Pack Web

Les documents suivants doivent en principe être disponibles sur chaque site web :

  • 1. Police de vie Privée
  • 2. Conditions d'utilisation du site web
  • 3. Conditions générales de vente (seulement dans certaines conditions)

Ce pack est disponible au prix suivants en fonction du nombre de versions linguistiques du site web :

  •   Unilingue: àpd 199€
  •   Bilingue: àpd 319€
  •   Trilingue: àpd 399€

Contrat de franchise

Ce contrat encadre la relation entre le franchiseur et le franchisé. Exemples de points traités:

  •   Droit d'utilisation de l’enseigne, des marques et des procédés commerciaux
  •   Définition du marché considéré
  •   Définition de la durée et de la rémunération de l'agent

Protocole d’accord (MoU)

En cours de négociation, un protocole d’accord est parfois utile pour faire le point par écrit sur les éléments discutés à ce stade. P.ex. :

  •   Les points sur lesquels les parties sont d’accord
  •   Les points restant à négocier et les modalités de cette négociation
  •   La durée du protocole et les moyens d’y mettre fin

Lettre d’intention

Cette lettre fixe un cadre aux négociations entre parties et favorise une confiance dans les échanges. Le contenu inclut :

  •   La description de l’objet des discussion ou du projet
  •   La durée pendant laquelle les parties souhaitent discuter
  •   Une précision quant au caractère contraignant ou pas de la lettre

Contrat de recherche et développement

Ce contrat permet aux parties à un projet de R & D de discuter dès le départ de tous les points importants pour leur réussite. Par exemple :

  •  Le partage de la propriété intellectuelle sur le résultat du projet
  •   La contribution de chacun dans la R & D
  •   Le partage des risques du projet

Contrat de joint-venture

Si deux entreprises souhaitent développer un nouveau savoir-faire commun ou réaliser un projet complexe, elles peuvent utiliser le contrat de joint-venture qui détermine, notamment :

  •   Les apports et prestations de chacun
  •   La responsabilité des parties -individuelle et solidaire si applicable
  •   La répartition des bénéfices, des pertes et de la propriété intellectuelle si applicable

Accord de confidentialité

Il y a plusieurs situations où il est nécessaire de partager des informations confidentielles. Ce contrat permet de protéger cette confidentialité en précisant notamment

  •  Quelles sont les informations confidentielles ?
  •   Ce qu’il se passe à la fin de ce contrat
  •   Les conséquences en cas de non-respect, par une des parties, de la confidentialité

Contrat de cession de fonds de commerce

Un commerçant peut décider de vendre ou de reprendre un fonds de commerce. Comment sécuriser une telle opération ? En précisant toutes ses conditions dont notamment

  •  De quoi est-il composé ?
  •   Quelle est sa valeur ?
  •   Quelles sont les garanties et exclusions éventuelles qui y sont attachées ?

Contrat de mandat

Lorsque qu’une personne -le mandant- confie une mission à quelqu’un – le mandataire- chaque partie doit se protéger de toute mauvaise surprise. Il convient donc de préciser :

  •   Les obligations de chacun
  •   Le type et l’étendue des actes que le mandataire peut poser à la place du mandant
  •   Les conditions dans lesquelles le mandant aurait le droit de ne pas reconnaître les actes du mandataire et de ne pas en prendre la responsabilité

Contrat de partenariat

Lorsque deux ou plusieurs entreprises s’associent, plusieurs accords doivent être trouvés et formalisés avec précision. Ce contrat aborde tous les points requis, dont notamment :

  •   Les apports et prestations de chacun
  •   La responsabilité des parties -individuelle et solidaire si applicable
  •   La répartition des bénéfices, des pertes et de la propriété intellectuelle si applicable

Règlement de jeux concours

Les jeux concours sont strictement réglementés. Le règlement doit donc préciser de nombreux points, dont

  •   Qui a le droit d’y participer et à quelles conditions ?
  •   Quelle démarche suivre pour y participer ?
  •   Comment le gagnant sera-t-il désigné ?

Conditions générales de location immobilière

En cas de location de votre bien, il convient de vous protéger contre un maximum de risques, tels que

  •   Les impayés
  •   Le non-respect de l’usage prévu du bien (abus, activités illicites, etc.)
  •   Dégâts locatifs

Conditions générales d’achat

Vous souhaitez imposer vos conditions d’achats à vos fournisseurs. Avec ce document, définissez-les en précisant les points suivants:

  •   Vos conditions de payement
  •   Vos conditions de livraison et de transfert des risques
  •   Vos droits de garantie auprès du vendeur

Contrat d'agence commerciale

Ce contrat formalise l'accord passé entre un producteur et un agent qui distribuera ses produits, conformément à la loi spécifique qui s’y applique. Exemples de points traités:

  •   Protection d'exclusivité si applicable
  •   Définition du marché considéré
  •   Définition de la durée et de la rémunération de l'agent

Projet de rapport spécial

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit rédiger un rapport spécial dans lequel il justifie sa proposition de dissoudre ou de continuer l’activité. Ce rapport inclut :

  •   La décision prise et sa motivation
  •   Les mesures de redressement éventuellement adoptées

Projet de renonciation

Projet de renonciation de gérant qui ne peut assister ou n'a pas pu assister à la réunion du collège de gestion convoquant l'assemblée et qui ne désire pas se faire représenter ou ne s'est pas fait représenter par un autre gérant.

Procès-verbal de réunion du collège de gestion

Ce procès-verbal consigne l’ensemble des points couramment discutés par le collège de gestion et permet de proposer rapidement un ordre du jour pour l’assemblée générale à venir, le cas échéant. Contenu :

  •   Ordre du jour détaillé
  •   Décisions adoptées
  •   Rapport spécial Art. 332 C. Soc. si applicable

Rapport de gestion

Une société est parfois tenue d’établir un rapport de gestion qui présente les informations pertinentes de l’exercice social clôturé, dont :

  •   Les chiffres réalisés au cours de l’année au regard de ceux de l’année précédente
  •   L’allocation des bénéfices, perte ou sommes distribuables
  •   Les éventuels conflits d’intérêts rencontrés

Pacte d'actionnaires

Lorsqu’une société ouvre son capital à un ou plusieurs autres actionnaires, les points de discussions sont complexes et nombreux, dont entre autres :
  •   La valorisation et les catégories d’actions
  •   Les conditions d’entrée et de sortie au capital
  •   Disposer de solutions prénégociées en vue des problèmes futurs possibles (conflit, décès, etc.)

Procuration pour assemblée générale d’une société

Cette procuration précise :

  •   L’assemblée à laquelle le détenteur de titres se fera représenter
  •   Le mandat reçu dans le cadre de la procuration
  •   Le nom de la personne qui représentera le détenteur des titres

Lettre de convocation d’une assemblée générale ordinaire

Cette lettre contient notamment les points suivants :

  •   L’ordre du jour de l’AG
  •   Les modalités de tenue de l’AG
  •   Les possibilités de s’y faire représenter.

Lettre de convocation d’une assemblée générale extraordinaire

Cette lettre contient notamment les points suivants :

  •   L’ordre du jour de l’AG
  •   Les modalités de tenue de l’AG
  •   Les possibilités de s’y faire représenter.

Contrat de cession de parts sociales

Ce contrat permet d’organiser la vente de parts sociales et couvre notamment les points suivants :

  •   La valorisation des actions et les conditions de payement
  •   Les garanties attachées aux titres cédés
  •   L’opposabilité de cette cession aux tiers

Contrat de Management

Ce contrat est conclu entre une société et son manager. Il règle les différents aspects de leur relation, dont par exemple :

  •   La rémunération du manager
  •   La responsabilité des parties
  •   La fourniture d’avantages en nature et la résiliation du contrat

Contrat de Bail de Bureau, Dépôt et Surface

Ce bail de bureau encadre la location, par une société, d'espaces professionnels pour son activité. Il présente notamment les avantages suivants:

  •   Organisation des modes de paiement et de résiliation
  •   Protection contre les usages abusifs
  •   Mise en place de garantie pour le payement du loyer et des charges

Contrat de maintenance

Ce contrat organise un service de maintenance informatique entre professionnels. Il couvre notamment :

  •   L’étendue des interventions
  •   Les tarifs qui y sont associés
  •   Les délais d’intervention

Contrat de licence

Ce contrat permet à un auteur de donner une licence sur son œuvre à un tiers selon les modalités de son choix, tel que, par exemple

  •   Le type d’exploitation de l’œuvre
  •   La rémunération de l’auteur
  •   Les garanties apportées par le prestataire sur l’application livrée

Contrat de développement d’une application

Ce contrat encadre la création par un prestataire d’une application logicielle (software ou « app ») au profit d’un client. Les points traités comprennent :

  •   Le transfert des droits intellectuels
  •   L’organisation des payements et de la livraison
  •   Les garanties apportées par le prestataire sur l’application livrée

Règlement intérieur

Le règlement de travail décrit de nombreux aspects de la relation de travail entre l’employeur et le travailleur et complète les droits et obligations décrits dans le contrat. Il traite notamment:

  •   Des horaires de travail
  •   Du mode de paiement des rémunérations
  •   La durée des vacances annuelles

Lettre de licenciement

Cette lettre permet à l’employeur, dans le respect des formes imposées par la loi, de mettre fin à un contrat de travail en cours avec un employé.

Contrat de travail à durée indéterminée

Ce contrat organise la relation de travail entre un employeur et un employé pour une durée non définie. Il couvre notamment :

  •   La gestion du temps de travail
  •   La rémunération et les avantages de toute nature
  •   Les possibilités des deux parties de mettre fin au contrat

Contrat de travail à durée déterminée

Ce contrat organise la relation de travail entre un employeur et un employé pour une durée prédéfinie. Il couvre notamment :

  •   La gestion du temps de travail
  •   La rémunération et les avantages de toute nature
  •   Les possibilités des deux parties de mettre fin au contrat avant son terme

Contrat de Travailleur Freelance

Ce Contrat encadre la prestation de services par un travailleur Freelance (indépendant) et présente notamment les avantages suivants:

  •   Protection contre les retards de livraison
  •   Protection de la propriété intellectuelle des parties
  •   Réduction du risque de requalification du contrat en contrat d'emploi par l'ONSS