstances particulières ou l’impact de certains éléments non connus de GOlegal sur sa situation juridique.

14.4 GOlegal n’assume aucun rôle d’archivage, d’horodatage ou autre en dehors des missions expressément acceptées par GOlegal.

14.5 GOlegal se réserve toujours le droit de refuser une mission et fait de son mieux pour proposer au Client la solution la plus adaptée à ses intérêts.

 

15. COOPERATION

15.1 Le Client s’engage à coopérer avec GOlegal de manière rapide et efficace dans l’exécution des Services et, en particulier, à fournir de manière proactive toutes les informations et documents pertinents relatifs à chaque demande, sauf demande expresse, sous forme numérique.

15.2 Le non-respect des principes de coopération ci-dessus peut entraîner la reconnaissance de missions supplémentaires. Ainsi, par exemple, si une demande du Client à GOlegal ne mentionne pas les éléments clés de la difficulté à résoudre, en particulier les éléments qui seraient défavorables au Client (par exemple une dette envers l’autre partie), GOlegal se réserve le droit de considérer la poursuite de l’intervention comme une nouvelle intervention.

15.3 En cas de non-coopération utile du client dans le mois suivant la livraison de la version provisoire ou définitive des services, la prestation est automatiquement considérée comme achevée, acceptée par le client et clôturée.

16. SUSPENSION DU SERVICE

16.1 Une suspension immédiate des services peut avoir lieu :

16.1.1 En cas de non-paiement des factures ou de doutes sérieux quant au respect par le client d’une ou plusieurs obligations contractuelles.

16.1.2 De temps en temps pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

 

17. INTERRUPTION DES SERVICES

17.1 Les services peuvent être interrompus pour cause, immédiatement par l’une ou l’autre des Parties sur notification écrite à l’autre partie en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de l’autre partie.

17.2 Sans préjudice de ses droits, notamment à la réparation de tout dommage, GOlegal est en droit de mettre fin immédiatement au service sans indemnisation ou d’annuler une commande en cours si :

17.2.1 Le client manque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles.

17.2.2 Le client est en défaut d’exécution de ses obligations contractuelles malgré l’expiration d’un délai de 14 jours calendaires suivant une mise en demeure écrite qui lui a été adressée par GOlegal.

17.2.3 Le client n’utilise pas de bonne foi et conformément aux présentes dispositions les systèmes informatiques mis à sa disposition.

17.2.4 Le Client ne paie pas tout montant dû dans les 14 jours calendaires suivant l’échéance contractuelle.

17.2.5 Le Client se trouve dans une situation de cessation de paiement, de liquidation, de dissolution, de règlement collectif de dettes ou de faillite.

17.2.6 GOlegal est responsable envers le Client ou GOlegal a dû indemniser le Client.

 

18. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

18.1 GOlegal s’engage à respecter les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et la politique de confidentialité disponible en ligne sur le site web de GOlegal.

18.2 GOlegal met tout en œuvre pour que les données personnelles des Clients soient traitées et stockées sur des infrastructures techniques certifiées et sécurisées situées dans l’Espace Economique Européen afin de protéger la sécurité informatique de la collecte, du stockage et du traitement de vos données.

18.3 Par défaut, GOlegal agit en tant que « Responsable du traitement des données » pour le Client et peut être contacté à l’adresse via privacy@golegal.be.

 

19. RESTRICTIONS ET SÉCURITÉ

19.1 Le client ne peut pas :

19.1.1 faire un usage abusif des Services ;

19.1.2 Rs’inscrire sous un faux nom, avec des données incorrectes ou en mentionnant des qualifications fausses ou non actuelles ;

19.1.3 utiliser les services de manière à obtenir un avantage indu ;

19.1.4 Utiliser le Site ou un Service pour explorer, copier, reproduire ou imiter de toute autre manière les Services, le modèle commercial de GOlegal ou la conception du Site ;

19.1.5 Poster des contenus illégaux, des communications non sollicitées (spam, etc.), des codes informatiques nuisibles ;

19.1.6 Copier tout ou partie du site ou des services ;

19.1.7 Utiliser le Site ou les Services à des fins illégales.

19.2 GOlegal se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou aux Services à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

 

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1 La politique de GOlegal est de poursuivre les violations du présent Contrat.

20.2 Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Les litiges entre les Parties qui ne peuvent être résolus à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges, siégeant à Bruxelles en français, sauf décision contraire de GOlegal.

20.3 Pour qu’une plainte contre GOlegal soit valable, elle doit être déposée dans les 4 mois suivant l’exécution des Services litigieux ou la découverte de l’élément sur lequel la plainte est basée.

 

21. INFORMATIONS GÉNÉRALES

21.1 Modification : le Contrat peut être modifié, auquel cas les Clients ont le droit de refuser son application en cessant d’utiliser le Site et les Services. Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir accepté ces modifications.

21.2 Preuve : Le Client reconnaît que les données informatiques liées à son utilisation des systèmes mis à sa disposition par GOlegal peuvent être utilisées comme preuve, le cas échéant, et s’engage donc expressément à ne pas contester leur utilisation à ce titre, quel que soit le contexte.

21.3 Représentation : Lorsque GOlegal est consulté par une société, une ASBL, une association professionnelle ou une fondation (et généralement par toute personne morale), les administrateurs et associés de cette personne morale se déclarent expressément, sans aucune réserve et irrévocablement, codébiteurs solidaires et indivisibles de toutes les sommes dues à GOlegal par la personne morale.

21.4 Pas de renonciation : Tout retard ou manquement de la part d’une partie à détecter, protéger ou remédier au manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations en vertu du Contrat ne constitue pas une renonciation aux droits de la partie lésée à cet égard. Aucune renonciation à une disposition du Contrat ou à un droit ou une obligation d’une partie ne prend effet si ce n’est conformément à un document écrit signé par un ou plusieurs représentants autorisés de la partie qui renonce expressément à s’y conformer. Cette renonciation ne prend effet que dans le cas spécifique et pour l’objectif précis spécifié dans ledit document signé.

21.5 Droits des tiers : Sauf convention contraire, le Contrat ne donne lieu à aucun droit au profit de tiers.

21.6 Divisibilité : La nullité ou l’illégalité d’une disposition du Contrat ou l’impossibilité de l’exécuter n’affecte en rien les autres dispositions du Contrat. Les Parties conviennent d’une nouvelle disposition produisant les mêmes effets, sous réserve que l’esprit du Contrat soit le moins affecté possible. Les dispositions du Contrat sont divisibles, de sorte que les autres dispositions ne sont pas affectées.

21.7 Interdiction de cession : Aucune partie ne peut céder ses obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

21.8 Contrôle : GOlegal se réserve le droit de contrôler la conformité de l’utilisation de ses services avec les présentes dispositions.

21.9 Non-sollicitation : le Client s’abstiendra de solliciter, de Agreementer ou d’engager un ou plusieurs travailleurs, sous-traitants ou prestataires de services de GOlegal pendant la durée du Service et pendant les 12 mois suivant la fin de la prestation d’un Service. Cette clause s’applique aux Avocats, juristes, intérimaires et à tous les autres prestataires de services présentés au Client, que ce dernier ait décidé ou non d’accepter l’offre de GOlegal y afférente.

21.10 Survie : Les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, restent valables après la cessation des services pour quelque raison que ce soit, restent en vigueur jusqu’à leur pleine exécution, y compris les dispositions relatives à la confidentialité, aux lois et litiges applicables, à la garantie, à l’indemnisation, aux droits de propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l’inspection, aux contrôles obligatoires et à la survie, nonobstant toute obligation de rétablir l’état initial découlant de la cessation de l’applicabilité du Contrat.

21.11 Ce texte est la propriété intellectuelle de GOlegal et ne peut être utilisé à d’autres fins que de réglementer les relations contractuelles entre GOlegal et ses clients.

21.12 La version linguistique du Contrat qui fait autorité est l’anglais.

GOlegal