Avis Avant Litige

Cet avis juridique vous permet de connaître vos options et vos risques dans le cadre d'un conflit ou d'une difficulté rencontrée dans votre activité.

En particulier, nous vous éclairons sur les aspects suivants:

  •   Que dit la loi?
  •   Quelles sont vos options et les avantages et inconvénients de chacune?
  •   Quelle solution recommandons-nous et pourquoi?

[Factures impayées] Option 3: la procédure judiciaire classique

Parfois, il n'existe aucune autre solution que de poursuivre le débiteur devant le tribunal. Dans ce cas, GOlegal vous aide à mettre en oeuvre la procédure rapidement et au meilleur coût de la manière suivante:

  •   Collecte des informations et pièces de votre dossier
  •   Sélection d'un avocat spécialisé offrant un prix attractif et détail de l'ensemble des coûts de la procédure, si applicable
  •   Mise en oeuvre accélérée de la procédure
BONUS : ce service peut être gratuit pour vous (i.e. à charge du débiteur) si vous disposez de bonnes conditions générales. Nous pouvons vous aider à déterminer si vous êtes couverts ou pas et vous fournir la clause qui vous protégera à l’avenir.

[Factures impayées] Option 2: la saisie directe par huissier

Vous avez une créance envers un professionnel (B2B) ? La loi belge innove ! Vous pouvez maintenant faire saisir l’argent qui vous est dû par huissier sans passer par un juge. C’est une alternative très efficace à la procédure judicaire classique ; avantages:

  •   Saisie par huissier sans passer par un juge
  •   Exécution rapide
  •   Beaucoup moins chère et plus rapide qu'une procédure judiciaire
BONUS : ce service peut être gratuit pour vous (i.e. à charge du débiteur) si vous disposez de bonnes conditions générales. Nous pouvons vous aider à déterminer si vous êtes couverts ou pas et vous fournir la clause qui vous protégera à l’avenir.

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[Factures impayées] Option 1: la mise en demeure initiale

Quelqu’un vous doit de l’argent, un service non presté, ou simplement ne règle pas votre facture ? Cette lettre a un impact psychologique et juridique sur la personne qui la reçoit et permet souvent de régler le problème rapidement. Contactez-nous et nous vous aiderons à sélectionner la mise en demeure qui vous convient le mieux.

  •   Mise en demeure simple : apd. 69€
  •   Mise en demeure par huissier : apd. 99€
  •   Mise en demeure par huissier avec rappels par SMS, emails et 3 relances courriers : apd. 119€
  •   Mise en demeure par avocat : apd. 299€
BONUS : ce service peut être gratuit pour vous (i.e. à charge du débiteur) si vous disposez de bonnes conditions générales. Nous pouvons vous aider à déterminer si vous êtes couverts ou pas et vous fournir la clause qui vous protégera à l’avenir.

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Lettre de contestation de facture

Si une facture vous est adressée et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur, il faut réagir sous peine de complications supplémentaires. Avec la lettre de contestation de facture, vous donnez une motivation claire à votre refus de paiement et défendez votre position vis-à-vis du créancier, ce qui peut permettre de débloquer la situation.

Accord transactionnel (art. 2044 C. Civ.)

Un conflit peut souvent être résolu par le biais d’une négociation. Un accord transactionnel permet de :
  •   Confirmer par écrit l’existence, le type et l’étendue d’un désaccord entre parties
  •   Confirmer leur volonté de mettre un terme au différend que ce désaccord provoque
  •   Définir les concessions mutuelles que les parties acceptent de se faire dans ce but.

Sélectionner un Avocat

Les difficultés sont telles qu'une action en justice semble inévitable, grâce à ce service vous obtenez:

  •   Une écoute, une vérification et une mise en forme de vos besoins exacts
  •   Un accès à notre réseau d'avocats et une sélection du meilleur rapport qualité-prix disponible
  •   Une offre de prix pour la prise en charge de votre dossier par un avocat (sous réserve de disponibilité)