CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE golegal.be

1.         OBJET

1.1       L’usage du site golegal.be de l’entreprise GOlegal est soumis à l’acception préalable des présentes conditions, comme stipulé ci-dessous.

1.2    Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les ‘conditions’) régissent l’utilisation du site golegal.be, les contenus (comme les textes, données, informations, logiciels, images ou photographies) que l’entreprise GOlegal et ses filiales (désignées collectivement par ‘GOlegal’) mettent à disposition sur le site (collectivement désignés par ‘matériels’), ainsi que les services (‘services’) pouvant être fournis par GOlegal par le biais de celui-ci.

1.3       Le site golegal.be, les matériels et les services seront désignés ci-après par le ‘Site Web’ ou le ‘Site’ ou par golegal.be.

2.         GÉNÉRALITÉS

2.1       GOlegal ou golegal.be (Legal Vest SPRL), BCE n°BE.0507.753.329, dont le siège social est sis à 523, Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique (tel: +3228808269; mail: info@golegal.be) est le propriétaire du Site Web.

2.2       Sous réserve des dispositions des Conditions Générales de Vente des Services de GOlegal, disponible sur golegal.be, le Site Web est strictement réservé à l’usage exclusivement personnel et non commercial de l’utilisateur.

2.3       Il est strictement interdit d’utiliser le Site Web pour toute autre fin, notamment pour sa réutilisation sur un autre site n’appartenant pas à GOlegal ou, de manière générale, au sein de tout environnement informatique n’appartenant pas à GOlegal.

2.4       En outre, et de manière générale, il est formellement interdit de copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement ou diffuser tout ou partie du Site Web.

2.5       Toute utilisation non autorisée du Site Web golegal.be est une violation des présentes Conditions et peut constituer une violation des lois sur le droit d’auteur et les marques commerciales, ainsi que d’autres lois, comme les législations en matière de brevets.

2.6       GOlegal attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que la violation des législations en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets…) constitue non seulement une faute civile, susceptible d’exposer l’auteur des faits à réparer le dommage causé à GOlegal, mais aussi, dans la plupart des états membres de l’OCDE, un délit pénalement réprimé.

2.7       GOlegal a pour politique de déposer plainte pénale à l’encontre de ceux qui violent sa propriété intellectuelle.

3.         EXEMPLES D’UTILISATIONS EXPRESSÉMENT EXCLUES

3.1       L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web golegal.be (en ce compris les Matériels et Services éventuels obtenus à partir du Site golegal.be) :

3.1.1      D’une manière qui enfreigne tout texte légal ou réglementaire, en ce compris les traités internationaux. OU

3.1.2      D’une manière qui interférerait de quelque façon que ce soit dans le fonctionnement normal du Site golegal.be, des serveurs ou des réseaux connectés au Site. OU

3.1.3      Pour surveiller, harceler, causer préjudice à un tiers ou violer les droits d’un tiers. OU

3.1.4      Pour dissimuler son identité ou se faire passer pour une autre personne.

3.2       L’usage d’outils d’exploration de données, de robots ou toute autre méthode d’extraction ou de collecte de données sur le Site golegal.be est également formellement interdite, de même que tout acte de piratage informatique, tel que le vol de mot de passe, la modification de contenu ou l’accès non autorisé aux systèmes informatiques hébergeant le Site.

4.         DONNÉES PERSONNELLES

4.1       L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que s’il s’inscrit sur le Site golegal.be pour créer un compte ou qu’il contacte GOlegal via le Site pour obtenir des produits ou des services, GOlegal est susceptible de collecter des informations personnelles à son sujet.

4.2       L’usage par GOlegal des données personnelles des utilisateurs du Site est régie par la politique de vie privée de GOlegal qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

4.3.       L’utilisateur s’engage à ne fournir sur le Site Web que des informations véridiques, précises, actuelles et complètes, et à tenir ces informations à jour aussi longtemps qu’il disposera d’un compte sur le Site.

4.4       Dans le cadre de l’usage de son compte personnel, l’utilisateur est tenu de conserver son mot de passe confidentiel et porte la complète responsabilité des activités effectuées avec l’aide de celui-ci. L’utilisateur s’engage expressément à notifier immédiatement à GOlegal toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

4.5       GOlegal se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier son mot de passe si GOlegal estime que celui-ci n’est plus sécurisé de manière appropriée.

5.         RÉSILIATION

5.1       Sous réserve de l’article ‘DECHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITE’ ci-dessous, GOlegal se réserve le droit de résilier, interrompre ou modifier l’inscription de l’utilisateur ainsi que l’accès à tout ou partie du Site sans notification préalable, à tout moment, et ce, sans avoir à donner de justification.

5.2       L’utilisateur peut également cesser à tout moment d’utiliser le Site golegal.be.

5.3       En cas de non-respect de l’une des présentes conditions, GOlegal se réserve le droit de retirer automatiquement et de plein droit l’accès au Site golegal.be à l’utilisateur qui devra détruire immédiatement tous les Matériels antérieurement téléchargés ou imprimés, ainsi que leurs copies.

6.         DÉCHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

6.1       Le Site web golegal.be est offert gratuitement, en l’état et avec tous ses défauts éventuels. L’utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de cette situation et déclare l’accepter pleinement.

6.2       L’utilisateur, qui désire bénéficier gratuitement du Site Web, reconnaît en conséquence supporter la totalité des risques afférents à l’usage dudit Site.

6.3       golegal.be dénonce plus particulièrement toute garantie en ce qui concerne le Site, que cette garantie soit expresse ou implicite.

6.4       GOlegal ne garantit en particulier pas que le Site Web répondra aux attentes de l’utilisateur (qui est libre de s’adresser à tout autre site équivalent), ni qu’il sera disponible, mis à jour, sécurisé et exempt de défauts ou que les Matériels ne portent pas atteintes aux droits de tiers.

6.5       GOlegal ne garantit pas non plus qu’un éventuel défaut sera forcément rectifié et n’offre pas non plus de garantie quant aux résultats obtenus par l’utilisation du Site Web. GOlegal décline également toute responsabilité quant à la fiabilité des Matériels figurant sur le Site.

6.6       En outre, à considérer que la responsabilité de GOlegal puisse être engagée malgré le déclinatoire complet de responsabilité mentionné à l’alinéa précédent et son acceptation en connaissance de cause par l’utilisateur, la limitation de responsabilité suivante  s’appliquera alors.

6.6.1      GOlegal ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects découlant d’un défaut ou d’une faute quelconque en relation avec les Sites Web.

6.6.2.    En outre, la responsabilité de GOlegal, pour quelque raison que ce soit et pour quelque poste de dommage que ce soit, est expressément limitée en tout état de cause à la somme forfaitaire de 100EUR.

7.         MODIFICATION ET/OU INTERRUPTION DE golegal.be

7.1. GOlegal se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de supprimer le Site Web golegal.be à tout moment et sans notification préalable.

8.         LIENS VERS DES SITES WEB TIERS ET CREATION DE LIENS VERS LES SITES WEB

8.1       Les liens figurant sur le Site Web golegal.be et menant à des sites tiers sont proposés uniquement dans un but informatif et sans la moindre garantie. GOlegal n’est pas tenue de contrôler le contenu des sites tiers et n’en est pas responsable. L’accès aux sites tiers ressort de l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur.

8.2       L’utilisateur a la possibilité de créer des liens vers le présent Site moyennant, de manière générale, le respect des présentes conditions et, de manière particulière, des conditions énoncées ci-dessous :

8.2.1      L’utilisateur peut établir un lien vers un Matériel quelconque (y compris les logos de GOlegal), mais n’a pas le droit de le reproduire.

8.2.2      L’utilisateur ne doit pas induire les tiers en erreur quant à la nature de sa relation avec GOlegal.

8.2.3      L’utilisateur ne doit pas laisser croire que GOlegal cautionne ses agissements ou les biens ou services qu’il met éventuellement à la disposition d’autrui.

8.2.4      L’utilisateur ne doit pas fournir d’informations erronées ou mensongères concernant GOlegal, ses produits ou ses services.

8.2.5      L’utilisateur ne doit pas intégrer de contenu déplaisant, offensant ou qui ne serait pas adapté à tous les âges.

9.         ENGAGEMENT DE GARANTIE DE LA PART DE L’UTILISATEUR

9.1       L’utilisateur s’engage à prendre parti pour et indemniser GOlegal de tous dommages (en ce compris les honoraires d’avocats) pour tout fait dont GOlegal serait amenée à répondre personnellement et qui découle d’une violation des présentes Conditions du fait de l’utilisateur (ou par toute personne utilisant son compte).

10.      DISPOSITIONS FINALES

10.1    Les présentes conditions constituent le texte intégral, exclusif et final de l’accord conclu entre GOlegal et l’utilisateur relativement à l’utilisation du Site golegal.be. Aucun prétendu accord antérieur ne pourra être opposé à GOlegal.

10.2    Les présentes conditions ainsi que, de manière générale, les relations entre GOlegal et l’utilisateur sont exclusivement régies par le droit belge et tout litige à leur sujet est soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux belges, ceux de Bruxelles étant par ailleurs seuls compétents.

10.3    Le fait pour GOlegal de ne pas exercer un droit ou d’appliquer une disposition des présentes conditions ne pourra jamais être interprété comme une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

10.4    Si l’une des dispositions des présentes conditions devait être déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent expressément que cette disposition soit remplacée par la clause valide d’effet aussi proche que possible de la disposition initiale. L’annulation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions n’entraîne pas l’invalidité des autres, qui restent en vigueur.

10.5    Les titres d’articles figurant dans les présentes conditions ne visent qu’à augmenter la facilité de lecture et n’ont aucune valeur juridique.

10.6    Les présentes conditions, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, ne peuvent pas être transférés par l’utilisateur et lui sont strictement personnels.

10.7    GOlegal pourra modifier les présentes conditions à son entière discrétion. GOlegal affichera cependant un message relatif aux modifications apportées sur le Site. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces modifications, il peut cesser d’utiliser le Site Web golegal.be. S’il continue par contre à utiliser le Site Web golegal.be après la notification précitée, il est réputé accepter, ce, faisant lesdites modifications.

Décembre 2016